Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la mise en oeuvre, annonc\u00e9e dans son avis relatif au postulat Fridez 13.3183, du catalogue de mesures en dix points pr\u00e9sent\u00e9 dans son rapport \"Ethique militaire dans l'arm\u00e9e suisse\" et de montrer comment il entend renforcer, des points de vue de la strat\u00e9gie, des finances et du personnel, le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux dans la culture de conduite, d'instruction et d'\u00e9ducation de l'arm\u00e9e suisse et faire de la gestion de la diversit\u00e9 l'affaire des plus hauts cadres de l'arm\u00e9e.
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2018, l'art.\u00a077, al.\u00a03, du r\u00e8glement de service de l'arm\u00e9e a la teneur suivante\u00a0: \"Tout militaire est tenu de respecter les droits de l'homme et la dignit\u00e9 humaine dans sa diversit\u00e9 et sans discrimination. Nul ne doit subir de pr\u00e9judice en particulier en raison du sexe, de l'appartenance ethnique ou nationale, de la langue, de l'\u00e2ge, de la religion, de l'orientation sexuelle, des opinions politiques ou autres, du milieu social d'origine, du style de vie ou d'un handicap.\" Ce principe ne doit pas seulement figurer sur le papier\u00a0: il faut aussi lui conf\u00e9rer dans les faits l'importance strat\u00e9gique qu'exige la gestion de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de conduite de l'arm\u00e9e. Il est donc int\u00e9ressant \u00e0 ce sujet de savoir comment le catalogue de mesures en dix points a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 ce jour et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend le d\u00e9velopper et le consolider.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dix mesures \u00e9voqu\u00e9es sont issues du rapport du 1er septembre 2010 sur l'\u00e9thique dans l'arm\u00e9e suisse. Elles sont appliqu\u00e9es syst\u00e9matiquement et d\u00e9velopp\u00e9es en permanence.
Les plans d'instruction comprennent d\u00e9sormais les th\u00e8mes de l'\u00e9galit\u00e9 et de l'\u00e9thique militaire. Celle-ci fait partie de la formation \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9, et est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 tous les niveaux d'instruction des cadres.
Les r\u00e8glements de l'arm\u00e9e suisse et les bases l\u00e9gales pertinentes mentionnent ces th\u00e8mes, qui sont compl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s en permanence. Les militaires re\u00e7oivent continuellement les derni\u00e8res versions des r\u00e8glements et sont form\u00e9s aux nouveaux contenus. Une telle culture du commandement permet donc l'int\u00e9gration au quotidien des nouvelles normes.
La concr\u00e9tisation des principes \u00e9thiques fait l'objet d'un contr\u00f4le, sous forme d'un relev\u00e9 des affaires disciplinaires, ainsi qu'au moyen de questionnaires, d'interviews et d'inspections. Ce processus de v\u00e9rification du domaine \u00e9thique, int\u00e9gration et diversit\u00e9 est d\u00e9velopp\u00e9 en permanence.
Le travail sur la lutte contre l'extr\u00e9misme et sur la gestion de la diversit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9 par la cr\u00e9ation de deux services affect\u00e9s \u00e0 ces th\u00e8mes. Les sp\u00e9cialistes collaborent activement avec des institutions et groupes d'experts tant internes \u00e0 l'arm\u00e9e qu'externes. Pour ce qui est de la formation, des s\u00e9quences d'instruction et d'information ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es il y a plusieurs ann\u00e9es pour le service Extr\u00e9misme dans l'arm\u00e9e, le service de recrutement des femmes dans l'arm\u00e9e, l'aum\u00f4nerie de l'arm\u00e9e, le service psycho-p\u00e9dagogique de l'arm\u00e9e et le service social de l'arm\u00e9e. Des mesures de communication appropri\u00e9es permettent de souligner l'importance des th\u00e8mes de l'\u00e9thique et de la diversit\u00e9.
On peut donc conclure que les mesures propos\u00e9es dans le rapport sont mises en oeuvre et qu'une am\u00e9lioration continuelle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Par cons\u00e9quent, un rapport suppl\u00e9mentaire tel qu'il est propos\u00e9 dans le postulat ne se justifie pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107110670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droits de l'homme"}}