En 2020, la Suisse adressera son prochain rapport national au Comit\u00e9 de l'ONU des droits de l'enfant. La Convention relative aux droits de l'enfant vise \u00e0 assurer \u00e0 chaque enfant, ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9, la m\u00eame protection contre toute forme de violence, d'exploitation et d'abandon. Depuis le 1er janvier 2013, c'est l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) qui est charg\u00e9e de la protection de l'enfant en droit civil, ce qui signifie qu'elle est impliqu\u00e9e d\u00e8s que le d\u00e9veloppement d'un enfant est menac\u00e9 et que les p\u00e8re et m\u00e8re ne peuvent y rem\u00e9dier eux-m\u00eames (art. 307 CC).
L'APEA ne peut toutefois pas intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s qui prendraient des d\u00e9cisions influant sur le bien de l'enfant. Par ailleurs, elle ne s'occupe d'un enfant que si une proc\u00e9dure d'examen de l'opportunit\u00e9 de mesures protectrices est en cours en droit civil ou si de telles mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es. Ainsi, lorsqu'une autorit\u00e9 charg\u00e9e des questions migratoires tranche sur l'admissibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution d'un renvoi concernant un enfant, elle doit prendre d'elle-m\u00eame en consid\u00e9ration le principe du bien de l'enfant.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis l'instauration de l'APEA, combien de proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger des enfants \u00e9taient-elles en cours alors qu'une demande d'asile avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en faveur d'enfants accompagn\u00e9s\u00a0?
2. Sur quels aspects de la proc\u00e9dure d'asile le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il faudrait agir afin que le bien de l'enfant soit pris en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans le contexte d'une d\u00e9cision en mati\u00e8re de s\u00e9jour\u00a0?
3. Comment entend-il garantir aux enfants demandeurs d'asile le m\u00eame droit \u00e0 une protection contre la violence et la n\u00e9gligence qu'\u00e0 leurs pairs en Suisse, notamment dans le cadre du prochain rapport national adress\u00e9 au Comit\u00e9 de l'ONU des droits de l'enfant\u00a0?
4. Quelle est sa position quant \u00e0 l'admission, sous la forme d'une deuxi\u00e8me contre-exception \u00e0 l'art.\u00a083, let.\u00a0d, chiffre 1 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le d\u00e9p\u00f4t d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre une d\u00e9cision en mati\u00e8re d'asile, lorsqu'une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger des enfants est pendante \u00e0 ce moment-l\u00e0\u00a0?
5. Existe-t-il des \u00e9tudes empiriques sur les effets qu'ont, sur la sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement des enfants et des adolescents, les d\u00e9cisions de renvoi et les proc\u00e9dures qui y sont li\u00e9es\u00a0?
6. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il du projet pilote men\u00e9 dans des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le but de garantir aux demandeurs d'asile mineurs non accompagn\u00e9s un h\u00e9bergement et un encadrement adapt\u00e9s aux besoins des enfants et, plus sp\u00e9cifiquement, \u00e0 leur \u00e2ge (cf. interpellation 16.4134)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), qui est charg\u00e9 de mener les proc\u00e9dures d'asile, et la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes ne disposent d'aucune statistique sur cette question. Cependant, en vertu de l'art.\u00a0314d, al.\u00a01, du code civil suisse (CC\u00a0; RS 210), les autorit\u00e9s et personnes qui sont en contact r\u00e9gulier avec les enfants dans l'exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sont tenues d'aviser l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) lorsque des indices concrets existent que l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle de l'enfant est menac\u00e9e et qu'elles ne peuvent pas rem\u00e9dier \u00e0 la situation dans le cadre de leur activit\u00e9. Par ailleurs, la comp\u00e9tence d'ordonner des mesures de protection de l'enfant appartient aux cantons. Si de telles mesures sont ordonn\u00e9es, le SEM en tient compte dans sa d\u00e9cision d'asile et de renvoi pour autant qu'elles soient pertinentes pour la question de l'octroi de l'asile ou de l'ex\u00e9cution du renvoi. Avant de rendre sa d\u00e9cision sur une demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e par un requ\u00e9rant d'asile mineur, le SEM examine au cas par cas, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante, si le renvoi est raisonnablement exigible au regard de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. Sous r\u00e9serve de la r\u00e9ponse \u00e0 la question 6, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir dans ce domaine.
3. Tout enfant en Suisse a droit d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre toute forme de violence ind\u00e9pendamment de sa nationalit\u00e9 ou de son statut de s\u00e9jour (art. 2 et 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant\u00a0; RS 0.107). Le principe de non-discrimination interdit toute discrimination fond\u00e9e sur le fait qu'un enfant est requ\u00e9rant d'asile (observation g\u00e9n\u00e9rale no 6, 2005 du Comit\u00e9 des droits de l'enfant relative au traitement des enfants non accompagn\u00e9s et des enfants s\u00e9par\u00e9s en dehors de leur pays d'origine, 1er septembre 2005, CRC/GC/2005/6, paragraphe 18). Aussi les mesures de protection sont-elles ordonn\u00e9es, pour tous les enfants, en fonction des besoins et ind\u00e9pendamment du statut de s\u00e9jour.
Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 d\u00e9cembre 2018, la protection des enfants contre toute forme de violence figure parmi les six champs d'action de la Suisse qui visent \u00e0 combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. En vue de son prochain rapport au Comit\u00e9 de l'ONU des droits de l'enfant, la Suisse a accept\u00e9, au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, la proc\u00e9dure de rapport simplifi\u00e9e. Le 11 octobre 2019, ledit comit\u00e9 a adress\u00e9 \u00e0 la Suisse une liste de questions qui seront au coeur du prochain rapport national. Une partie d'entre elles portent sur la n\u00e9gligence et la protection contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des enfants requ\u00e9rants d'asile sous les diff\u00e9rents aspects des droits de l'enfant. Au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournira dans son rapport toutes les informations sur la situation que conna\u00eet la Suisse dans ce domaine.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son message relatif \u00e0 la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF\u00a0; RS 173.110) le 15 juin 2018. Ce projet est actuellement trait\u00e9 par le Parlement. Selon le droit en vigueur, les arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) que s'ils concernent une personne vis\u00e9e par une demande d'extradition d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tat dont cette personne cherche \u00e0 se prot\u00e9ger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LTF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de maintenir cette r\u00e8gle et de ne pas l'\u00e9tendre, afin d'\u00e9viter de ralentir la proc\u00e9dure par de nouveaux moyens. Le Conseil national (conseil prioritaire) s'est toutefois prononc\u00e9 en faveur de la recevabilit\u00e9 des recours devant le TF contre des arr\u00eats de principe concernant le domaine de l'asile, lorsque ceux-ci sont d\u00e9sign\u00e9s comme tels par le TAF. Il ne serait pas pertinent que l'acc\u00e8s au TF d\u00e9pende du fait qu'une proc\u00e9dure de protection de l'enfant soit en cours. Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure d'extradition, la proc\u00e9dure de protection de l'enfant men\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile ne constitue pas un motif qui obligerait une personne \u00e0 quitter la Suisse en cas de rejet du recours de la partie plaignante.
Tout requ\u00e9rant d'asile a droit \u00e0 un conseil et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuits d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande d'asile (art. 102f \u00e0 102h de la loi sur l'asile, LAsi\u00a0; RS 142.31). Dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou \u00e0 l'a\u00e9roport, les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) disposent non seulement d'un repr\u00e9sentant juridique d\u00e9sign\u00e9 mais aussi d'une personne de confiance. Cette derni\u00e8re assure la coordination avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Lorsqu'un RMNA est attribu\u00e9 \u00e0 un canton, lesdites autorit\u00e9s sont tenues de d\u00e9signer imm\u00e9diatement une personne de confiance (art. 17 al. 3 LAsi) jusqu'\u00e0 ce que des mesures de protection de l'enfant soient ordonn\u00e9es (par ex., d\u00e9signation d'un curateur ou d'un tuteur). Ainsi, l'\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures d'asile concernant des mineurs et leur conformit\u00e9 aux principes de l'\u00c9tat de droit sont garanties.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune \u00e9tude empirique portant sur les effets des d\u00e9cisions de renvoi et des proc\u00e9dures qui y sont li\u00e9es sur la sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement des enfants et des adolescents en Suisse.
6. Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet pilote sur l'h\u00e9bergement et l'encadrement des RMNA, le SEM lancera le 1er janvier 2020, dans les six r\u00e9gions proc\u00e9durales, une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 assurer \u00e0 ces derniers un h\u00e9bergement et un encadrement adapt\u00e9s aux besoins des enfants et \u00e0 leur \u00e2ge dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans les centres assumant des t\u00e2ches proc\u00e9durales, en particulier, les RMNA seront d\u00e9sormais pris en charge par des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s. En outre, un expert externe sera charg\u00e9 d'\u00e9laborer un plan d'encadrement, de protection et d'urgence. Par ailleurs, des interpr\u00e8tes ind\u00e9pendants seront pr\u00e9sents \u00e0 tous les entretiens d'encadrement importants. Enfin, une s\u00e9rie de mesures organisationnelles seront prises pour am\u00e9liorer les interfaces et les processus de travail entre le SEM et les autorit\u00e9s cantonales, notamment ce qui concerne la prise en charge par les cantons des RMNA, plac\u00e9s jusque-l\u00e0 sous la garde de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et la collaboration avec l'APEA.
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