Les vols de ligne r\u00e9guliers rel\u00e8vent du trafic a\u00e9rien public. C'est du moins ce que revendique le secteur du transport a\u00e9rien. La population a un droit de regard sur les horaires du trafic a\u00e9rien public, chacun pouvant donner son avis et faire des propositions lors de leur mise \u00e0 l'enqu\u00eate. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es ne s'en privent d'ailleurs pas, prenant connaissance des modifications d'horaire propos\u00e9es pour les approuver ou les rejeter. Les travaux et les d\u00e9cisions relevant de l'exercice de la puissance publique \u00e9tant soumis au principe de la transparence, il est incompr\u00e9hensible que Slot Coordination Switzerland, association priv\u00e9e, \u00e9labore en secret les horaires du trafic a\u00e9rien de ligne suisse, en particulier la gestion des cr\u00e9neaux horaires, les soustrayant \u00e0 la connaissance et au droit de regard de la population.
Cela \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui sont les membres de l'association Slot Coordination Switzerland, quelles sont leurs t\u00e2ches et quelles sont leurs comp\u00e9tences\u00a0?
2. Sous quelle forme Slot Coordination Switzerland exerce-t-elle des t\u00e2ches relevant de la puissance publique\u00a0?
3. Sur quelles bases l\u00e9gales la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches relevant de l'exercice de la puissance publique \u00e0 Slot Coordination Switzerland se fonde-t-elle\u00a0?
4. Qui d\u00e9cide quelles t\u00e2ches exerc\u00e9es par Slot Coordination Switzerland rel\u00e8vent du principe de la transparence et quels documents trait\u00e9s par Slot Coordination Switzerland dans l'exercice de ses t\u00e2ches doivent \u00eatre accessibles au public\u00a0?
5. Pour quelles raisons l'attribution des cr\u00e9neaux horaires n'est-elle pas soumise \u00e0 la proc\u00e9dure officielle relative aux horaires\u00a0?
6. Quelles dispositions l\u00e9gales faudrait-il modifier pour que la gestion des cr\u00e9neaux horaires soit soumise \u00e0 la proc\u00e9dure officielle\u00a0?
7. Quel r\u00f4le l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) et Skyguide jouent-ils\u00a0:
a. dans l'attribution des cr\u00e9neaux horaires aux a\u00e9roports\u00a0;
b. dans l'approbation de plans de vol\u00a0?
8. Quelles d\u00e9cisions sujettes \u00e0 recours concernant les plans de vol sont prises par quel organe et comment le public y a-t-il acc\u00e8s\u00a0?
9. Quelles sont les t\u00e2ches de l'OFAC et de Skyguide\u00a0:
a. lorsque l'on constate que les temps d'exploitation approuv\u00e9s en fonction des cr\u00e9neaux accord\u00e9s \u00e0 un a\u00e9roport sont syst\u00e9matiquement d\u00e9pass\u00e9s\u00a0;
b. lorsque des cr\u00e9neaux suppl\u00e9mentaires sont demand\u00e9s alors que les temps d'exploitation accord\u00e9s sont syst\u00e9matiquement d\u00e9pass\u00e9s\u00a0;
c. lorsque les cr\u00e9neaux supprim\u00e9s sont \u00e0 nouveau utilis\u00e9s alors que les temps d'exploitation sont syst\u00e9matiquement d\u00e9pass\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le transport a\u00e9rien, le terme cr\u00e9neau horaire d\u00e9signe l'autorisation d'utiliser \u00e0 une heure donn\u00e9e l'infrastructure d'un a\u00e9roport coordonn\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation d'un service a\u00e9rien. Les cr\u00e9neaux horaires ne sont pas li\u00e9s \u00e0 une route a\u00e9rienne particuli\u00e8re.
1. La soci\u00e9t\u00e9 Slot Coordination Switzerland (SCS) est un organisme \u00e0 but non lucratif qui exerce son activit\u00e9 \u00e0 travers des services de coordination sur les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et Zurich. Elle est plac\u00e9e sous la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC). Font partie de la SCS les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de Zurich de m\u00eame que les compagnies a\u00e9riennes EasyJet, Edelweiss et Swiss. Il leur incombe de diriger la soci\u00e9t\u00e9, d'engager l'\u00e9quipe dirigeante, d'exercer la surveillance sur la gestion, d'approuver le budget et de fixer la grille tarifaire. Les membres de la soci\u00e9t\u00e9 n'ont aucune prise sur l'attribution des cr\u00e9neaux qui est du ressort des services de coordination.
2/3. L'activit\u00e9 de la SCS repose sur le R\u00e8glement (CEE) no 95/93, dans sa version contraignante (actuellement R\u00e8glement (CE) no 793/2004), sur l'article 39a de la loi sur l'aviation (LA\u00a0; RS 748.0) et sur l'ordonnance sur la facilitation d'horaires et sur la coordination des cr\u00e9neaux horaires sur les a\u00e9roports (RS 748.131.2). En application des prescriptions europ\u00e9ennes, cette ordonnance transf\u00e8re les t\u00e2ches du coordonnateur \u00e0 la SCS. Le coordonnateur attribue les cr\u00e9neaux horaires en se conformant aux exigences de l'UE et en prenant par ailleurs en consid\u00e9ration les recommandations de l'Association internationale du transport a\u00e9rien. Il est tenu d'agir de fa\u00e7on neutre, non discriminatoire et transparente.
