Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires afin d'identifier, par la d\u00e9signation claire du pays de provenance, des denr\u00e9es alimentaires confectionn\u00e9es ou pr\u00e9confectionn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Trop r\u00e9guli\u00e8rement les consommateurs de notre pays sont tromp\u00e9s par un manque d'indication sur le pays de provenance lors de l'achat de denr\u00e9es alimentaires confectionn\u00e9es ou pr\u00e9-confectionn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Qui n'a pas d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 un bon pain encore tout chaud issu du fournil, laissant croire qu'il a \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9 sur place et fa\u00e7onn\u00e9 \u00e0 la main par un artisan boulanger\u00a0?
Mais la r\u00e9alit\u00e9 est souvent bien diff\u00e9rente. Il n'est en effet pas rare de d\u00e9couvrir que le pain en question est un pain pr\u00e9cuit, puis congel\u00e9, avant de parcourir de nombreux kilom\u00e8tres depuis son pays d'\u00e9laboration, pour ensuite \u00eatre simplement enfourn\u00e9 et vendu comme produit frais.
Bien que le go\u00fbt, la texture et l'apparence des produits soient certainement acceptable, le fait que de tels produits soient confectionn\u00e9s ou pr\u00e9confectionn\u00e9s hors de nos fronti\u00e8res avec des mati\u00e8res premi\u00e8res ne provenant pas de notre pays, sans d\u00e9signation claire du pays de provenance, rel\u00e8ve de la tromperie envers les consommateurs et les clients qui sont dup\u00e9s sur la marchandise.
Je me permets de saluer certaines organisations cantonales, comme l'Association des boulangers-p\u00e2tissiers-confiseurs vaudois, qui ont pris des mesures volontaires afin d'identifier les produits issus de leur p\u00e9trin, d\u00e9signant les produits artisanaux par la mention \"V\u00e9ritable Artisan\", de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9marquer les produits confectionn\u00e9s par des artisans boulangers locaux, des produits industriels import\u00e9s
L'exemple du pain, denr\u00e9e essentielle \u00e0 notre alimentation quotidienne, n'est qu'un exemple parmi d'autres produits tels que viennoiseries, charcuteries ou divers produits laitiers.
J'ai donc l'honneur de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de modifier l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires afin d'identifier, par la d\u00e9signation claire du pays de provenance, des denr\u00e9es alimentaires confectionn\u00e9es ou pr\u00e9confectionn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance d'une d\u00e9signation transparente de provenance d'un produit. La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit la d\u00e9signation claire du pays de production des denr\u00e9es alimentaires. Concr\u00e8tement, il est obligatoire pour toutes les denr\u00e9es alimentaires de porter l'indication de leur pays de production (art. 12 al. 1 let. a de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires\u00a0; RS 817.0, art. 36 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels\u00a0; ODAlOUs\u00a0; RS 817.02 et art. 3 al. 1 let. h de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denr\u00e9es alimentaires\u00a0; OIDAI\u00a0; RS 817.022.16). Pour les denr\u00e9es alimentaires mises sur le march\u00e9 en vrac (par exemple, pour le pain \u00e0 la boulangerie), cette information doit \u00eatre disponible soit par \u00e9crit soit par oral (art. 39 al. 1 ODAlOUs). C'est \u00e0 l'entreprise de s'en assurer.
Le pays de production est d\u00e9fini comme celui dans lequel se produit la transformation principale de la denr\u00e9e alimentaire (art. 15 al. 1 OIDAI). Par exemple, dans le cas d'un pain pr\u00e9cuit import\u00e9, le simple fait de cuire le produit sur place ne suffit pas pour que celui-ci puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme produit en Suisse. Un tel produit doit donc porter l'indication correcte du pays de production d'o\u00f9 il est import\u00e9 ou, pour les produits mis sur le march\u00e9 en vrac, cette information doit pouvoir \u00eatre obtenue oralement.
Outre le pays de production, le consommateur doit aussi conna\u00eetre la provenance des ingr\u00e9dients de base d'une denr\u00e9e alimentaire, lorsque son omission pourrait le tromper. C'est le cas pour les ingr\u00e9dients dont la part dans le produit fini est d'au moins 50\u00a0% (20\u00a0% pour ceux d'origine animale) lorsque la pr\u00e9sentation du produit sugg\u00e8re une provenance qui n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
De plus, les artisans boulangers ou les bouchers peuvent mettre en \u00e9vidence des informations facultatives (production locale, pain artisanal, pain cuit au four \u00e0 bois, viande suisse etc.) pour valoriser leurs produits. Une publicit\u00e9 pour le \"Swissness\" peut \u00eatre faite pour autant que les exigences de la loi sur la protection des marques (RS 232.11), en particulier l'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denr\u00e9es alimentaires (RS 232.112.1), soient respect\u00e9es. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit suisse actuel offre donc suffisamment de possibilit\u00e9s de mettre en valeur l'origine suisse des produits de boulangerie.
De surcro\u00eet, la l\u00e9gislation actuelle est le r\u00e9sultat d'un compromis longuement n\u00e9goci\u00e9 lors du traitement, par le Parlement, de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires entr\u00e9e en vigueur en 2017. La d\u00e9claration obligatoire par \u00e9crit du pays de production pour la vente en vrac a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et refus\u00e9e par le Parlement, notamment en raison du travail administratif et des co\u00fbts que cela impliquerait pour les commer\u00e7ants et les restaurants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310828773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}