Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur les responsabilit\u00e9s incombant aux d\u00e9tenteurs de chiens de protection des troupeaux (CPT), de sorte \u00e0 les lib\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 civile et de poursuite p\u00e9nale dans le cadre de l'utilisation des CPT.
","ReasonText":"La pr\u00e9sence des grands pr\u00e9dateurs se d\u00e9veloppe rapidement en Suisse. Sur les territoires qu'ils occupent, il devient de plus en plus difficile de garder des ovins et des caprins. Pour garantir ne serait-ce qu'une d\u00e9tention minimale d'animaux, la protection des troupeaux rev\u00eat une importance capitale. N\u00e9anmoins, les dispositions relatives aux responsabilit\u00e9s des d\u00e9tenteurs de tout animal, notamment du chien, s'appliquent aussi aux d\u00e9tenteurs de CPT. Les explications avanc\u00e9es dans l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sur la protection des troupeaux publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) sont insuffisantes. Dans ce document, l'OFEV d\u00e9finit que c'est toujours le juge qui, au final, \u00e9value les circonstances concr\u00e8tes de chaque incident. Or, les berg\u00e8res et les bergers utilisant des chiens de protection de troupeaux doivent de plus en plus souvent faire face \u00e0 des incidents avec des promeneurs. Par cons\u00e9quent, les d\u00e9tenteurs d'animaux de rente qui d\u00e9sirent prot\u00e9ger leurs troupeaux avec des chiens s'exposent \u00e0 un risque accru en mati\u00e8re tant civile que p\u00e9nale. La l\u00e9gislation en vigueur accentue les difficult\u00e9s que rencontrent ces d\u00e9tenteurs dans le cadre de la tol\u00e9rance envers leurs CPT. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit modifier la l\u00e9gislation sur les responsabilit\u00e9s incombant aux d\u00e9tenteurs de CPT pour faciliter la protection des troupeaux \u00e0 l'aide de chiens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur les alpages, les chiens de protection des troupeaux (CPT) constituent souvent la seule solution pertinente pour r\u00e9duire au strict minimum les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les grands pr\u00e9dateurs aux troupeaux d'ovins et de caprins. En effet, ils sont utilis\u00e9s pour d\u00e9fendre, en toute autonomie, les animaux de rente contre des animaux intrus.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a mis sur pied un syst\u00e8me de pr\u00e9vention des accidents avec des CPT. Ce syst\u00e8me pr\u00e9voit des mesures sur les plans suivants\u00a0: (1) qualit\u00e9 et test des chiens employ\u00e9s, (2) r\u00e8gles claires r\u00e9gissant l'utilisation de ceux-ci, (3) surveillance de la population canine. L'OFEV ne subventionne que la d\u00e9tention des chiens jug\u00e9s aptes.
En vertu de l'article 56 du code des obligations (RS 220), les d\u00e9tenteurs d'animaux sont responsables sur le plan civil des dommages que ces derniers causent\u00a0; ils sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de cette responsabilit\u00e9 s'ils peuvent prouver qu'ils ont fait preuve de la diligence requise par les circonstances. Le fait que les chiens soient employ\u00e9s dans un but sp\u00e9cifique est \u00e9galement pris en consid\u00e9ration dans ce contexte. De plus, les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s par les CPT sont couverts par l'assurance responsabilit\u00e9 civile de l'exploitant. Aussi, une exclusion g\u00e9n\u00e9rale de responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9tenteurs de CPT ne serait ni proportionn\u00e9e ni ad\u00e9quate.
L'article 28 de la loi sur la protection des animaux (RS 455), en relation avec l'article 77 de l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1), pr\u00e9voit une peine si les d\u00e9tenteurs n'ont pas pris toutes les pr\u00e9cautions requises pour \u00e9viter la mise en danger de l'\u00eatre humain ou des animaux. La l\u00e9gislation pr\u00e9cise en outre que l'\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 en cas d'incident avec les CPT doit tenir compte de l'objectif d'utilisation sp\u00e9cifique de ceux-ci, \u00e0 savoir la d\u00e9fense contre les animaux intrus. La l\u00e9gislation prend donc en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re des d\u00e9tenteurs de CPT. Une exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, ainsi que le demande l'auteur de la motion, ne se justifierait d\u00e8s lors pas non plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106526060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569196800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}