La hausse constante des co\u00fbts de la sant\u00e9, et l'augmentation des primes d'assurance-maladie qui en r\u00e9sulte, repr\u00e9sente une charge financi\u00e8re de plus en plus lourde pour la population. Bien que les particuliers et les familles les plus touch\u00e9s puissent \u00eatre soutenus, de mani\u00e8re cibl\u00e9e, par la r\u00e9duction individuelle des primes, ces mesures s'inscrivent davantage dans une politique sociale que dans une politique de sant\u00e9 publique. De nouvelles mesures, non conventionnelles, doivent \u00eatre examin\u00e9es afin de freiner - et si possible de r\u00e9duire - la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Quel est, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le potentiel d'\u00e9conomie des mesures suivantes\u00a0?
Il indiquera le montant (en francs) ou la nature de ce potentiel (fort, neutre ou faible).
1. Interdiction de publicit\u00e9 pour les caisses d'assurance-maladie
2. Plafonnement des salaires des CEO des assurance-maladie sur ceux des cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale exer\u00e7ant des fonctions comparables
3. Centralisation intercantonale de l'acquisition de m\u00e9dicaments et d'appareils m\u00e9dicaux.
4. R\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux sous forme de salaires fixes, et non de paiements et de bonus sur la base du nombre d'op\u00e9rations effectu\u00e9es.
5. Restriction de la repr\u00e9sentation des mandataires dans le domaine de la sant\u00e9 au sein des commissions de la sant\u00e9 publique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et celle des primes d'assurance-maladie repr\u00e9sentent une charge pour la population. Il partage l'avis des auteurs des interpellations s'agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner de nouvelles mesures non conventionnelles afin de freiner cette hausse. C'est pourquoi il a transmis au Parlement, le 21 ao\u00fbt 2019, un message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) relative aux mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts\u00a0: https\u00a0://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/kvg-revision-massnahmen-zur-kostendaempfung-Paket-1.html. Il pr\u00e9voit de mettre un deuxi\u00e8me paquet de mesures en consultation en 2020.
Il \u00e9value comme suit le potentiel d'\u00e9conomies des mesures \u00e9nonc\u00e9es par les auteurs des interpellations\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur les co\u00fbts de publicit\u00e9 dans l'assurance-maladie sociale dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions (cf. motion d\u00e9pos\u00e9e par le groupe socialiste 09.3540, \"Pas de versements de provisions ni de d\u00e9penses de publicit\u00e9 aux frais des assur\u00e9s\" avec renvois). Il y pr\u00e9cisait que la LAMal pr\u00e9voyait un syst\u00e8me de concurrence entre les assureurs et que l'utilisation de moyens pour la publicit\u00e9 et les commissions destin\u00e9es aux interm\u00e9diaires \u00e9tait inh\u00e9rente au syst\u00e8me. En 2018, les frais de publicit\u00e9 s'\u00e9levaient \u00e0 57,7 millions de francs, soit 0,2\u00a0% des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le potentiel d'\u00e9conomies d'une interdiction de la publicit\u00e9 est tr\u00e8s faible.
2. Le 4 juin 2018, le groupe socialiste a d\u00e9pos\u00e9 au Conseil national la motion 18.3442 ayant pour objectif de limiter les r\u00e9mun\u00e9rations des organes dirigeants des caisses-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion le 14 septembre 2018. Cette motion n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e au conseil. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le potentiel d'\u00e9conomies d'un plafonnement des salaires est faible.
3. Le l\u00e9gislateur a con\u00e7u la LAMal comme un syst\u00e8me de concurrence r\u00e9gul\u00e9e. Dans le cadre l\u00e9gal actuel, la politique d'achat des m\u00e9dicaments et des appareils m\u00e9dicaux est une d\u00e9cision qui appartient aux fournisseurs de prestations qui ont la t\u00e2che de n\u00e9gocier les prix de mani\u00e8re autonome. Ces derniers ont donc d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de s'entendre et de constituer des centrales d'achats au niveau cantonal, mais \u00e9galement intercantonal. Par exemple, les h\u00f4pitaux universitaires des cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve ont mis en place une centrale d'achat commune. Le potentiel d'\u00e9conomie de cette mesure n'est pas quantifiable, car il d\u00e9pend de trop nombreux param\u00e8tres, tels que la variation des quantit\u00e9s concern\u00e9es ou encore le nombre et l'importance des fournisseurs de prestations impliqu\u00e9s.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel il convient d'agir contre des mod\u00e8les salariaux incitant syst\u00e9matiquement les h\u00f4pitaux \u00e0 une augmentation du nombre des prestations non indiqu\u00e9es sur le plan m\u00e9dical et \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Heim 15.3986, \"Les bonus au prorata des op\u00e9rations augmentent-ils les co\u00fbts de la sant\u00e9 et les risques en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0?\"). Le potentiel d'\u00e9conomies ne peut \u00eatre chiffr\u00e9, mais devrait \u00eatre exploit\u00e9. L'admission des h\u00f4pitaux exer\u00e7ant \u00e0 la charge de l'assurance-maladie se fonde sur une planification et sur l'octroi de mandats de prestations. Les cantons sont tenus d'\u00e9tablir une planification hospitali\u00e8re, de sorte que les soins soient aussi avantageux que possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des crit\u00e8res de planification uniformes en la mati\u00e8re. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion du groupe vert'lib\u00e9ral 18.3293, \"M\u00e9decins exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux. Mettre un terme aux incitations salariales li\u00e9es \u00e0 des objectifs quantitatifs\", il examine actuellement si les crit\u00e8res de planification actuels peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par une modification d'ordonnance - ou s'il faut proc\u00e9der \u00e0 une adaptation au niveau de la loi - de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons, dans le cadre de l'examen de l'\u00e9conomicit\u00e9 et de la qualit\u00e9, soient tenus de prendre en consid\u00e9ration la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9s \u00e0 des objectifs quantitatifs.
5. Le 4 juin 2018, le groupe socialiste a d\u00e9pos\u00e9 au Conseil national la motion 18.3441, \"S\u00e9paration claire des int\u00e9r\u00eats. Stop au lobbying de certains parlementaires en faveur des assurances-maladie\". Le 5 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 une motion similaire du groupe socialiste 16.3587, \"S\u00e9paration claire des int\u00e9r\u00eats. Incompatibilit\u00e9 entre un mandat parlementaire et un mandat exerc\u00e9 pour le compte d'une autorit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9\". Il a d\u00e9clar\u00e9 que ses pr\u00e9c\u00e9dents arguments \u00e9taient toujours valables et proposait de rejeter la motion. Celle-ci n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e au conseil. La motion 16.3587 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e car le Conseil national n'a pas achev\u00e9 son examen dans un d\u00e9lai de deux ans. L'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Pour un Parlement ind\u00e9pendant des caisses-maladie\" a \u00e9chou\u00e9 au stade de la r\u00e9colte des signatures en avril 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e sur le potentiel d'\u00e9conomies que rec\u00e8lerait la restriction de la repr\u00e9sentation des mandataires au sein des commissions de la sant\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur son montant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102452280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}