Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures ou de proposer des actions l\u00e9gislatives au Parlement afin que le crime organis\u00e9 n'ait plus la mainmise sur le march\u00e9 des transferts de joueurs de football.
","ReasonText":"Le r\u00e9sum\u00e9 d'un rapport du Centre international d'\u00e9tude du sport (CIES) publi\u00e9 en juillet 2018 d\u00e9nonce les pratiques intol\u00e9rables sur le march\u00e9 des transferts de joueurs de football (voir l'article en allemand\u00a0: https\u00a0://dynamic.faz.net/download/2019/Geheimpapier.pdf\u00a0?_ga=2.171919011.268470747.1561524996-1262706935.1559629719). Le CIES constate que le crime organis\u00e9 a la mainmise sur le mercato et qu'il gagne chaque ann\u00e9e des milliards de francs en enfreignant syst\u00e9matiquement la loi\u00a0: il viole notamment les droits des joueurs, blanchit des capitaux, utilise des pratiques contraires \u00e0 la concurrence et commet des d\u00e9lits fiscaux.
Divers m\u00e9dias (p. ex. \"Le Matin Dimanche\" du 28 juillet 2019, p. 23 \u00e0 25) affirment que la FIFA ne fait rien pour lutter contre cette corruption mais qu'elle s'engage largement pour emp\u00eacher que ces agissements ne fassent l'objet de poursuites en justice.
Ces faits sont intol\u00e9rables et portent atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse. Il faut agir pour pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la souverainet\u00e9 de notre pays vis-\u00e0-vis des f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales qui y ont leur si\u00e8ge.
Il faut faire respecter les dispositions l\u00e9gales qui s'appliquent aux transferts de joueurs et obliger la FIFA \u00e0 prendre des mesures contre ces agissements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le football professionnel masculin, en Europe notamment, est porteur d'\u00e9normes enjeux \u00e9conomiques. Les 20 clubs qui r\u00e9alisent les plus gros chiffres d'affaires au monde - entre 200 et 750 millions d'euros pour la saison 2017-2018 - sont tous europ\u00e9ens. Les salaires des joueurs et le montant des transferts atteignent \u00e9galement des sommes vertigineuses. All\u00e9ch\u00e9s par ces perspectives lucratives, beaucoup de joueurs et de clubs font appel, pour les engagements et les transferts, \u00e0 des agents qui r\u00e9alisent eux aussi de jolis gains sur ces transactions. Si ce ph\u00e9nom\u00e8ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme probl\u00e9matique, il ne justifie pas une intervention g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'\u00c9tat.
La probl\u00e9matique du march\u00e9 des transferts d\u00e9crite par l'auteur de la motion, qui cite l'Observatoire du football du Centre international d'\u00e9tude du sport (CIES), pointe le fait qu'un grand nombre d'agents de joueurs ne respectent pas leur devoir de loyaut\u00e9. Au lieu d'oeuvrer dans l'int\u00e9r\u00eat exclusif de leurs clients, ils travaillent aussi \u00e0 leurs propres int\u00e9r\u00eats.
L'activit\u00e9 de ces interm\u00e9diaires est soumise, d'une part, aux r\u00e8glements des f\u00e9d\u00e9rations de football et, d'autre part, \u00e0 la l\u00e9gislation.
Les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la FIFA et, partant, par l'Association suisse de football (ASF), les noms des agents de joueurs qui travaillent en Suisse et la totalit\u00e9 des provisions vers\u00e9es aux agents sont publi\u00e9s sur le site Internet de l'ASF (https\u00a0://org.football.ch/fr/Documents/Non-amateurs-et-interm\u00e9diaires.aspx, paragraphes 4.5.2 et 4.5.3).
Pour les agents de joueurs soumis au droit suisse, c'est en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE\u00a0; RS 823.11), ainsi que le Code des obligations (CO\u00a0; RS 220), qui s'appliquent. Par ailleurs, l'activit\u00e9 commerciale de ces agents est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD\u00a0; RS 241) et par le Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0).
\u00c9tant donn\u00e9 que les contrats de placement de joueurs rel\u00e8vent du droit priv\u00e9, toute violation des clauses contractuelles appelle au premier chef une r\u00e9action des partenaires contractuels. L'ordre juridique pr\u00e9voit les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Il en va de m\u00eame des actes qui contreviennent au droit des associations uniquement\u00a0: appliquer correctement le droit des associations (y compris les r\u00e8glements de la FIFA) est une t\u00e2che qui incombe aux organes des associations ou aux membres des clubs. Si ces derniers s'estiment l\u00e9s\u00e9s dans leurs droits, ils disposent d'un droit d'action en justice au sens de l'article 75 du Code civil suisse (CC\u00a0; RS 210). Des pouvoirs publics qui, en dehors de toute proc\u00e9dure d'action en justice, se m\u00ealeraient de d\u00e9cisions ou d'actes associatifs ne constituant pas des infractions au droit public porteraient atteinte \u00e0 la vie associative, ce qui serait illicite.
Si les agissements de certains agents de joueurs donnent \u00e0 penser qu'ils pourraient \u00eatre p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles (par ex. parce qu'il pourrait s'agir de faits constitutifs de l'abus de confiance, de la gestion d\u00e9loyale, de la concurrence d\u00e9loyale ou d'une violation de la loi sur les cartels, LCart\u00a0; RS 251), les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont tenues d'investiguer d\u00e8s qu'elles ont connaissance d'un soup\u00e7on de cette nature.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la panoplie d'instruments juridiques existante est suffisante.
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