Lors d'une r\u00e9cente s\u00e9ance de sous-commission Contr\u00f4le F\u00e9d\u00e9ral des Finances, j'ai questionn\u00e9 la directrice du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, sur les actions men\u00e9es par Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) contre les mariages forc\u00e9s de jeunes filles mineures.
La premi\u00e8re partie de la r\u00e9ponse, devenue traditionnelle de la part de l'administration, ne m'a pas surpris puisqu'elle \u00e9voquait le manque de moyens et de personnel.
Par contre, la suite de la r\u00e9ponse m'a vraiment surpris, la directrice affirmant que la lutte contre les mariages forc\u00e9s de jeunes filles mineures faisait partie d'un programme national et donc, n'\u00e9tait pas une des priorit\u00e9s du BFEG.
Lorsque j'ai insist\u00e9 aupr\u00e8s de la directrice du BFEG, celle-ci m'a bien confirm\u00e9 que la priorit\u00e9 de son bureau \u00e9tait l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, les violences domestiques venant ensuite.
Si je veux bien entendre que le BFEG accorde la priorit\u00e9, au fait, certes louable, de gommer les in\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes, je suis sid\u00e9r\u00e9 d'apprendre que les violences domestiques figurent en deuxi\u00e8me place et que le mariage forc\u00e9 de jeunes filles mineures, ne figurerait qu'en \u00e9ventuelle troisi\u00e8me position.
Alors que n'importe quel humain normalement constitu\u00e9 aurait fix\u00e9 les priorit\u00e9s dans l'ordre inverse, je me pose des questions sur le s\u00e9rieux qui est mis dans la hi\u00e9rarchie des actions men\u00e9es par le BFEG.
D\u00e8s lors, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Selon quels crit\u00e8res sont fix\u00e9es les priorit\u00e9s des actions men\u00e9es par le BFEG\u00a0?
2. Qui d\u00e9cide de ces priorit\u00e9s\u00a0?
3. La lutte contre les mariages forc\u00e9s de jeunes filles mineures ne devrait-elle pas \u00eatre la priorit\u00e9 du BFEG\u00a0?
4. La lutte contre les violences domestiques ne devrait-elle pas primer le combat pour l'\u00e9galit\u00e9 femmes hommes\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il intervenir aupr\u00e8s du BFEG afin que les priorit\u00e9s des actions men\u00e9es, soient dict\u00e9es par des crit\u00e8res humains \u00e9vidents\u00a0?
6. Question compl\u00e9mentaire, le BFEG ayant \u00e9voqu\u00e9 un programme national visant \u00e0 combattre les mariages forc\u00e9s de jeunes filles mineures, peut-on conna\u00eetre le nombre de cas identifi\u00e9s dans notre pays durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les missions et comp\u00e9tences du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes BFEG sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 16 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (RS 151.1), l'article 5 de l'ordonnance sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (RS 172.212.1) et se basent sur l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). Le BFEG a pour t\u00e2ches d'encourager la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans tous les domaines et d'\u00e9liminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. Cela comprend aussi la lutte contre la violence domestique, qui est un dossier majeur pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Avec l'entr\u00e9e en vigueur en Suisse, le 1er avril 2018, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (RS 0.311.35), la Conf\u00e9d\u00e9ration attache encore plus d'importance \u00e0 cette th\u00e9matique. Le BFEG a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme l'organe officiel responsable de la coordination, du suivi et de l'\u00e9valuation des politiques et autres mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d'Istanbul. Le 13 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'ordonnance sur les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les infractions en lien avec la violence contre les femmes et la violence domestique. L'ordonnance, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, se base sur l'article 386 du code p\u00e9nal, lequel donne la possibilit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre des mesures d'information, d'\u00e9ducation, ou d'autres mesures de pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9, et de soutenir financi\u00e8rement des projets ainsi que des organisations agissant dans ces domaines.
En ce qui concerne le nombre de mariages forc\u00e9s, il convient finalement de mentionner que selon la derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e entre le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 et le 31 ao\u00fbt 2017 dans le cadre du Programme f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre le mariage forc\u00e9, 905 contacts avaient \u00e9t\u00e9 pris avec les services cantonaux de conseils et les autorit\u00e9s. Un quart de ces contacts concernait des mineurs.
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