Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de loi au Parlement afin de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire au financement tarifaire des adaptations efficaces et s\u00fbres des moyens et appareils pour les enfants et les adolescents.
","ReasonText":"La taille et le poids des enfants et des adolescents variant fortement, les instruments et le mat\u00e9riel doivent \u00eatre disponibles dans le plus grand nombre de tailles possible. Or, ce stockage de mat\u00e9riel rarement utilis\u00e9 est cher et n'est pas rentable. Il ne peut \u00eatre qu'en partie couvert par les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et seul le mat\u00e9riel qui a effectivement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 peut faire l'objet d'un remboursement tarifaire.
Il arrive souvent que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire manque parce qu'il n'est plus disponible sur le march\u00e9 ou qu'il n'est quasiment pas utilis\u00e9. Prenons un exemple\u00a0: un h\u00f4pital p\u00e9diatrique n'a que deux tailles de cath\u00e9ter urinaire en stock, \u00e0 savoir un pour les nourrissons et un pour les adultes. Lorsqu'un gar\u00e7on de cinq ans souffre de r\u00e9tention urinaire, le personnel soignant doit utiliser une sonde gastrique, parce que le cath\u00e9ter urinaire pour les nourrissons glisse et que celui pour les adultes est beaucoup trop grand. Or, cette sonde gastrique ne peut \u00eatre factur\u00e9e \u00e0 l'assurance parce qu'elle n'est pas utilis\u00e9e de mani\u00e8re orthodoxe.
Il faut donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un projet de loi au Parlement pour permettre la facturation du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour les soins aux enfants et adolescents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement \u00e0 garantir des soins de sant\u00e9 adapt\u00e9s et de bonne qualit\u00e9 aux tarifs les plus bas possibles pour tous les groupes de patients, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Eymann 18.3915, \"H\u00f4pitaux p\u00e9diatriques de Zurich, Saint-Gall et B\u00e2le, Clinique p\u00e9diatrique de Berne et autres cliniques p\u00e9diatriques. Remboursement insuffisant des prestations dans le domaine ambulatoire\" et Hess Lorenz 18.4368, \"Les tarifs en m\u00e9decine p\u00e9diatrique sont-ils vraiment trop bas pour fournir des soins m\u00e9dicaux efficients\u00a0?\".
L'utilisation appropri\u00e9e et \u00e9conomique de mat\u00e9riel \u00e0 usage courant est d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9e sur le plan tarifaire \u00e0 l'heure actuelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l'interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale 20 du tarif pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires Tarmed (GI-20), le mat\u00e9riel \u00e0 usage courant est soit factur\u00e9 au prix d'achat soit d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans les positions tarifaires correspondantes (si le prix d'achat par unit\u00e9 ne d\u00e9passe pas 3 francs). Dans le domaine stationnaire, le mat\u00e9riel \u00e0 usage courant est compris dans les forfaits par cas, et donc \u00e9galement indemnis\u00e9.
Les tarifs pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne doivent pas d\u00e9passer les co\u00fbts, justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente, permettant de fournir des prestations de mani\u00e8re efficiente. Les fournisseurs de prestations se chargent de l'achat et de la gestion des stocks de mat\u00e9riel \u00e0 usage courant. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils peuvent collaborer pour optimiser les proc\u00e9dures et garantir la disponibilit\u00e9 de mat\u00e9riel rarement utilis\u00e9. Le financement de stocks par l'AOS contreviendrait aux dispositions l\u00e9gales appliqu\u00e9es aux tarifs.
Les partenaires tarifaires sont responsables de la d\u00e9termination, de l'adaptation et du suivi de tarifs ad\u00e9quats et conformes \u00e0 la loi. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion CSSS-E 19.3957, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera particuli\u00e8rement attentif, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, \u00e0 l'\u00e9volution des structures tarifaires de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique. Une adaptation des bases l\u00e9gales n'est pas n\u00e9cessaire. La motion doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663632000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554639410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}