Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les instruments qui permettraient d'utiliser les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs actuels en faveur de nos assurances sociales, et plus particuli\u00e8rement en faveur de l'AVS et de l'AI.
Plus concr\u00e8tement, on pourrait envisager un emprunt, par l'AI, sur les march\u00e9s financiers, de 10 milliards de francs sur dix ans, \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif de 1\u00a0%. L'emprunt servirait uniquement au remboursement de la dette de l'AI aupr\u00e8s de l'AVS, ce qui permettrait de stabiliser le premier pilier de la pr\u00e9voyance vieillesse.
Il faudrait aussi examiner la possibilit\u00e9 d'un cautionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que l'emprunt de l'AI b\u00e9n\u00e9ficie d'une notation de premi\u00e8re qualit\u00e9 sur les march\u00e9s financiers.
L'AI aurait l'obligation d'amortir ses dettes par les recettes tir\u00e9es du taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif.
Si, apr\u00e8s dix ans, les march\u00e9s devaient toujours proposer des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs, l'emprunt pourrait \u00eatre renouvel\u00e9.
Le pr\u00e9sent mandat charge aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer si les bases l\u00e9gales existantes sont suffisantes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait accro\u00eetre son endettement \u00e0 des conditions favorables, que les taux d'int\u00e9r\u00eat soient positifs ou n\u00e9gatifs, et placer les fonds sur le march\u00e9 des capitaux afin de les y faire fructifier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont toujours rejet\u00e9 cette possibilit\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, d'autant que les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires n'existent pas. \u00c0 cela s'ajoute le fait que l'approche concr\u00e8te d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent postulat ne peut \u00eatre mise en oeuvre. En 2019, le rendement moyen des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 dix ans \u00e9tait de moins 0,45\u00a0% (\u00e9tat\u00a0: octobre 2019). Si elle \u00e9mettait de nouvelles obligations pour un montant suppl\u00e9mentaire de 10 milliards, la Conf\u00e9d\u00e9ration verrait ses co\u00fbts de refinancement augmenter. Ainsi, il n'est pas r\u00e9aliste de souscrire un emprunt d'un montant de 10 milliards pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif de 1\u00a0%.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la demande de l'auteur du pr\u00e9sent postulat. Celle-ci porte principalement sur la question de savoir si la dette de l'AI envers l'AVS est encore d'actualit\u00e9 en raison de la distinction qui est faite entre le patrimoine de ces deux assurances sociales et des diff\u00e9rentes strat\u00e9gies de placement mises en place par le Fonds de compensation AVS/AI/APG. Il s'agit \u00e9galement d'analyser s'il est possible d'am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'AI, l'AVS et la Conf\u00e9d\u00e9ration par un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AI pour financer la dette de celle-ci envers l'AVS et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer quelles modifications l\u00e9gales seraient n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
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