Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'utilisation des m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique\u00a0:
1. utiliser la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l'article 26 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques en d\u00e9clarant obligatoire l'utilisation d'outils \u00e9lectroniques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision clinique en vue d'\u00e9viter des erreurs de dosage au moins dans le domaine hospitalier et les officines pharmaceutiques\u00a0;
2. tenir compte dans les tarifs des co\u00fbts de la mise en place des recommandations harmonis\u00e9es de dosage et de l'utilisation d'outils \u00e9lectroniques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision clinique.
","ReasonText":"Une des plus grandes sources d'erreur dans le processus de m\u00e9dication p\u00e9diatrique r\u00e9side dans le manque de qualit\u00e9 des ordonnances m\u00e9dicales. Le calcul du dosage est d'une importance fondamentale en p\u00e9diatrie pour r\u00e9duire de mani\u00e8re d\u00e9terminante les erreurs de calcul susceptibles d'avoir de graves cons\u00e9quences. De nombreuses \u00e9tudes prouvent \u00e0 cet \u00e9gard que l'utilisation de syst\u00e8mes de saisie informatique des ordonnances m\u00e9dicales (syst\u00e8mes CPOE) am\u00e9liore la qualit\u00e9 des ordonnances et r\u00e9duit notablement les erreurs de m\u00e9dication et le taux de mortalit\u00e9 aupr\u00e8s des patients p\u00e9diatriques. L'Acad\u00e9mie am\u00e9ricaine de p\u00e9diatrie recommande d\u00e8s lors la mise en place de tels syst\u00e8mes, dot\u00e9s d'aide \u00e0 la d\u00e9cision clinique (CDS), qui pr\u00e9viennent des risques tels que des interactions entre m\u00e9dicaments et des allergies, et qui permettent de calculer de mani\u00e8re fiable des dosages complexes dans lesquels peuvent intervenir entre autres les facteurs de l'\u00e2ge, du poids et de la surface corporelle. On consid\u00e8re que l'utilisation de ces syst\u00e8mes dans le processus d'\u00e9tablissement des ordonnances est un \u00e9l\u00e9ment central de la r\u00e9duction des erreurs de m\u00e9dication et de l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments en p\u00e9diatrie.
La r\u00e9vision du droit des m\u00e9dicaments a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de la banque de donn\u00e9es nationale des recommandations de dosage hors \u00e9tiquette harmonis\u00e9es (art. 67a de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques en relation avec les art. 69 et 70 de l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments). On dispose ainsi d'un premier instrument central pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'utilisation des m\u00e9dicaments en p\u00e9diatrie. Des banques de donn\u00e9es ind\u00e9pendantes qui ne contiennent que des recommandations de dosages sur la base de donn\u00e9es probantes sont cependant insuffisantes pour prot\u00e9ger les enfants contre des erreurs de dosage\u00a0: en p\u00e9diatrie, les fournisseurs de prestations ont besoin d'outils \u00e9lectroniques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision clinique. \u00c9tant donn\u00e9 que la mise en place de ces outils dans les syst\u00e8mes d'information des cabinets et des cliniques est on\u00e9reuse, il faut en tenir compte sous l'angle tarifaire, notamment dans les r\u00e8glements tarifaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'utilisation de syst\u00e8mes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision (Clinical Decision Support Systems CDSS) en p\u00e9diatrie. C'est un pas indispensable et innovateur vers une m\u00e9dication plus s\u00fbre, surtout pour les groupes les plus vuln\u00e9rables. Il est conscient cependant du fait que les conditions-cadres pour une mise en oeuvre \u00e0 grande \u00e9chelle ne sont pas encore remplies. Avant de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9ventuelle adaptation de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh\u00a0; RS 812.21), il est n\u00e9cessaire d'\u00e9claircir d'abord les multiples questions ouvertes (comme par ex. celle des exigences techniques n\u00e9cessaires, ou de la mani\u00e8re dont une telle obligation devrait \u00eatre mise en oeuvre dans la pratique). Ensuite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait introduire une telle obligation de mani\u00e8re progressive\u00a0: dans un premier temps pour les cliniques p\u00e9diatriques uniquement, puis en \u00e9largissant le champ d'application aux autres domaines ambulatoires et stationnaires.
2. Dans le cadre de leur autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires peuvent inclure les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 une r\u00e9vision de la LPTh dans les tarifs, pour autant qu'ils soient n\u00e9cessaires aux prestations prises en charge selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales dans la l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781166827000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1781253249313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569283200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}