Aucun site de stockage de d\u00e9chets radioactifs ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans l'acceptation de la population locale. Le processus participatif doit assurer le concours de la population concern\u00e9e et renforcer le contr\u00f4le d\u00e9mocratique exerc\u00e9 sur un projet dont les effets s'\u00e9tendront sur plusieurs mill\u00e9naires.
Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la participation r\u00e9gionale sont int\u00e9gr\u00e9es dans la comptabilit\u00e9 de la Nagra (Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs) et approuv\u00e9es une fois par ann\u00e9e. La Nagra dispose de ce fait d'un moyen efficace d'influencer les activit\u00e9s des conf\u00e9rences r\u00e9gionales. Dans le courant des derni\u00e8res ann\u00e9es, les responsables de la gestion des d\u00e9chets radioactifs ont r\u00e9duit les moyens mis \u00e0 la disposition des conf\u00e9rences r\u00e9gionales alors que la charge de travail, elle, n'a pas diminu\u00e9.
Des conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'objectifs surgissent r\u00e9guli\u00e8rement entre la Nagra, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et les conf\u00e9rences r\u00e9gionales, en particulier lorsque la Nagra cherche \u00e0 financer par l'interm\u00e9diaire de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale des avis d'experts auxquels celle-ci s'oppose. Cette mani\u00e8re de faire permet de r\u00e9duire les experts critiques au silence et d\u00e9grade les conf\u00e9rences r\u00e9gionales au rang de simples commis de la Nagra et de l'OFEN. L'ordre du jour des conf\u00e9rences r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le biais du budget, ce qui emp\u00eache la population de la r\u00e9gion concern\u00e9e de faire valoir son droit de regard.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il que le processus participatif, \u00e0 savoir un droit de regard ind\u00e9pendant de la Nagra et des autorit\u00e9s, est un instrument important pour gagner l'adh\u00e9sion de la population dans le cadre du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\"?
2. Le financement de la participation r\u00e9gionale est de toute \u00e9vidence un maillon faible de la gouvernance d'entreprise du plan sectoriel qui en sape la cr\u00e9dibilit\u00e9. Comment peut-on r\u00e9gler le financement de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la prise d'influence de la Nagra et de l'OFEN\u00a0?
3. Les conf\u00e9rences r\u00e9gionales se voient de plus en plus comme les commis de l'OFEN, qui, n'\u00e9tant plus en mesure de d\u00e9terminer elles-m\u00eames leur ordre du jour, ne peuvent plus v\u00e9ritablement jouer leur r\u00f4le de m\u00e9diateurs. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribue-t-il \u00e0 des conf\u00e9rences r\u00e9gionales ind\u00e9pendantes, ne devant rendre de compte qu'\u00e0 la population\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9mun\u00e8re les conf\u00e9rences r\u00e9gionales pour leur investissement dans le cadre de la collaboration vis\u00e9e \u00e0 l'article 18 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1) et dans le cadre de la participation r\u00e9gionale pr\u00e9vue dans la proc\u00e9dure du plan sectoriel. Les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet proviennent de la caisse f\u00e9d\u00e9rale et sont ensuite factur\u00e9s \u00e0 la Nagra, en application de l'art.\u00a011, let.\u00a0f, de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les \u00e9moluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'\u00e9nergie (RS 730.05). Ces fonds ne sont par cons\u00e9quent pas approuv\u00e9s par la Nagra. C'est en fait l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) qui d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome de l'affectation des fonds dont elle dispose.
Cette indemnisation des conf\u00e9rences r\u00e9gionales se fonde sur les conventions de prestations conclues d'un commun accord avec l'OFEN. Les plafonds des co\u00fbts sont d\u00e9finis sur la base des t\u00e2ches et des activit\u00e9s convenues et varient d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ils n'ont la plupart du temps pas \u00e9t\u00e9 atteints. L'OFEN n'est ainsi pas en mesure d'influer ind\u00fbment sur la formation de l'opinion de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a pas lieu de modifier le syst\u00e8me de financement des conf\u00e9rences r\u00e9gionales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'ind\u00e9pendance des conf\u00e9rences r\u00e9gionales dans le cadre de leur mandat et au niveau des moyens financiers convenus est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif pour assurer une participation authentique et cr\u00e9dible des r\u00e9gions concern\u00e9es. Il est cependant du devoir de l'OFEN de veiller \u00e0 ce que les th\u00e9matiques choisies pour les conf\u00e9rences r\u00e9gionales s'orientent sur l'\u00e9ventail des t\u00e2ches d\u00e9finies dans le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\". En l'absence de bases juridiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas financer le traitement de th\u00e9matiques qui ne se fondent pas sur ce plan sectoriel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1729160918850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}