La disponibilit\u00e9 du personnel qualifi\u00e9 joue un r\u00f4le toujours plus important dans la concurrence mondiale entre sites \u00e9conomiques. Une enqu\u00eate men\u00e9e cette ann\u00e9e dans le monde entier par le Conference Board, organisation active \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, montre que les PDG voient d\u00e9sormais dans le recrutement et la fid\u00e9lisation du personnel qualifi\u00e9 le d\u00e9fi interne le plus important. Publi\u00e9e en avril 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 McKinsey, l'\u00e9tude intitul\u00e9e \"Switzerland Wake Up\u00a0!\" arrive \u00e0 la conclusion que la Suisse a perdu de son attrait au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en tant que lieu d'implantation des entreprises dans le monde. Pour mettre un terme \u00e0 cette \u00e9volution, la soci\u00e9t\u00e9 de conseil recommande notamment d'accro\u00eetre la disponibilit\u00e9 du personnel qualifi\u00e9 et de simplifier les proc\u00e9dures d'octroi des autorisations de s\u00e9jour pour les personnes issues d'\u00c9tats tiers. Ces proc\u00e9dures constituent parfois des obstacles infranchissables, en particulier pour les PME et les start-up.
Plusieurs pays industrialis\u00e9s, dont les \u00c9tats-Unis et l'Allemagne, d\u00e9ploient actuellement des efforts pour attirer des sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s et pour \u00eatre plus attrayants aux yeux de ces derniers. En Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont concentr\u00e9 leurs efforts, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sur l'am\u00e9lioration de l'exploitation du potentiel constitu\u00e9 par la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e indig\u00e8ne, notamment au moyen de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une s\u00e9rie d'interventions parlementaires (motion Noser 17.3071, interpellation Dobler 18.3334), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il estime judicieuses les proc\u00e9dures existantes qui s'appliquent aux sp\u00e9cialistes issus d'\u00c9tats tiers. Compte tenu des efforts croissants d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale pour attirer des talents, de la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et des conditions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires aux PME ainsi qu'aux start-up qui font partie d'un r\u00e9seau international, la question se pose toutefois de savoir s'il ne faudrait pas am\u00e9liorer le syst\u00e8me. On pourrait citer comme exemple les exigences formelles auxquelles doivent r\u00e9pondre les sp\u00e9cialistes issus d'\u00c9tats tiers (formation, exp\u00e9rience professionnelle de plusieurs ann\u00e9es, salaire), exigences qui ne r\u00e9pondent pas aux besoins sp\u00e9cifiques des start-up innovantes. Mais on pourrait mentionner aussi la longueur des d\u00e9lais de traitement des demandes, qui constitue un probl\u00e8me fondamental.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de l'initiative sur le personnel qualifi\u00e9\u00a0? Dans quels domaines s'attend-il \u00e0 voir appara\u00eetre la plus grosse p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 au cours des dix prochaines ann\u00e9es\u00a0?
2. Partage-t-il les conclusions de l'\u00e9tude McKinsey mentionn\u00e9e plus haut, selon laquelle la disponibilit\u00e9 insuffisante de personnel qualifi\u00e9 aurait un impact n\u00e9gatif sur l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'implantation d'entreprises actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que les crit\u00e8res formels r\u00e9gissant l'engagement de sp\u00e9cialistes issus d'\u00c9tats tiers ne tiennent pas suffisamment compte des conditions particuli\u00e8res dont ont besoin les PME ainsi que les start-up qui font partie d'un r\u00e9seau international\u00a0? Quelles sont les am\u00e9liorations envisageables, par exemple sur la base de l'article 30 LEI\u00a0?
4. La simplification administrative des proc\u00e9dures d'autorisation applicables aux sp\u00e9cialistes issus d'\u00c9tats tiers fait-elle partie de la strat\u00e9gie de cyberadministration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? \u00c0 quelles adaptations pr\u00e9voit-on de proc\u00e9der\u00a0? Dans quelle mesure ces adaptations permettront-elles de raccourcir les d\u00e9lais de traitement\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la pratique de la Suisse en mati\u00e8re d'octroi d'autorisations aux sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s issus d'\u00c9tats tiers, eu \u00e9gard aux r\u00e9formes que d'autres pays (\u00c9tats-Unis, Allemagne) ont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre ou pr\u00e9voient de mettre en oeuvre dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mesures mises en place dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, lanc\u00e9e en 2011, permettent d'optimiser les conditions-cadres, de sensibiliser les acteurs concern\u00e9s par cette probl\u00e9matique et d'\u00e9liminer les incitations n\u00e9gatives en mati\u00e8re d'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, dans le but d'accro\u00eetre la participation \u00e0 la vie active de la main-d'oeuvre domestique, en fonction des besoins de l'\u00e9conomie. Dans son rapport final du 7 d\u00e9cembre 2018 sur l'initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tir\u00e9 un bilan positif et d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre sa politique en faveur de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans les structures r\u00e9guli\u00e8res.
