Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le programme de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re Via sicura de mani\u00e8re \u00e0 ce que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission d'int\u00e9r\u00eat public y compris lorsque la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
","ReasonText":"Le canton de Vaud et la Ville de Lausanne ont r\u00e9cemment communiqu\u00e9 qu'ils allaient abaisser la vitesse maximale \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure la nuit sur certaines routes afin de r\u00e9duire le bruit engendr\u00e9 par le trafic. D\u00e8s le premier trimestre 2020, les autres communes vaudoises pourront mettre en oeuvre les 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure la nuit sur leurs axes routiers \u00e0 certaines conditions. Cette mesure est \u00e9galement mise en oeuvre ou susceptible de l'\u00eatre dans d'autres cantons.
Cet abaissement de la vitesse maximale \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure de nuit soul\u00e8ve un probl\u00e8me majeur pour les services d'urgence (policiers, sapeurs-pompiers, ambulanciers). En effet, les services d'urgence risquent de se voir accus\u00e9s d'un d\u00e9lit de chauffard s'ils circulent \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 70 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sur les routes o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Leurs chauffeurs pourraient alors se voir infliger une peine privative de libert\u00e9 de un \u00e0 quatre ans et un retrait du permis de conduire pendant deux ans au minimum, ce qui les emp\u00eacherait d'exercer leur profession. Le cas actuellement trait\u00e9 par les tribunaux genevois d'un policier accus\u00e9 d'exc\u00e8s de vitesse lors d'une intervention semble l\u00e9gitimer les pr\u00e9occupations des services d'urgence.
Il est par ailleurs \u00e9vident que le respect strict de la limitation de la vitesse \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sur certaines routes aura pour effet d'allonger les d\u00e9lais d'intervention, ce qui pourrait avoir des cons\u00e9quences dramatiques pour la population d\u00e8s lors que chaque minute compte lorsque le diagnostic vital est en jeu.
Il convient donc d'adapter le programme de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re Via sicura de mani\u00e8re \u00e0 ce que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission d'int\u00e9r\u00eat public, y compris dans les zones o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure pendant la nuit, sans devoir craindre des sanctions aussi disproportionn\u00e9es qu'injustifi\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors d'une course officielle urgente ou n\u00e9cessaire pour des raisons tactiques, les conducteurs de v\u00e9hicules du service du feu, du service de sant\u00e9, de la police ou de la douane ne peuvent pas s'affranchir des r\u00e8gles de la circulation en vigueur sans faire preuve de la prudence impos\u00e9e par les circonstances (art. 100 ch. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re LCR\u00a0; RS 741.01).
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du conflit d'int\u00e9r\u00eats entre l'accomplissement rapide de la mission et le respect des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, il estime toutefois que la demande formul\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion, \u00e0 savoir l'extension consid\u00e9rable de l'exemption de peine pour les services d'intervention, constitue un trop grand risque en l'absence d'examen approfondi.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat Aebischer 19.4113, \"Adaptation des amendes pour les conducteurs de v\u00e9hicules prioritaires effectuant des interventions d'urgence\", et, dans le cas o\u00f9 celui-ci serait transmis, d'examiner la revendication formul\u00e9e ici dans le rapport correspondant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653955200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554781210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Sant\u00e9"}}