1. Quel est le montant actuel des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la taxe sur les carburants\u00a0? Quelle a \u00e9t\u00e9 son \u00e9volution ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Par le pass\u00e9, comment le prix des carburants a-t-il influenc\u00e9, par les fluctuations mon\u00e9taires, le ph\u00e9nom\u00e8ne du tourisme \u00e0 la pompe\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la hausse des prix des carburants entra\u00eenera une augmentation du tourisme \u00e0 la pompe et du tourisme d'achat\u00a0?
4. Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, quelles pertes financi\u00e8res entra\u00eenerait une augmentation du tourisme \u00e0 la pompe et du tourisme d'achat en cas de pr\u00e9l\u00e8vement sur les carburants d'une taxe sur le CO2\u00a0?
5. Quels effets cette \u00e9volution pr\u00e9visible aura-t-elle sur les objectifs environnementaux de la Suisse (faire davantage le plein \u00e0 l'\u00e9tranger, rouler en Suisse)?
","ReasonText":"Au Parlement, les d\u00e9put\u00e9s exigent le pr\u00e9l\u00e8vement sur les carburants de taxes sur le CO2 de 8 centimes (CN), 12 centimes (CE), ou m\u00eame de 25 centimes (PVL) par litre. Une \u00e9tude sur les 16 pays les plus importants d'Europe r\u00e9alis\u00e9e par le TCS montre qu'une augmentation de 8 centimes par litre, comme dans le cas du sans plomb 95, suffirait pour propulser la Suisse \u00e0 la t\u00eate des pays o\u00f9 les carburants sont les plus chers d'Europe. Les prix du carburant seraient alors similaires aux prix italiens mais significativement plus \u00e9lev\u00e9s que les prix allemands ou fran\u00e7ais. Une taxe sur le CO2 de 12 centimes ou plus par litre entra\u00eenerait une \u00e9norme diff\u00e9rence de prix, d'autant plus si le cours de l'euro est bas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants n'ont cess\u00e9 de diminuer depuis 2014. Alors qu'elles se montaient \u00e0 4954 millions de francs en 2014, elles ne s'\u00e9levaient plus qu'\u00e0 4563 millions de francs en 2018.
2. En raison du recul du tourisme \u00e0 la pompe entre 2008 et 2015, on estime que les ventes de carburants ont baiss\u00e9 d'environ 625 millions de litres (ce qui correspond \u00e0 pr\u00e8s de 460 millions de francs d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, surtaxe incluse). Sur ce total, une diminution de 240 millions de litres, soit de 180 millions de francs, concerne les ann\u00e9es 2014 et 2015 et s'explique essentiellement par l'abandon du taux plancher de l'euro par la Banque nationale suisse. Alors que le tourisme \u00e0 la pompe en mati\u00e8re d'essence a presque disparu jusqu'en 2015, les achats de diesel effectu\u00e9s dans les pays voisins ont tendance \u00e0 augmenter depuis cette m\u00eame date. Cette situation s'explique en partie par la poursuite de la chute du cours de l'euro enregistr\u00e9e depuis 2015 (voir l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2015 par MK Consulting GmbH Bern en ce qui concerne le tourisme \u00e0 la pompe et le cours de l'euro).
3./4. La hausse des prix des carburants en Suisse a tendance \u00e0 renforcer le tourisme \u00e0 la pompe \u00e0 l'\u00e9tranger. L'\u00e9volution des prix des carburants dans les pays voisins joue cependant aussi un r\u00f4le d\u00e9terminant. L'accroissement du tourisme \u00e0 la pompe, en lien avec la baisse du cours de l'euro, est en outre susceptible de stimuler le tourisme d'achat. Comme expos\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, en ce qui concerne la TVA, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat du 18 mai 2017 de la CdF-N 17.3360, \"R\u00e9percussions de la sur\u00e9valuation du franc suisse sur la TVA\", il n'est pas possible d'estimer concr\u00e8tement les pertes financi\u00e8res li\u00e9es au tourisme d'achat.
5. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux de la Suisse dans le secteur des transports d\u00e9pend en partie de l'\u00e9volution future des prix des carburants \u00e0 l'\u00e9tranger et du cours du franc par rapport \u00e0 l'euro. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00e9missions de CO2 li\u00e9es aux transports ne sont pas prises en compte \u00e0 l'endroit o\u00f9 elles sont produites, mais \u00e0 l'endroit o\u00f9 le plein de carburant est fait (principe du march\u00e9 int\u00e9rieur), le tourisme \u00e0 la pompe am\u00e9liore le bilan des gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse en raison des achats de carburants effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi le Conseil des \u00c9tats demande explicitement dans le postulat d\u00e9pos\u00e9 le 26 juin 2019 par la CEATE-E 19.3949, \"Contribution des transports \u00e0 la protection du climat\", qu'en cas d'introduction d'une \u00e9ventuelle taxe d'incitation sur les carburants, la question du tourisme \u00e0 la pompe soit prise en consid\u00e9ration et trait\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510659753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}