Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer l'introduction, dans le code civil (CC), d'une disposition pr\u00e9voyant que les cantons sont tenus de veiller \u00e0 ce que les mandats pour cause d'inaptitude puissent \u00eatre remis, ouverts ou clos, \u00e0 une autorit\u00e9 charg\u00e9e d'en recevoir le d\u00e9p\u00f4t (comme les art. 504 et 505 al. 2 du code civil le pr\u00e9voient pour les testaments).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera \u00e9galement l'introduction dans le code civil d'une disposition faisant obligation \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'adulte de s'enqu\u00e9rir aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 d\u00e9positaire (et pas uniquement aupr\u00e8s de l'office d'\u00e9tat civil) de l'existence \u00e9ventuelle d'un mandat pour cause d'inaptitude au cas o\u00f9 une personne deviendrait incapable de discernement et ne saurait plus si un tel mandat existe ou non.
","ReasonText":"Les cantons sont tenus, en vertu des articles 504 et 505, alin\u00e9a 2 CC de pourvoir \u00e0 une conservation ad\u00e9quate des testaments olographes aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9. Le sens et le but de ces dispositions est de prot\u00e9ger les int\u00e9ress\u00e9s, par des mesures de police l\u00e9gales, des cons\u00e9quences de la perte du document\u00a0; il faut que le document puisse en tout temps \u00eatre produit comme moyen de preuve et qu'on ait l'assurance qu'il sera ouvert.
Par contre, une telle obligation n'existe pas pour les cantons en ce qui concerne les mandats pour cause d'inaptitude. Le droit f\u00e9d\u00e9ral permet uniquement de faire enregistrer contre paiement \u00e0 l'office d'\u00e9tat civil, dans une base de donn\u00e9e centrale (Infostar), la mention qu'un mandat pour cause d'inaptitude a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 et le lieu o\u00f9 ce mandat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (domicile ou coffre-fort, par ex.); il ne pr\u00e9voit pas le d\u00e9p\u00f4t du mandat. Le risque est donc que l'original du mandat pour cause d'inaptitude reste introuvable, volontairement ou non, lorsqu'une personne devient incapable de discernement (notamment si l'acte \u00e9tabli est manuscrit, auquel cas il n'existe g\u00e9n\u00e9ralement qu'un exemplaire original). Malgr\u00e9 l'absence de norme f\u00e9d\u00e9rale, plusieurs cantons (AG/AI/AR/BL/BS/GL/OW/UR/SG/SH/TG/ZH) ont toutefois d\u00e9sign\u00e9 une autorit\u00e9 d\u00e9positaire cantonale, donnant ainsi la possibilit\u00e9 aux usagers de d\u00e9poser contre paiement un mandat pour cause d'inaptitude aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9.
Les cantons \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 tenus de garantir le d\u00e9p\u00f4t des testaments aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 contre paiement, on ne voit pas pourquoi cette obligation n'existerait pas aussi pour les mandats pour cause d'inaptitude, d'autant plus que cette mesure n'entra\u00eenerait pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires (l'infrastructure existe d\u00e9j\u00e0 et le d\u00e9p\u00f4t se ferait contre paiement).
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