Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les fr\u00e9quences radio OUC soient maintenues jusqu'en 2025. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit de veiller \u00e0 ce que la SSR ne lance pas sa propre dynamique dans ce dossier et ne fixe pas de d\u00e9lai anticip\u00e9 pour l'arr\u00eat de l'exploitation de ces fr\u00e9quences. Par ailleurs, il ne saurait \u00eatre question de mener des activit\u00e9s de lobbying ou des campagnes publicitaires pour convaincre les radios priv\u00e9es du bien-fond\u00e9 d'un arr\u00eat anticip\u00e9.
","ReasonText":"La radio n'a rien perdu de son importance malgr\u00e9 l'av\u00e8nement d'Internet. Les radios OUC traditionnelles sont encore tr\u00e8s pr\u00e9sentes dans les foyers helv\u00e9tiques. Quelque 56\u00a0% des Suisses \u00e9coutent encore la radio la plupart du temps sur les fr\u00e9quences OUC. L'arr\u00eat de l'exploitation de ces fr\u00e9quences avant 2025 n'a aucun sens, non seulement pour des raisons de nostalgie, mais aussi parce qu'il rendrait d'un seul coup inutiles des centaines de milliers de postes de radio OUC. Qui plus est, il y a encore beaucoup de voitures automobiles qui ne sont \u00e9quip\u00e9es que de radios OUC. Le remplacement de ces autoradios serait fastidieux et g\u00e9n\u00e9rerait des frais suppl\u00e9mentaires inutiles. Une telle solution n'est ni \u00e9conomique ni \u00e9cologique.
Par ailleurs, on ne dispose pas de base l\u00e9gale pour proc\u00e9der \u00e0 un arr\u00eat anticip\u00e9. Un arr\u00eat anticip\u00e9 pourrait d'ailleurs d\u00e9boucher sur la cr\u00e9ation de monopoles sur le march\u00e9 radiophonique en Suisse, ce qui pourrait provoquer d'ind\u00e9sirables distorsions du march\u00e9. En outre, il est probable que, dans ce cas de figure, des radios \u00e9trang\u00e8res accapareraient le march\u00e9 suisse. Aussi faut-il proc\u00e9der \u00e0 un arr\u00eat ordonn\u00e9 de l'exploitation des fr\u00e9quences OUC, qui permettra aux stations de radio de se pr\u00e9parer \u00e0 relever les nouveaux d\u00e9fis venant de l'\u00e9tranger et de proposer des solutions de rechange de qualit\u00e9 sous la forme de contenus r\u00e9dactionnels dignes de ce nom. La SSR savait pertinemment, d\u00e8s le d\u00e9but, qu'elle devrait financer pendant un certain temps un double syst\u00e8me, comprenant \u00e0 la fois le DAB plus et les fr\u00e9quences OUC. En tant qu'entreprise, on doit en tenir compte dans sa comptabilit\u00e9. C'est pourquoi il est notamment absurde que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication m\u00e8ne une campagne publicitaire de pr\u00e8s de 7,5 millions de francs sur ce sujet et que, simultan\u00e9ment, la SSR geigne \u00e0 propos de surco\u00fbts de 15 millions de francs qui ne sont gu\u00e8re r\u00e9alistes. Nous n'avons pas le droit de renoncer purement et simplement au march\u00e9 radiophonique en Suisse. Au contraire, nous devons veiller \u00e0 cr\u00e9er des bonnes conditions g\u00e9n\u00e9rales sur les plans \u00e9conomique et technique afin que Suisses et Suissesses puissent b\u00e9n\u00e9ficier de programmes dignes de ce nom et diversifi\u00e9s. Mais cela demande du temps, raison pour laquelle il faudrait que les fr\u00e9quences OUC continuent d'\u00eatre exploit\u00e9es jusqu'en 2025 au moins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La num\u00e9risation de la diffusion radio - passage des OUC au DAB plus - est un objectif commun de l'ensemble de la branche de la radio en Suisse\u00a0; elle vise \u00e0 cr\u00e9er une plus grande diversit\u00e9 de programmes, ce qui n'est pas possible avec la technologie OUC analogique, faute de fr\u00e9quences suffisantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu cette d\u00e9marche avec sa strat\u00e9gie de num\u00e9risation de 2006. Le 1er d\u00e9cembre 2014, dans le cadre du groupe de travail Migration num\u00e9rique (GT DigiMig), la branche de la radio a formellement inform\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication de son intention de mettre fin \u00e0 la diffusion de programmes radio sur les OUC au plus tard fin 2024. Toutes les associations de radios priv\u00e9es et la SSR sont repr\u00e9sent\u00e9es dans le GT DigiMig, de m\u00eame que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), dont la voix est consultative et qui n'a pas de droit de vote. Sur la base du rapport final DigiMig de 2014, la SSR et plus de 80\u00a0% des radios priv\u00e9es ont sign\u00e9 un accord le 18 mars 2015, dans le but de fixer la date d'abandon des OUC comme solution de la branche et de d\u00e9finir un sc\u00e9nario pour cet abandon.
En octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris l'objectif de la branche de la radio. D'une part, il a d\u00e9clar\u00e9 que la norme num\u00e9rique DAB plus deviendrait le principal canal de diffusion des programmes radio \u00e0 partir de 2020. D'autre part, dans l'article 62a de l'ordonnance sur la gestion des fr\u00e9quences et les concessions de radiocommunication (OGC\u00a0; RS 784.102.1), il a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de prolonger les concessions OUC existantes jusqu'\u00e0 fin 2024. Simultan\u00e9ment, il a inscrit dans l'OGC les bases en vue d'un abandon des OUC avant 2024 \"pour autant qu'une mise en oeuvre ordonn\u00e9e du passage de la diffusion analogique \u00e0 la diffusion num\u00e9rique l'exige\".
Les bases juridiques pour un abandon anticip\u00e9 des OUC existent. Un tel abandon n'est donc pas ordonn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni impos\u00e9 par la SSR. Une mise hors service anticip\u00e9e interviendra uniquement si la branche y consent. La SSR n'est qu'un acteur parmi d'autres. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne fait qu'accompagner la d\u00e9cision de la branche de la radio\u00a0: les radiodiffuseurs priv\u00e9s re\u00e7oivent des contributions provenant de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision et de la redevance de concession pour compenser les co\u00fbts de diffusion sur les deux canaux DAB plus et OUC. En outre, l'OFCOM m\u00e8ne depuis 2017 une campagne de communication, en application de la loi, pour pr\u00e9parer la population au passage des OUC au DAB plus.
Il est vrai que les consommateurs devront acheter une nouvelle radio lorsque les OUC seront abandonn\u00e9es. Cependant, le march\u00e9 a r\u00e9agi rapidement apr\u00e8s la d\u00e9cision du DigiMig de d\u00e9cembre 2014 et, depuis lors, n'a pratiquement plus vendu que des appareils DAB plus (avec r\u00e9ception OUC int\u00e9gr\u00e9e). On peut donc supposer que le nombre de radios OUC diminuera fortement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir par le biais des achats de remplacement habituels.
Les radios sont tributaires d'une forte p\u00e9n\u00e9tration des appareils DAB plus dans les m\u00e9nages et les v\u00e9hicules pour continuer \u00e0 atteindre leur public apr\u00e8s l'abandon des OUC. La prolongation de l'exploitation des OUC demand\u00e9e par l'auteur de la motion risque d'avoir un effet n\u00e9gatif sur la vente d'appareils DAB plus. Seule une d\u00e9cision d'abandon communiqu\u00e9e d\u00e9finitivement et rapidement mise en oeuvre permettrait d'augmenter les ventes, comme en t\u00e9moignent l'exp\u00e9rience de la Norv\u00e8ge, o\u00f9 l'exploitation des OUC s'est termin\u00e9e fin 2018.
Cela vaut aussi pour les v\u00e9hicules, dont \u00e0 peine 30\u00a0% \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s d'une radio DAB plus fin 2018. La campagne de communication vise \u00e9galement \u00e0 rattraper ce retard important, notamment pour les v\u00e9hicules plus anciens. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que fin 2018, plus de 90\u00a0% de toutes les voitures neuves \u00e9taient \u00e9quip\u00e9es de mani\u00e8re standard d'une radio DAB plus, cette proportion va fortement augmenter dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En outre, \u00e0 partir de 2021, chaque poste de radio install\u00e9 dans une nouvelle voiture dans l'UE devra \u00eatre compatible avec la technologie DAB plus.
La demande formul\u00e9e dans la motion de prolonger l'exploitation des OUC jusqu'en 2025 diff\u00e8re \u00e0 peine des objectifs fix\u00e9s par la branche de la radio et des dispositions l\u00e9gales qui en d\u00e9coulent. Mais elle emp\u00eache des solutions flexibles et va \u00e0 l'encontre des efforts conjoints fournis par la branche de la radio, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour num\u00e9riser la radiodiffusion. Elle compromet la volont\u00e9 de continuer \u00e0 offrir \u00e0 l'avenir aussi une palette de programmes de radio diversifi\u00e9e et forte en Suisse.
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