La Banque nationale suisse (BNS) est cousue d'or. Son b\u00e9n\u00e9fice au premier semestre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 38,5 milliards de francs, soit 5,1 milliards de plus que pour la m\u00eame p\u00e9riode en 2018.
Le bilan de la BNS a quasiment d\u00e9cupl\u00e9 en vingt ans. On ne peut pas en dire autant de la part qu'elle verse \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, toujours limit\u00e9e \u00e0 un petit pourcentage. Si au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, lorsque le bilan de la BNS s'\u00e9levait \u00e0 environ 100 milliards de francs, la convention concernant la distribution des b\u00e9n\u00e9fices conclue entre la BNS et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) pr\u00e9voyait le versement de 1,5 milliard de francs, soit la quasi-totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice, la convention en vigueur pr\u00e9voit la distribution de 2 milliards de francs. Or le bilan de la BNS se situe aujourd'hui aux environs de 820 milliards de francs et la part distribu\u00e9e repr\u00e9sente donc moins de 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9fices.
La possibilit\u00e9 d'augmenter significativement la part distribu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons existe donc bel et bien.
Je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que le bilan et les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS ont augment\u00e9 de mani\u00e8re progressive et exponentielle, alors que la part distribu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons est rest\u00e9e globalement stable, passant de la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 au montant actuel repr\u00e9sentant moins de 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
2. Entend-il pr\u00e9voir une distribution plus g\u00e9n\u00e9reuse, voire beaucoup plus g\u00e9n\u00e9reuse, \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, lorsque le DFF et la BNS concluront la prochaine convention\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les interventions consid\u00e9rables que la Banque nationale suisse (BNS) a effectu\u00e9es sur le march\u00e9 des devises ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont conduit \u00e0 une hausse sensible de son bilan. Ses fonds propres (y c. provisions) n'ont en revanche pas \u00e9volu\u00e9 au m\u00eame rythme. Si les placements de devises ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s par 15 et le bilan par 6,4 durant les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2018, les fonds propres de la BNS (dont les principales composantes sont les provisions pour r\u00e9serves mon\u00e9taires et la r\u00e9serve pour distributions futures) n'ont augment\u00e9 que de 1,8 fois.
L'art.\u00a031, al.\u00a02, de la loi sur la Banque nationale (RS 951.11) dispose que la part du b\u00e9n\u00e9fice qui d\u00e9passe le dividende revient pour un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour deux tiers aux cantons et que la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doit \u00eatre constante \u00e0 moyen terme. L'augmentation du bilan de la BNS soumet les r\u00e9sultats annuels de cet \u00e9tablissement \u00e0 des risques de fluctuation accrus, que ce soit vers le haut ou vers le bas. Cela s'est av\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es puisque certains exercices ont \u00e9t\u00e9 fastes, comme celui de 2017 (54,4 milliards) ou de 2014 (38,3 milliards), et d'autres, au contraire, d\u00e9ficitaires (2010\u00a0: 20,8 milliards\u00a0; 2015\u00a0: 23,3 milliards\u00a0; 2018\u00a0: 14,9 milliards). Afin de tenir compte de l'augmentation des risques de pertes li\u00e9e \u00e0 l'accroissement du bilan, la BNS vise en priorit\u00e9 \u00e0 renforcer sa base de fonds propres. La convention qu'elle a sign\u00e9e avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice au cours des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2020 inclut non seulement la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer cette base, mais \u00e9galement la distribution constante du b\u00e9n\u00e9fice prescrite par la loi.
Lors de la pr\u00e9paration de la convention pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2025, le DFF et la BNS examineront, comme d'habitude, diff\u00e9rentes solutions concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. On ne sait donc pas encore quelle solution sera retenue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510303283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569283200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}