Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE\u00a0; RS 823.111) de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte des diff\u00e9rences r\u00e9gionales ou cantonales sur le march\u00e9 de l'emploi s'agissant de l'obligation d'annoncer les places vacantes. Il s'attachera en particulier \u00e0 faire en sorte que ce ne soit plus le taux de ch\u00f4mage national qui d\u00e9termine \u00e0 l'article 53 a OSE l'obligation d'annoncer les postes vacants dans une profession donn\u00e9e, mais le taux de ch\u00f4mage r\u00e9gional ou cantonal. L'obligation d'annoncer s'appliquera ainsi uniquement dans les r\u00e9gions ou cantons o\u00f9, pour une profession donn\u00e9e, le taux de ch\u00f4mage atteint ou d\u00e9passe la valeur seuil. L'article 53 a alin\u00e9a 3, OSE pr\u00e9voira par cons\u00e9quent que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche d\u00e9termine au cours du quatri\u00e8me trimestre de chaque ann\u00e9e pour l'ann\u00e9e suivante les genres de profession pour lesquels les postes vacants doivent \u00eatre annonc\u00e9s, mais en pr\u00e9cisant d\u00e9sormais pour chacune des professions concern\u00e9es les r\u00e9gions ou cantons o\u00f9 l'obligation s'applique.
","ReasonText":"Au lieu de mettre en oeuvre l'initiative populaire \"Contre l'immigration de masse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en place une obligation d'annoncer les postes pour les professions connaissant un taux de ch\u00f4mage au-dessus de la moyenne. Mais cette obligation est bien incapable de freiner une immigration pl\u00e9thorique ou simplement d'att\u00e9nuer son cort\u00e8ge de cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales pr\u00e9judiciables (explosion des loyers, ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, notamment des seniors, d\u00e9linquance, etc.), et l'on s'est ainsi born\u00e9 \u00e0 enfanter un monstre bureaucratique de plus. \u00c0 quoi s'ajoute le fait que le syst\u00e8me est imparfait\u00a0: comme il ne tient pas compte des diff\u00e9rences cantonales ou r\u00e9gionales dans le taux de ch\u00f4mage qui affecte telle ou telle profession, lorsqu'une profession conna\u00eet un taux de ch\u00f4mage \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur seuil, tous les r\u00e9gions ou cantons sont tenus de communiquer \u00e0 l'ORP les postes vacants pour cette profession - et tant pis pour ceux o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur seuil. Il serait plus efficace de moduler cette obligation en fonction de la situation qui pr\u00e9vaut sur les plans cantonal ou r\u00e9gional. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires sont d\u00e9j\u00e0 disponibles, puisqu'il suffit aux entreprises de consulter le site de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour savoir si une profession est soumise \u00e0 l'obligation d'annonce - simplement, en plus de la d\u00e9signation du poste, l'employeur indiquera le num\u00e9ro postal. On notera au passage que cette nouvelle r\u00e9glementation serait en outre conforme \u00e0 l'article 21 a alin\u00e9a 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, qui pr\u00e9voit que doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'ORP \"les postes vacants dans des groupes de profession, domaines d'activit\u00e9s ou r\u00e9gions \u00e9conomiques qui enregistrent un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation d'annoncer les postes vacants est mise en oeuvre conform\u00e9ment aux principes d'efficacit\u00e9, de rentabilit\u00e9, de simplicit\u00e9 et de faisabilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli \u00e0 l'article 53a de l'ordonnance sur le service de l'emploi (RS 142.20) une liste des professions soumises \u00e0 l'obligation d'annonce valable dans toute la Suisse, et, ce faisant, a permis d'introduire simplement et efficacement l'obligation d'annonce. Les entreprises qui ont des profils professionnels similaires sont ainsi soumises \u00e0 la m\u00eame obligation dans toutes les r\u00e9gions de Suisse. Cette r\u00e8gle se r\u00e9v\u00e8le logique dans la mesure o\u00f9 les march\u00e9s du travail r\u00e9gionaux sont fortement int\u00e9gr\u00e9s et dans la mesure o\u00f9 une liste harmonis\u00e9e au niveau national permet de tenir compte du fait que l'on exige des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-ch\u00f4mage une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique. Les demandeurs d'emploi qui proviennent de r\u00e9gions pr\u00e9sentant un taux de ch\u00f4mage plus \u00e9lev\u00e9 devraient \u00eatre en mesure de postuler \u00e9galement pour des postes vacants qui se trouvent dans des r\u00e9gions pr\u00e9sentant un taux de ch\u00f4mage plus faible.
Gr\u00e2ce \u00e0 une vaste base de donn\u00e9es nationale, il est possible d'\u00e9tablir une division tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e des professions au moment de d\u00e9terminer les genres de professions soumis \u00e0 l'obligation d'annonce. Dans les petits cantons et les cantons de taille moyenne en particulier, une diff\u00e9renciation aussi fine ne serait pas garantie, le nombre de cas \u00e9tant r\u00e9duit et les donn\u00e9es fiables sur le plan statistique faisant d\u00e9faut. Ainsi, il faudrait r\u00e9sumer certains genres de professions dans des unit\u00e9s moins d\u00e9taill\u00e9es, ce qui aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la pertinence de la mesure. Une obligation d'annonce diff\u00e9renci\u00e9e au niveau cantonal ou r\u00e9gional rendrait en outre cette mesure nettement plus complexe et augmenterait sensiblement les co\u00fbts support\u00e9s par les cantons lors de l'ex\u00e9cution et du contr\u00f4le. Une telle charge n'apporterait aucune plus-value, que ce soit aux demandeurs d'emploi ou aux entreprises.
Une mise en oeuvre diff\u00e9renci\u00e9e au niveau r\u00e9gional de l'obligation d'annonce est possible dans la mesure o\u00f9 les cantons, sur la base de l'art.\u00a021a, al.\u00a07, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, peuvent demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre l'obligation d'annonce dans leur territoire \u00e0 des genres de professions pour lesquels le taux de ch\u00f4mage du canton d\u00e9passe la valeur seuil nationale de l'obligation d'annonce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Martullo-Blocher Magdalena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509870267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}