Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui d\u00e9terminera non seulement comment fournir des informations r\u00e9guli\u00e8res aux commissions parlementaires concern\u00e9es \u00e0 propos des travaux pr\u00e9liminaires portant sur des projets de grande ampleur, que ce soit dans le domaine informatique ou dans d'autres domaines, mais \u00e9galement si un projet pr\u00e9liminaire doit leur \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9.
","ReasonText":"La plupart du temps, le Parlement ne re\u00e7oit les messages relatifs \u00e0 des cr\u00e9dits d'engagement portant sur des projets informatiques ou d'autres projets strat\u00e9giques de grande ampleur qu'apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de vastes travaux pr\u00e9liminaires. Le fait d'informer tr\u00e8s t\u00f4t le Parlement des grandes lignes des projets informatiques qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9s pr\u00e9senterait l'avantage suivant\u00a0: le Parlement ou les commissions concern\u00e9es pourraient se faire suffisamment t\u00f4t une id\u00e9e pr\u00e9cise des grands projets \u00e0 venir et pr\u00e9senter leurs demandes au d\u00e9but de la planification. Le Parlement pourrait de surcro\u00eet fixer \u00e0 un stade pr\u00e9coce les grandes orientations du projet, lesquelles n'aurait plus \u00e0 \u00eatre corrig\u00e9es lors des d\u00e9bats sur le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre des travaux pr\u00e9liminaires portant sur les projets informatiques les plus importants, l'administration doit \u00e9tablir un rapport sur les probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre et sur les solutions envisageables. Cet \u00e9change \u00e0 un stade pr\u00e9coce accro\u00eetra la qualit\u00e9 des projets et permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des messages et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 lors de la mise en oeuvre des projets.
Il se peut certes que le fait d'associer le Parlement prolonge la dur\u00e9e des travaux pr\u00e9liminaires, mais ce report de la r\u00e9alisation des projets sera compens\u00e9 par un gain de qualit\u00e9. Par le pass\u00e9, on a malheureusement gaspill\u00e9 beaucoup d'argent \u00e0 cause de planifications de mauvaise qualit\u00e9. Ce ne sera plus le cas si l'on proc\u00e8de \u00e0 temps aux corrections et aux clarifications pr\u00e9liminaires qui s'imposent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour des raisons d'\u00e9conomie administrative, on examinera surtout si le besoin de renseignements du Parlement pourrait \u00eatre satisfait par l'interm\u00e9diaire des canaux d'information qui existent d\u00e9j\u00e0 dans le cadre du budget et du compte d'\u00c9tat. De plus, l'examen portera en particulier sur le domaine informatique ainsi que sur les projets d'organisation et de num\u00e9risation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances fournit tr\u00e8s t\u00f4t des informations r\u00e9guli\u00e8res aux organes parlementaires (notamment aux commissions des finances, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des finances et aux commissions de l'\u00e9conomie et des redevances) au sujet d'importants projets de grande ampleur. Pour ce qui est des autres projets strat\u00e9giques dans les domaines de l'infrastructure (route, rail, etc.), des b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l'armement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la participation du Parlement \u00e0 un stade pr\u00e9coce est d\u00e9j\u00e0 garantie au moyen des instruments actuels. \u00c0 cet \u00e9gard, l'examen propos\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de l'auteur du postulat consiste en la consolidation et la poursuite de la pratique actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Vitali Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811515813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}