Le \"nouveau\" gouvernement italien, l'un des plus \u00e0 gauche de l'histoire de la r\u00e9publique, vient de rouvrir ses ports aux immigr\u00e9s clandestins, changeant radicalement de cap par rapport \u00e0 la politique de l'ex-ministre de l'int\u00e9rieur Matteo Salvini (Lega).
Si le Tessin, et par cons\u00e9quent la Suisse, a connu une r\u00e9duction des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des migrants \u00e9conomiques d\u00e9barqu\u00e9s en Italie, c'est en grande partie \u00e0 la politique rigoureuse de Salvini qu'on le doit. Les cons\u00e9quences du changement de cap du \"nouveau gouvernement\" ne se sont pas fait attendre\u00a0: le nombre de clandestins d\u00e9barqu\u00e9s en Italie a tripl\u00e9 en dix jours.
La nouvelle pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne Ursula von der Leyen a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 qu'il fallait revoir les r\u00e8gles de Dublin\u00a0: l'intention est manifestement d'assouplir, voire de supprimer les renvois au titre de Dublin.
La Suisse, et le Tessin en particulier, doivent par cons\u00e9quent s'attendre \u00e0 une augmentation du nombre de migrants \u00e9conomiques d\u00e9barqu\u00e9s en Italie, qu'il ne sera plus possible de renvoyer au titre de Dublin ou en tout cas pas selon les modalit\u00e9s actuelles.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle augmentation importante du nombre de migrants \u00e9conomiques provenant de la P\u00e9ninsule, en cons\u00e9quence de la nouvelle politique adopt\u00e9e par le gouvernement italien\u00a0?
2. Quelle est la position du gouvernement concernant un \u00e9ventuel affaiblissement ou abandon des r\u00e8gles de Dublin\u00a0? Est-il pr\u00eat, dans ce cas de figure, \u00e0 suspendre l'application de l'accord de Schengen\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 maintenir, avec le nouveau gouvernement italien, les bonnes relations bilat\u00e9rales de la Suisse avec l'Italie dans le domaine des migrations. Les chiffres publi\u00e9s par les autorit\u00e9s italiennes (source\u00a0: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Dipartimento della Pubblica sicurezza) montrent que le nombre de d\u00e9barquements enregistr\u00e9s l'an dernier en Italie (quelque 21 000 personnes) affichait une baisse d'environ 80\u00a0% par rapport \u00e0 2017 (103 000 personnes) et que, pour l'ann\u00e9e en cours, ce nombre a encore diminu\u00e9 de pr\u00e8s de deux tiers par rapport \u00e0 2018 (un peu moins de 7000 personnes jusqu'en septembre 2019). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en suit pas moins tr\u00e8s attentivement l'\u00e9volution de la migration en M\u00e9diterran\u00e9e centrale et demeure en contact r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes.
Les capacit\u00e9s d'accueil pr\u00e9vues, dans les six r\u00e9gions proc\u00e9durales, pour les proc\u00e9dures d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es men\u00e9es depuis le 1er mars 2019 sont propres \u00e0 absorber les fluctuations inh\u00e9rentes \u00e0 un volume de l'ordre de 24 000 demandes d'asile par an. \u00c0 l'heure actuelle, les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile ne sont pas encore tous op\u00e9rationnels\u00a0; ils permettent cependant d\u00e9j\u00e0 d'accueillir chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 20 000 requ\u00e9rants d'asile. Pour 2019, le nombre de nouvelles demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es devrait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 ce chiffre.
2. Le r\u00e8glement Dublin d\u00e9finit le cadre juridique r\u00e9gissant, au niveau europ\u00e9en, la responsabilit\u00e9 du traitement d'une demande d'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que cette r\u00e9glementation comporte aussi des lacunes, qui ont parfois pes\u00e9 lourd sur des \u00c9tats situ\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. C'est pourquoi il s'engage depuis plusieurs ann\u00e9es en faveur d'une r\u00e9forme structurelle \u00e0 long terme, qui vise \u00e0 rendre le syst\u00e8me Dublin plus \u00e9quitable et plus r\u00e9sistant aux crises. Selon la nouvelle Commission europ\u00e9enne, la r\u00e9forme du r\u00e9gime europ\u00e9en de l'asile demeure plac\u00e9e au rang de priorit\u00e9. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il les efforts qu'elle d\u00e9ploie dans ce sens. L'objectif est de parvenir \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre \u00c9tats Dublin et de lutter efficacement contre la migration secondaire en Europe.
Dans l'ensemble, la coop\u00e9ration Dublin reste avantageuse et continue de repr\u00e9senter un dossier important pour la Suisse. Sans son association \u00e0 Dublin, notre pays devrait proc\u00e9der \u00e0 l'examen de la totalit\u00e9 des demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es en Suisse. Autrement dit, une part importante des requ\u00e9rants d'asile qui rel\u00e8vent aujourd'hui de la comp\u00e9tence d'un autre \u00c9tat Dublin demeureraient plus longtemps en Suisse. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le syst\u00e8me Dublin a permis d'all\u00e9ger consid\u00e9rablement la charge qui p\u00e8se sur le domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s en Suisse. D\u00e8s lors, la suspension de l'accord d'association \u00e0 Schengen et, partant, de l'accord d'association \u00e0 Dublin n'est pas une option valable pour notre pays, car elle ne contribuerait nullement \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de son syst\u00e8me d'asile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509852617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}