4. La SCS est soumise au principe de la transparence limit\u00e9e mais non \u00e0 la loi sur la transparence (LTrans\u00a0; RS 152.3). Les informations que le coordonnateur est tenu de divulguer figurent dans le R\u00e8glement (CE) no 793/2004. Le coordonnateur a le droit de restreindre ou de refuser l'acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es sensibles.
5. Le transport a\u00e9rien est r\u00e9gi par la LA et n'est pas soumis \u00e0 la loi sur le transport des voyageurs (RS 745.1). Les cr\u00e9neaux doivent \u00eatre attribu\u00e9s par un organisme ind\u00e9pendant\u00a0; la population tout comme les a\u00e9roports ne peuvent influencer son travail. Le transport a\u00e9rien est un secteur mondialis\u00e9 et largement lib\u00e9ralis\u00e9. Dans ce syst\u00e8me, ce sont les compagnies a\u00e9riennes qui planifient leur r\u00e9seau et les horaires des vols. \u00c0 l'inverse, le transport ferroviaire par exemple est encadr\u00e9 au niveau national. Il est organis\u00e9 selon des horaires r\u00e9gis par l'ordonnance sur les horaires et \u00e9tablis selon une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique tandis que l'offre de transport r\u00e9gional de voyageurs est cordonn\u00e9e et indemnis\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure de commande.
6. Une proc\u00e9dure d'attribution publique exigerait de modifier auparavant les nombreux accords bilat\u00e9raux sur les services a\u00e9riens conclus par la Suisse avec d'autres pays et en particulier l'accord sur le transport a\u00e9rien avec l'UE. Or, ce n'est pour l'instant pas \u00e0 l'ordre du jour.
7.
a. Le nombre de cr\u00e9neaux est d\u00e9termin\u00e9 par les exploitants d'a\u00e9roport avec le concours de Skyguide et est d\u00e9battu au sein d'un comit\u00e9 de coordination qualifi\u00e9. Si aucun accord n'est trouv\u00e9, il incombe \u00e0 l'OFAC de trancher.
b. En application de l'ordonnance sur l'aviation, il revient \u00e0 l'OFAC d'approuver les horaires.
8. Les horaires du trafic de ligne sont approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques comp\u00e9tentes. Les parties qui ne sont pas directement concern\u00e9es ne peuvent contester les approbations des horaires. Celles-ci ne font pas l'objet d'une publication distincte puisqu'elles correspondent aux horaires publi\u00e9s par les compagnies a\u00e9riennes. Des demandes d'acc\u00e8s au sens de la LTrans demeurent r\u00e9serv\u00e9es. A noter que les compagnies a\u00e9riennes d'un pays de l'EEE qui assurent des services a\u00e9riens entre l'EEE et la Suisse sont dispens\u00e9es de l'obligation de d\u00e9poser et de faire approuver leurs horaires. La part des mouvements d'a\u00e9ronefs en trafic de ligne et charter au d\u00e9part et \u00e0 destination de l'EEE s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 78\u00a0%.
9. Skyguide n'exerce aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.
a. En principe, les horaires d'exploitation des a\u00e9roports nationaux sont respect\u00e9s. \u00c0 l'a\u00e9roport de Zurich, la tranche horaire comprise entre 23 heures et 23 heures 30, r\u00e9serv\u00e9e aux vols retard\u00e9s, fait partie des heures d'exploitation ordinaires. Des mesures sont prises actuellement pour r\u00e9duire les retards et limiter le d\u00e9passement des valeurs limites de bruit en d\u00e9but et en fin de journ\u00e9e ainsi que la nuit. Sur la base des fiches de coordination correspondantes du Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique, un monitoring du bruit a \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'a\u00e9roport de Zurich et le sera pour celui de Gen\u00e8ve. Chaque ann\u00e9e, les a\u00e9roports rendent compte \u00e0 l'OFAC de l'exposition effective au bruit a\u00e9rien et indiquent les mesures \u00e0 prendre en cas de d\u00e9passement des valeurs limites.
b. Sur la base du rapport de monitoring pour l'ann\u00e9e d'exploitation 2016, l'OFAC a d\u00e9cid\u00e9 le 23 juillet 2018 de ne plus autoriser \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich l'attribution de cr\u00e9neaux horaires suppl\u00e9mentaires pour certaines tranches horaires (atterrissages apr\u00e8s 21 heures et d\u00e9parts apr\u00e8s 22 heures 20).
c. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l'UE, le coordonnateur doit r\u00e9attribuer les cr\u00e9neaux lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 moins que l'OFAC n'en dispose diff\u00e9remment.
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