L'OCDE pr\u00e9voit de r\u00e9former le droit fiscal international dans le droit fil de son projet d'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Il ne s'agit pas seulement de d\u00e9placer l'imposition vers les march\u00e9s, mais aussi d'\u00e9tablir des taux d'imposition minimaux. Dans la ligne de mire se trouvent non seulement les g\u00e9ants du num\u00e9rique, mais toutes les grandes entreprises industrielles ou de services actives \u00e0 l'international, avec des cons\u00e9quences pr\u00e9visibles pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re. Les \u00e9l\u00e9ments clefs du projet devraient \u00eatre rendus publics d\u00e8s le d\u00e9but 2020. Or, pour le PLR, si elle veut rester comp\u00e9titive, la Suisse doit faire en sorte que les imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices restent bas. Cela est du reste confirm\u00e9 par une r\u00e9cente \u00e9tude de l'UE, qui affirme que des taux bas d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices sont le meilleur moyen de maintenir l'emploi. C'est justement la raison pour laquelle le PLR avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 au d\u00e9but 2018 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie fiscale \u00e0 long terme dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse (18.3088). Il a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9, en ao\u00fbt 2019, sa strat\u00e9gie d'avenir, dans laquelle il expose les revendications qu'il porte pour conserver \u00e0 la Suisse une fiscalit\u00e9 attrayante.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait-il pour associer la Suisse au processus lanc\u00e9 par l'OCDE, afin de s'assurer que les futures r\u00e8gles fiscales tiennent compte des int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0?
2. \u00c0 combien \u00e9value-t-il les pertes fiscales si le projet de l'OCDE devait \u00eatre appliqu\u00e9 en Suisse\u00a0? La fourchette de 1 \u00e0 5 milliards de francs que le pr\u00e9sident Ueli Maurer avait articul\u00e9e au cours de la session d'\u00e9t\u00e9 2019 est-elle toujours d'actualit\u00e9 au regard des r\u00e9centes \u00e9volutions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus\u00a0?
3. Qu'entend-il faire pour que, durablement, la place fiscale suisse reste assez attrayante pour maintenir ici des emplois et un substrat fiscal suffisants pour assurer les recettes fiscales dont nous avons besoin pour pr\u00e9server un service public de qualit\u00e9\u00a0? Que pense-t-il \u00e0 cet \u00e9gard des revendications qui sont d\u00e9j\u00e0 sur la table en faveur d'une r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, d'une suppression des droits de timbre et de l'imputation d'imp\u00f4ts \u00e9trangers pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la source, ind\u00e9pendamment des CDI conclues bilat\u00e9ralement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et plus encore le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances prennent une part active aux travaux de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques et s'entretiennent avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats qui partagent les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, afin qu'une solution envisageable puisse \u00eatre trouv\u00e9e pour la Suisse. Le plus grand nombre possible d'\u00c9tats doivent \u00eatre associ\u00e9s au processus de d\u00e9cision. La Suisse s'efforce d'obtenir que l'imposition continue en principe d'\u00eatre effectu\u00e9e dans une large mesure dans l'\u00c9tat o\u00f9 est cr\u00e9\u00e9e la valeur li\u00e9e aux prestations et que la part des b\u00e9n\u00e9fices sur laquelle le droit d'imposer doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat du march\u00e9 soit mod\u00e9r\u00e9e. Eu \u00e9gard aux r\u00e8gles sur une imposition minimale, la Suisse s'engage en faveur du maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 entre les places \u00e9conomiques et met en garde contre les charges suppl\u00e9mentaires pour les entreprises. Le nouveau syst\u00e8me risque d'entraver la croissance et d'entra\u00eener des effets de r\u00e9partition.
- En l'\u00e9tat actuel du d\u00e9bat, les chiffres clefs des futures r\u00e8gles d'imposition sont encore trop vagues pour que les cons\u00e9quences financi\u00e8res puissent \u00eatre quantifi\u00e9es de mani\u00e8re plus fiable qu'il y a quelques mois. Sur le plan qualitatif, on retiendra que les pays exportateurs tourn\u00e9s vers l'innovation et disposant d'un march\u00e9 int\u00e9rieur de faible envergure devront s'attendre \u00e0 une diminution du produit de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice.
- L'une des lignes directrices du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 assurer durablement la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse. \u00c0 cet effet, il entend veiller \u00e0 un environnement \u00e9conomique optimal \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays et renforcer ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. En mati\u00e8re de politique fiscale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 en juin 2019. Cette derni\u00e8re doit renforcer le march\u00e9 suisse des capitaux et la croissance. Dans le cadre de la r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9 la suppression du droit de n\u00e9gociation sur les emprunts suisses. Il se prononce sur une \u00e9ventuelle extension de l'imputation des imp\u00f4ts \u00e0 la source per\u00e7us \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de son avis sur la motion Noser 19.4118.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510064840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}