Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un fonds paritaire aliment\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les employeurs. Ce fonds financera la formation continue et la reconversion professionnelle des personnes qui perdent leur emploi \u00e0 cause du d\u00e9veloppement des nouvelles technologies.
","ReasonText":"Dans son aper\u00e7u du taux d'occupation 2019, l'OCDE pointe du doigt la Suisse et ses mesures insuffisantes en mati\u00e8re de reconversion professionnelle, particuli\u00e8rement pour les cas o\u00f9 celle-ci s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, autrement dit pour les personnes peu qualifi\u00e9es, dont l'emploi est menac\u00e9 par la num\u00e9risation. Les formations continues et les reconversions professionnelles entra\u00eenent souvent une r\u00e9duction du temps de travail et des frais consid\u00e9rables. Les personnes plus \u00e2g\u00e9es, qui ont des charges et des obligations familiales, sont dans l'impossibilit\u00e9 d'y faire face. Le fonds pour la formation continue financerait les mesures destin\u00e9es aux personnes peu qualifi\u00e9es, avant tout les travailleurs plus \u00e2g\u00e9s, et particuli\u00e8rement touch\u00e9es par la num\u00e9risation et l'automatisation. Les entreprises qui optent pour une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e \u00e9trang\u00e8re et qui, ainsi, renoncent \u00e0 former elles-m\u00eames leurs employ\u00e9s devraient cofinancer le fonds, ce qui les forcerait \u00e0 s'engager davantage en faveur de la formation continue.
La formation continue est indispensable \u00e0 l'employabilit\u00e9. En Suisse, environ un demi-million de personnes est \u00e0 la recherche d'un emploi, d'un emploi accessoire ou d'un emploi dans un autre domaine. Nombre de travailleurs plus \u00e2g\u00e9s peinent \u00e0 retrouver un travail apr\u00e8s la perte de leur emploi. Pourtant, les entreprises se plaignent d'une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et recrutent \u00e0 l'\u00e9tranger. La demande de main-d'oeuvre est r\u00e9elle, mais les demandeurs d'emploi manquent de certaines comp\u00e9tences. Une formation continue durable leur permettrait d'acqu\u00e9rir celles-ci.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel la formation et la formation continue sont d\u00e9terminantes pour le maintien de l'employabilit\u00e9.
La Suisse occupe depuis de nombreuses ann\u00e9es une position de t\u00eate en comparaison internationale s'agissant de la participation \u00e0 une formation continue. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le pourcentage de personnes actives occup\u00e9es \u00e0 avoir suivi une formation continue en 2016 \u00e9tait de 72,3. Il a augment\u00e9 d'environ 4,1 points entre 2011 et 2016. En 2015, 89\u00a0% des entreprises ont particip\u00e9 au financement de formations continues de leurs salari\u00e9s.
Ce pourcentage a augment\u00e9 de 6 points depuis 2011. Les personnes sans titre de formation post-obligatoire (secondaire II) pr\u00e9sentent n\u00e9anmoins un taux de participation \u00e0 une formation continue nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne (il \u00e9tait de 33,4\u00a0% en 2016).
La formation continue rel\u00e8ve en principe de la responsabilit\u00e9 individuelle. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient de mani\u00e8re subsidiaire des mesures concernant la formation continue. En particulier, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (RS 419.1) et le programme de promotion des comp\u00e9tences de base sur le lieu de travail visent \u00e0 soutenir financi\u00e8rement l'acquisition et la pr\u00e9servation de comp\u00e9tences de base, notamment num\u00e9riques. Cette d\u00e9marche s'inscrit en compl\u00e9ment d'autres mesures, comme celles prises dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) et de l'assurance-invalidit\u00e9, qui soutiennent en particulier le perfectionnement de personnes peu qualifi\u00e9es. Deux instruments de l'AC m\u00e9ritent d'\u00eatre mentionn\u00e9s dans ce contexte\u00a0: les allocations de formation et le soutien \u00e0 la formation continue, qui peuvent conduire \u00e0 l'obtention d'un dipl\u00f4me au niveau secondaire II, aident de mani\u00e8re cibl\u00e9e les personnes au ch\u00f4mage \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer durablement dans le march\u00e9 du travail.
En mati\u00e8re de reconversion, les branches sont en premier lieu comp\u00e9tentes pour le d\u00e9veloppement d'offres de qualification. Il existe en outre aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de nombreux fonds d'encouragement de la formation continue. D'une part, les partenaires sociaux peuvent cr\u00e9er, dans le cadre de conventions collectives de travail, des fonds d\u00e9volus au financement solidaire du perfectionnement (par ex. frais de cours, perte de salaire). D'autre part, les organisations du monde du travail peuvent constituer des fonds en faveur de la formation professionnelle pour encourager cette derni\u00e8re et soutenir la formation continue \u00e0 des fins professionnelles.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en mai 2019, d'une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion des travailleurs d'un certain \u00e2ge. Outre un bilan professionnel, une \u00e9valuation de potentiel et un conseil de carri\u00e8re sans frais pour les plus de 40 ans, les formations et les perfectionnements, visant l'obtention d'un titre professionnel, doivent pouvoir \u00eatre valid\u00e9s plus facilement qu'aujourd'hui.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les conditions-cadres existantes ont fait leurs preuves. Le potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bien exploit\u00e9, l'a \u00e9t\u00e9 encore davantage ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Malgr\u00e9 cela, les entreprises sont tributaires du recrutement de personnel \u00e0 l'\u00e9tranger pour pouvoir couvrir leurs besoins en main-d'oeuvre. Aussi, la migration de travail constitue un compl\u00e9ment important au potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Une entreprise qui recrute du personnel \u00e0 l'\u00e9tranger ne se soustrait d'ailleurs pas pour autant n\u00e9cessairement \u00e0 ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de formation. Enfin, le fait d'imposer exclusivement aux entreprises qui recrutent du personnel \u00e0 l'\u00e9tranger de financer un fonds poserait d'importants probl\u00e8mes juridiques et de mise en oeuvre.
\u00c9tant donn\u00e9 les mesures d\u00e9j\u00e0 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'aller dans le sens de l'auteure de la motion en cr\u00e9ant un fonds suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1631664000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1729155048327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1568851200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}