Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3458, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas dissip\u00e9 mes doutes quant \u00e0 la conformit\u00e9 de la structure actuelle (instance d'appel int\u00e9gr\u00e9e) du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral.
Les exemples qu'il donne \u00e0 l'appui de la constitutionnalit\u00e9 ne sont pas pertinents, les tribunaux cit\u00e9s ne pr\u00e9sentant une deuxi\u00e8me instance de jugement qu'\u00e0 titre volontaire et non pas de iure comme le voudrait la Constitution.
Les exemples fournis sont ceux de la Section des appels de la Cour p\u00e9nale internationale de La Haye et de la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme de Strasbourg. \u00c0 l'appui du bien-fond\u00e9 de la structure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait valoir uniquement que les membres de la cour d'appel sont \u00e9lus sp\u00e9cifiquement par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (chambres r\u00e9unies) et qu'ils ne si\u00e8gent qu'au sein de la cour d'appel et ne peuvent pas \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans une autre cour (contrairement aux membres des cours des plaintes ou des affaires p\u00e9nales). Toutefois, les m\u00e9dias (https\u00a0://www.tagesanzeiger.ch/putsch-am-bundesstrafgericht/story/31582024) ont r\u00e9cemment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le bouleversement de la structure interne de la Cour des plaintes et de la Cour d'appel, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du 20 ao\u00fbt de la Cour pl\u00e9ni\u00e8re.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ind\u00e9pendamment des (v\u00e9ritables) raisons de la d\u00e9cision de la Cour pl\u00e9ni\u00e8re, ce bouleversement de la structure ne d\u00e9montre-t-il pas la non-ind\u00e9pendance de la Cour d'appel et donc l'anticonstitutionnalit\u00e9 de la structure unique du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Le respect des principes d'impartialit\u00e9 et d'ind\u00e9pendance pr\u00e9vus par les article 30 de la Constitution (Cst.) et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) est-il garanti en ce qui concerne la Cour d'appel\u00a0?
3. \u00c0 la lumi\u00e8re de l'article 2 du protocole no 7 \u00e0 la CEDH, la structure actuelle du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, juridiction cantonale au sens de l'article 22 CPP, ne viole-t-elle pas l'interdiction de discrimination consacr\u00e9e aux article 14 CEDH et 8 de la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation en vigueur concernant la Cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral est \u00e0 la fois constitutionnelle et compatible avec les engagements internationaux de la Suisse (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 juillet 2019 aux questions 1. et 2. \u00e0 l'interpellation Pantani 19.3458, \"Un Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, deux instances. Une organisation conforme \u00e0 la Constitution et \u00e0 la CEDH\u00a0?\"). La non-r\u00e9\u00e9lection d'une pr\u00e9sidente d'une cour et d'un pr\u00e9sident d'une cour par la Cour pl\u00e9ni\u00e8re ne change rien \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation en vigueur avec la Constitution et les engagements internationaux de la Suisse.
2. Selon l'article 30 de la Constitution et 6 paragraphe 1 CEDH, les tribunaux doivent \u00eatre ind\u00e9pendants et impartiaux. L'ind\u00e9pendance se mesure entre autres au mode de d\u00e9signation et \u00e0 la dur\u00e9e du mandat des juges, \u00e0 l'existence d'une protection contre les pressions ext\u00e9rieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'ind\u00e9pendance (cf. arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme Findlay c. Royaume-Uni du 25 f\u00e9vrier 1997, no. 22107/93, Recueil 1997-I, paragraphe 73\u00a0; Ramos Nunes de Carvalho e Sa c. Portugal du 6 novembre 2018, Grande Chambre, no. 55391/13, 57728/13 et 74041/13, paragraphe 144). L'impartialit\u00e9 s'appr\u00e9cie selon une d\u00e9marche subjective et selon une d\u00e9marche objective (cf. arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme Micallef c. Malte du 15 octobre 2009, Grande Chambre, no 17056/06, Recueil 2009, paragraphe 93). En l'esp\u00e8ce, le mode de d\u00e9signation et la dur\u00e9e du mandat des juges, la composition, les incompatibilit\u00e9s, la r\u00e9cusation et la proc\u00e9dure devant la Cour d'appel sont r\u00e9gl\u00e9s dans la loi de mani\u00e8re claire. La r\u00e9glementation en vigueur assure l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 de la Cour d'appel et r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l'int\u00e9gration de la Cour d'appel au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient que la r\u00e9glementation en vigueur est compatible avec les article 30 de la Constitution et 6 paragraphe 1 CEDH.
3. La cr\u00e9ation de la Cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tise le principe de la \"double instance\", \u00e9galement dans la juridiction p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale. Ceci permet d'avoir les m\u00eames voies de droit au niveau f\u00e9d\u00e9ral et au niveau cantonal (cf. message additionnel du 17 juin 2016 concernant la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cr\u00e9ation d'une cour d'appel au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, FF 2016 5983, 5986 et 5992). Il n'y a pas de discrimination en lien avec le droit \u00e0 une voie de recours en mati\u00e8re p\u00e9nale (art. 2 Protocole no 7 \u00e0 la CEDH en lien avec art. 14 CEDH\u00a0; art. 8 Cst.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1221|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509758870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Justice|Droits de l'homme"}}