Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un projet de modification de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes pr\u00e9voyant\u00a0:
1. la suppression de l'imp\u00f4t sur la fortune\u00a0; et
2. un nouvel imp\u00f4t cantonal sur les gains en capital priv\u00e9 mobilier \u00e0 un taux maximal de 10\u00a0%.
Le taux de ce nouvel imp\u00f4t sera d\u00e9gressif en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention (afin de favoriser la d\u00e9tention \u00e0 long terme ou de d\u00e9favoriser la sp\u00e9culation).
","ReasonText":"En Suisse, un \u00e9l\u00e9ment de patrimoine peut \u00eatre impos\u00e9\u00a0:
1. deux fois s'agissant de particuliers\u00a0: imp\u00f4t sur le revenu, puis imp\u00f4t sur la fortune
2. quatre fois pour des propri\u00e9taires d'entreprises\u00a0: au niveau de l'entreprise (imposition du capital et du b\u00e9n\u00e9fice), puis au niveau de l'entrepreneur \u00e0 titre personnel (imposition des dividendes per\u00e7us et de la fortune\u00a0; dont fait partie la valeur de l'entreprise).
L'imp\u00f4t sur la fortune taxe l'outil de travail. Il est contre-productif car il ralentit l'investissement priv\u00e9 et la cr\u00e9ation d'emplois. La Suisse reste le seul pays \u00e0 conna\u00eetre cet imp\u00f4t au sein de l'OCDE, avec l'Espagne et la Norv\u00e8ge.
Il devient tr\u00e8s probl\u00e9matique avec des taux d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, l'imp\u00f4t sur la fortune \u00e9tant pr\u00e9lev\u00e9 m\u00eame s'il n'y a pas d'accroissement du patrimoine. Il devient un s\u00e9rieux motif de d\u00e9localisation fiscale, les autres pays de l'OCDE ne taxant plus la fortune, et des pays comme l'Italie ou le Portugal ayant introduit des syst\u00e8mes fiscaux avantageux attirant des particuliers ayant des fortunes en Suisse.
Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de taxer de mani\u00e8re plus intelligente les fortunes afin de maintenir cette substance fiscale en Suisse.
Il est propos\u00e9 de remplacer l'imp\u00f4t sur la fortune par une imposition plus durable et plus juste\u00a0: la taxation par les cantons des gains en capital mobiliers priv\u00e9s. Contrairement \u00e0 l'imp\u00f4t sur la fortune, l'imp\u00f4t sur les gains en capital taxe les plus-values effectives (r\u00e9elles). La Suisse est d'ailleurs le seul pays de l'OCDE \u00e0 ne pas avoir introduit cet imp\u00f4t pour les gains priv\u00e9s. Ainsi, on instaure une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre le traitement fiscal des revenus (de l'activit\u00e9 d\u00e9pendante et ind\u00e9pendante) et les gains en capital mobilier, ainsi qu'avec celui des gains en capital immobiliers. Les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce nouvel imp\u00f4ts compenseront les pertes fiscales des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'instar des revenus et de la consommation, la fortune peut constituer un indicateur de la capacit\u00e9 \u00e9conomique d'une personne. L'imposition de la fortune est donc en principe justifi\u00e9e. Si l'on souhaitait y renoncer, il faudrait envisager une r\u00e9forme compl\u00e8te du syst\u00e8me d'imposition des personnes physiques. Une telle r\u00e9forme exigerait que l'on examine non seulement l'imposition des gains en capital, mais aussi l'imposition des successions, les taux d'imposition des revenus du capital et le d\u00e9ploiement de la mesure \u00e0 l'\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans son projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation sur la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 l'introduction d'un imp\u00f4t sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres. Cette proposition s'\u00e9tant heurt\u00e9e \u00e0 un rejet massif, il l'a cependant abandonn\u00e9e. Quand bien m\u00eame le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voyait pas la suppression de l'imp\u00f4t sur la fortune, les cantons ont soulign\u00e9 que l'introduction d'un imp\u00f4t sur les gains en capital augmenterait la pression en faveur de la suppression de l'imp\u00f4t sur la fortune. Or ils s'y opposent, notamment pour des raisons budg\u00e9taires. Contrairement \u00e0 l'auteur de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas propos\u00e9 l'introduction d'un imp\u00f4t sur les gains en capital au seul \u00e9chelon des cantons, mais \u00e9galement \u00e0 celui de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, tandis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partait du principe que les gains en capital seraient soumis \u00e0 l'imposition ordinaire (dans le cadre des participations impos\u00e9es selon la proc\u00e9dure d'imposition partielle), la motion a pour objectif le plafonnement \u00e0 10\u00a0% du taux d'imposition et un all\u00e8gement en cas de d\u00e9tention prolong\u00e9e. Dans le contexte d'alors, les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'introduction d'un imp\u00f4t sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur les titres \u00e9taient estim\u00e9es \u00e0 quelque 1,1 milliard de francs par an. Ces recettes suppl\u00e9mentaires auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties entre la Conf\u00e9d\u00e9ration (environ 300 millions) et les cantons et les communes (pr\u00e8s de 800 millions de francs). En 2017, l'imp\u00f4t sur la fortune a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour les cantons et les communes des recettes de l'ordre de 7,3 milliards de francs. L'introduction d'un imp\u00f4t sur les gains en capital avec suppression simultan\u00e9e de l'imp\u00f4t sur la fortune aurait donc occasionn\u00e9, pour les cantons et les communes, une diminution des recettes de l'ordre de 6,5 milliards de francs. Si l'on plafonnait le taux de l'imp\u00f4t sur les gains en capital \u00e0 10\u00a0% et si l'on fixait un bar\u00e8me d'imposition d\u00e9gressif, comme le propose l'auteur de la motion, le manque \u00e0 gagner se r\u00e9v\u00e9lerait encore plus important.
En outre, le plafonnement \u00e0 10\u00a0% du taux d'imposition propos\u00e9 par l'auteur de la motion porterait atteinte \u00e0 l'autonomie des cantons en mati\u00e8re de fixation des bar\u00e8mes et serait d\u00e8s lors anticonstitutionnel.
En substance, il convient de retenir trois points\u00a0: tout d'abord, une \u00e9ventuelle suppression de l'imp\u00f4t sur la fortune exigerait que l'on examine une r\u00e9forme compl\u00e8te du syst\u00e8me fiscal. Ensuite, la modification l\u00e9gislative propos\u00e9e par l'auteur de la motion entra\u00eenerait une tr\u00e8s forte diminution des recettes fiscales des cantons et des communes, diminution qu'il s'agirait de compenser. Enfin, une composante de la proposition est contraire \u00e0 la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1631577600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509915790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}