Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter une statistique des filles et jeunes femmes expos\u00e9es \u00e0 la violence et de faire le point sur les besoins en mati\u00e8re de places d'accueil en Suisse pour les filles et les jeunes femmes touch\u00e9es par la violence physique, psychique et sexuelle, \u00e0 la maison ou dans leur entourage.
","ReasonText":"Les femmes expos\u00e9es \u00e0 la violence et leurs enfants peuvent trouver refuge et protection dans des maisons d'accueil partout en Suisse. Ces maisons ont toutefois des capacit\u00e9s limit\u00e9es et elles ne r\u00e9pondent souvent pas aux besoins des filles et des jeunes femmes, d'une part parce que les mineures non accompagn\u00e9es d'une personne majeure et responsable ne sont pas admises dans les \u00e9tablissements pour adultes et, d'autre part, parce que leur encadrement et leur accompagnement ne r\u00e9pondent pas aux m\u00eames exigences que ceux de femmes adultes. En Suisse, il n'existe qu'un seul \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 dans la protection des filles et des jeunes femmes expos\u00e9es \u00e0 la violence, le M\u00e4dchenhaus de Zurich, qui propose sept places d'accueil. Dans le canton de Berne, l'association M\u00e4dchenhouse Biel-Bienne a lanc\u00e9 en 2018 un projet pilote pour jeunes femmes majeures, qui a permis d'accueillir sept jeunes de 18 \u00e0 21 ans. Il a fallu refuser une douzaine de mineures faute de reconnaissance de l'institution et de participation au financement au niveau cantonal. Il faut encore d\u00e9finir sous quelle forme le projet de M\u00e4dchenhouse Biel-Bienne pourra \u00eatre poursuivi et comment il sera financ\u00e9.
La Suisse a sign\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), s'engageant ainsi \u00e0 prot\u00e9ger les jeunes filles. Dans ce domaine, la Suisse ne dispose cependant pas de chiffres pr\u00e9cis ni d'analyse concr\u00e8te des besoins en places d'accueil. Les filles et les jeunes femmes passent au travers des mailles du filet dans les statistiques actuelles. Elles n'apparaissent pas enti\u00e8rement dans les statistiques de la maltraitance des enfants ni dans celles de la violence domestique. Afin d'assumer la t\u00e2che de protection dans toute la Suisse en coop\u00e9ration avec les cantons et des tiers, nous avons besoin de statistiques pertinentes et d'une analyse des besoins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 recense d\u00e9j\u00e0 les victimes de violence en fonction du d\u00e9lit, du sexe et de l'\u00e2ge. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a r\u00e9cemment publi\u00e9 sur son site Internet des chiffres relatifs aux mineurs concern\u00e9s\u00a0: https\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence.assetdetail.10489292.html; https\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence-domestique.assetdetail.10489284.html.
En application de l'article 14 de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5), les cantons sont tenus d'assurer un nombre suffisant de places en h\u00e9bergement d'urgence. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'att\u00e8le actuellement \u00e0 d\u00e9finir des mesures \u00e0 partir des r\u00e9sultats de cette analyse et \u00e0 en planifier la mise en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Flavia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809850057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales"}}