Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification l\u00e9gislative (par ex. une modification de la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers) visant \u00e0 rendre publics et \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d'int\u00e9r\u00eats dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote (\"proxy advisors\") actifs aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse. Il tiendra compte des d\u00e9veloppements internationaux dans ce domaine.
","ReasonText":"Les conseillers en vote actifs aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse jouent, \u00e0 l'instar des agences de notation financi\u00e8re, un r\u00f4le utile dans la mesure o\u00f9 les investisseurs n'ont pas forc\u00e9ment tous les capacit\u00e9s d'\u00e9tudier en d\u00e9tail la gouvernance d'entreprise et les rapports volumineux et complexes des \u00e9metteurs, qu'il s'agisse de rapports de gestion, de rapports financiers ou de rapports de r\u00e9mun\u00e9ration.
Les conseillers en vote ne d\u00e9tiennent pas ou que tr\u00e8s peu d'actions. Mais avec leurs recommandations de vote, ils exercent une influence sur une part importante des voix attribu\u00e9es aux actions, et ce, au sein non seulement de caisses de pension, mais \u00e9galement d'autres investisseurs et fonds institutionnels. Les conseillers en vote anglo-saxons en particulier jouent r\u00e9guli\u00e8rement un r\u00f4le d\u00e9terminant lors d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de soci\u00e9t\u00e9s suisses ouvertes au public.
Mais ceux-ci sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme probl\u00e9matiques tant par les conseils d'administration d'entreprises cot\u00e9es en Bourse que par la doctrine. Un conseiller en vote peut se trouver dans un conflit d'int\u00e9r\u00eat s'il analyse des entreprises et les \u00e9value de mani\u00e8re critique \u00e0 l'intention des actionnaires et du public et que, dans le m\u00eame temps, il propose - voire impose presque - des prestations de conseil aux m\u00eames \u00e9metteurs. Ainsi, il peut arriver que certains conseillers en vote rejettent les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration dans l'espoir d'\u00eatre mandat\u00e9s par les entreprises concern\u00e9es pour red\u00e9finir les mod\u00e8les d'indemnisation d'une mani\u00e8re qui les arrange.
La Bourse suisse estime elle aussi que des mesures doivent \u00eatre prises. L'UE a, pour sa part, \u00e9dict\u00e9 en 2017 une directive concernant les conseillers en vote et, depuis quelque temps, des critiques commencent \u00e0 se faire entendre aux \u00c9tats-Unis \u00e9galement. L'autorit\u00e9 am\u00e9ricaine de surveillance de la Bourse, la chambre de commerce et la \"New York Stock Exchange\" soutiennent toutes trois un projet de loi d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat am\u00e9ricain et portant pr\u00e9cis\u00e9ment sur ces conflits d'int\u00e9r\u00eat. En Suisse, la doctrine est elle aussi majoritairement d'avis qu'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine, tout particuli\u00e8rement au sujet de ces conflits d'int\u00e9r\u00eat (Christophe Volont\u00e9 et Simon Zaby, \"Stimmrechtsberatung - Eine kritische Betrachtung\", ST 2013/08\u00a0; Christian Rioult, \"Regulierung von Stimmrechtsberatern\", AJP 2014, p. 1176 ss\u00a0; Dieter Gericke et Olivier Baum, \"Corporate Governance\u00a0: Wer ist der Governor\u00a0?\", SZVV 2014/4\u00a0; Christophe Tagouo, \"L'influence des agences de vote sur les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es\u00a0: Quo vadis\u00a0?\", AJP 2015, p. 1129 ss\u00a0; Thomas Reutter, Regulierung und Haftung von Proxy Advisors, in\u00a0: \"Kapitalmarkt- Recht und Transaktionen XI\", 2017, p. 229 ss\u00a0; Peter Forstmoser et Marcel K\u00fcchler, \"Die Aktienrechtsreform vor der letzten Etappe\u00a0?\" [Teil II], SJZ 2017, p. 153 ss\u00a0; Patricia Andrea Neuhaus, \"Regulierung der Proxy Advisors im Zuge der aktuellen Aktienrechtsrevision\u00a0?\", EF 2018/08).
Lors de l'importante r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (16.077), la CAJ-E avait ins\u00e9r\u00e9 dans le projet un nouvel article 700a P-CO (\"Services des conseillers en vote\") qui r\u00e9glait pr\u00e9cis\u00e9ment ce point\u00a0: il conf\u00e9rait aux soci\u00e9t\u00e9s ayant recouru aux services de conseillers en vote l'obligation d'informer publiquement les actionnaires d'\u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eat. Mais la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale en charge du dossier avait recommand\u00e9 de renoncer, pour des raisons formelles, \u00e0 ins\u00e9rer cette disposition dans ladite r\u00e9vision du code des obligations et elle avait alors \u00e9t\u00e9 suivie par le pl\u00e9num (BO 2019 E 508 s.). Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, il faut que le Parlement se ressaisisse de cette question, mais dans un projet s\u00e9par\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (16.077), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer l'activit\u00e9 des conseillers en vote et a propos\u00e9 une obligation d'information. Bien que cette solution ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, il semble appropri\u00e9 d'examiner et de proposer une autre solution \u00e0 ce probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1211","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311142967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569196800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droit civil"}}