Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur les activit\u00e9s de convoyage de fonds en d\u00e9finissant des standards notamment en mati\u00e8re d'\u00e9quipement, de sommes convoy\u00e9es, d'horaires de transport, de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 (priv\u00e9 ou public), d'infrastructures (v\u00e9hicules et b\u00e2timents adapt\u00e9s pour cette activit\u00e9) et de formation du personnel.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, trois braquages de convois de fonds ont frapp\u00e9 notre pays. Selon les rapports faits aux m\u00e9dias, les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont dignes de la gu\u00e9rilla urbaine et t\u00e9moignent d'une escalade sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l'\u00e9quipement des auteurs de ces attaques et dans la violence perp\u00e9tr\u00e9e. Cette \u00e9volution est une menace tant pour la s\u00e9curit\u00e9 publique que pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail des convoyeurs de fonds.
Alors que plusieurs \u00c9tats ont, ses derni\u00e8res ann\u00e9es, renforc\u00e9 leur contr\u00f4le sur l'activit\u00e9 du transport de valeurs et ont pris des mesures drastiques suite \u00e0 la commission de mes m\u00eames m\u00e9faits, les autorit\u00e9s suisses ont jusqu'ici pour l'essentiel ignor\u00e9 cette \u00e9volution et laiss\u00e9 les acteurs de la branche prendre leurs dispositions. \u00c0 l'heure actuelle, les mesures du concordat sur les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 (CES) ne s'appliquent qu'\u00e0 une partie du territoire et se r\u00e9v\u00e8lent notoirement insuffisantes. Il est \u00e0 craindre que la concurrence forte sur ce march\u00e9 et le faible encadrement l\u00e9gislatif de cette activit\u00e9 risque de favoriser la r\u00e9p\u00e9tition de ces actes de nouveau banditisme.
La pr\u00e9sente motion a pour but de susciter un encadrement l\u00e9gal de l'activit\u00e9 de convoyage de fonds au moyen de plusieurs mesures coh\u00e9rentes, soit dans une loi ad hoc, soit au moyen d'un chapitre sp\u00e9cifique dans une loi r\u00e9gissant les activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Ce nouveau cadre l\u00e9gal devrait \u00e0 notre sens s'appliquer aux entreprises de convoyage et couvrir plusieurs domaines\u00a0: les modalit\u00e9s du convoyage de fonds (sommes maximales convoy\u00e9es), les types de v\u00e9hicules autoris\u00e9s, les horaires autoris\u00e9s, les infrastructures s\u00e9curis\u00e9es n\u00e9cessaires aux entreprises de convoyages (b\u00e2timent s\u00e9curis\u00e9s, parkings ferm\u00e9s), l'\u00e9quipement du personnel, les dispositifs \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9s et les formations exig\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir ce cadre l\u00e9gal en collaboration avec les autorit\u00e9s de police confront\u00e9es \u00e0 cette nouvelle criminalit\u00e9 et aux partenaires sociaux de la branche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lutte contre la grande criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, dont rel\u00e8vent les attaques de v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de fonds, constitue l'une des priorit\u00e9s strat\u00e9giques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol), lequel entretient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des contacts \u00e9troits avec les autorit\u00e9s de police cantonales dans le but d'\u00e9laborer et de mettre en oeuvre des contre-mesures. A titre d'exemple, un groupe de travail mis sur pied dans le canton de Vaud b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de Fedpol, qui lui fournit des analyses op\u00e9rationnelles et strat\u00e9giques. De son c\u00f4t\u00e9, Fedpol a \u00e9galement formul\u00e9 des propositions visant \u00e0 renforcer et am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations et la coordination entre les forces de police suisses et \u00e9trang\u00e8res et les soci\u00e9t\u00e9s de transport. Ces propositions reposent sur la strat\u00e9gie existante dans le domaine des braquages de bijouteries, qui donne des r\u00e9sultats tr\u00e8s positifs depuis plusieurs ann\u00e9es, tant en Suisse qu'en collaboration avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Fedpol est \u00e9galement responsable des \u00e9changes internationaux de renseignements via Interpol ou d'autres canaux sp\u00e9cialis\u00e9s tels que le Bomb Data Center (pour les infractions commises au moyen d'explosifs). Les informations obtenues par ces canaux sont imm\u00e9diatement mises \u00e0 la disposition des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces mesures polici\u00e8res contribuent \u00e0 lutter efficacement contre la criminalit\u00e9.
Dans le cadre de la motion Feller 19.3425, \"Autoriser les v\u00e9hicules automobiles de plus de 3,5 tonnes affect\u00e9s au transport de fonds \u00e0 circuler de nuit\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est par ailleurs oppos\u00e9 \u00e0 toute d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler la nuit pour les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes affect\u00e9s au transport de fonds, estimant qu'il existe sur le march\u00e9 des fourgons blind\u00e9s dont le poids total est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes et qui permettent le transport de fonds \u00e9galement pendant la nuit. Afin de prot\u00e9ger la population contre le bruit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toute nouvelle d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler la nuit faite aux v\u00e9hicules plus lourds. Par ailleurs, les fonds peuvent toujours \u00eatre convoy\u00e9s dans des v\u00e9hicules lourds en dehors des horaires d'interdiction de circuler de nuit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Rochat Fernandez Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632355200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510453457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Transports|Droit p\u00e9nal"}}