Selon le syst\u00e8me d'indicateurs mis en place par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, en 2016, pour l'\u00e9valuation de la demande de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, des signes de p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 assez nets ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s au niveau des cadres ainsi que dans les professions de la sant\u00e9, les professions techniques (ing\u00e9nieurs, techniciens, sp\u00e9cialistes dans les domaines techniques) et dans les m\u00e9tiers de l'informatique. Il est probable que ces secteurs continueront de conna\u00eetre une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e relativement importante ces prochaines ann\u00e9es. Par nature, les effets b\u00e9n\u00e9fiques de la formation et de la formation continue prennent plusieurs ann\u00e9es \u00e0 se concr\u00e9tiser. Une mise \u00e0 jour des indicateurs \u00e9voqu\u00e9s plus haut est pr\u00e9vue sur la base de la nouvelle nomenclature professionnelle.
2. La disponibilit\u00e9 de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e est un facteur important pour l'attrait de la place \u00e9conomique suisse, d'autant plus que les entreprises lient \u00e0 l'offre de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e disponible, entre autres, leurs d\u00e9cisions concernant leur localisation et leurs choix technologiques, de m\u00eame que l'organisation de leur cha\u00eene de valeur. L'un des principaux objectifs de la politique \u00e9conomique men\u00e9e par la Suisse est d'am\u00e9liorer encore les bonnes conditions propos\u00e9es sur la place \u00e9conomique suisse afin de favoriser le maintien et la cr\u00e9ation d'emplois hautement qualifi\u00e9s.
3. Des autorisations de s\u00e9jour sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9es en faveur de jeunes entreprises (start-up), que ce soit \u00e0 leurs fondateurs ou \u00e0 leurs nouveaux collaborateurs, sur la base des conditions d'admission applicables aux travailleurs de pays tiers. Sont notamment prises en compte les conditions particuli\u00e8res en vigueur dans le domaine des start-up en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail, conditions qui doivent \u00eatre conformes aux usages dans la localit\u00e9, la profession et la branche concern\u00e9es. Lors de l'examen des demandes d'autorisation de travail, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations tiennent compte du plus bas niveau des salaires dans les start-up. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient d'examiner globalement si une modification des crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s pourrait s'av\u00e9rer pertinente. C'est pourquoi il a recommand\u00e9 l'adoption du postulat Nantermod 19.3651, \"Pour une gestion migratoire r\u00e9pondant aux besoins de la Suisse\". Le syst\u00e8me actuel d'admission de travailleurs en provenance de pays tiers et ses possibles solutions de remplacement doivent \u00eatre examin\u00e9s plus en d\u00e9tail. En outre, des pr\u00e9paratifs sont en cours concernant la mise en oeuvre de la motion Dobler 17.3067, \"Si la Suisse paie la formation co\u00fbteuse de sp\u00e9cialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici\", qui vise \u00e0 faciliter les conditions d'emploi des dipl\u00f4m\u00e9s universitaires en provenance de pays tiers venus se former en Suisse.
4. D\u00e9livrer des autorisations de s\u00e9jour pour \u00e9trangers aux fins de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative rel\u00e8ve de la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de cyberadministration. Selon le plan de priorit\u00e9s actuel, il est pr\u00e9vu de permettre le d\u00e9p\u00f4t de demandes d'autorisation de travail sur le portail Easygov d'ici \u00e0 2023. Le fait de pouvoir soumettre des demandes d'autorisation de travail via un portail central simplifiera grandement les d\u00e9marches des entreprises et contribuera \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e de traitement des demandes.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la probl\u00e9matique de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et ses d\u00e9fis pour l'attrait de la place \u00e9conomique est de mieux en mieux reconnue m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger et il suit de pr\u00e8s les r\u00e9formes et mesures correspondantes adopt\u00e9es dans d'autres pays. Des comparaisons directes ne sont possibles que dans une mesure limit\u00e9e vu les diff\u00e9rentes conditions-cadres en vigueur dans les autres pays. Tout au plus, les r\u00e9formes mises en place par d'autres \u00c9tats pourront \u00eatre prises en compte dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat Nantermod 19.3651.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105856463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569196800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire"}}