Le feuilleton de la liaison par bus entre le Tessin et l'a\u00e9roport de Malpensa continue. La concession aurait d\u00fb expirer fin 2017, \u00e0 l'entr\u00e9e en service de la liaison ferroviaire directe. Mais les prolongations se sont succ\u00e9d\u00e9es, jusqu'\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports fait valoir la concurrence que les bus pr\u00e9senteraient pour la \"nouvelle\" liaison ferroviaire pour justifier le non-renouvellement de la concession.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 pour la derni\u00e8re fois sur la question \u00e0 la fin ao\u00fbt 2018, il y a donc plus d'une ann\u00e9e, dans son avis sur la motion 18.3475. Il serait temps que l'administration f\u00e9d\u00e9rale reconnaisse enfin que la liaison ferroviaire avec Malpensa, bien que tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reusement cofinanc\u00e9e par la Suisse, n'est ni efficace ni fiable et qu'elle repr\u00e9sente un retour en arri\u00e8re manifeste pour les passagers par rapport au transport par bus.
Il n'est donc ni justifi\u00e9 ni opportun de priver les voyageurs au d\u00e9part ou \u00e0 destination du Tessin d'un service efficace, pour le remplacer par un autre qui ne l'est pas du tout, ni d'emp\u00eacher des entreprises priv\u00e9es de travailler, d'autant moins dans le contexte actuel, marqu\u00e9 par la situation difficile de l'a\u00e9roport d'Agno comme des autres a\u00e9roports r\u00e9gionaux suisses.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Va-t-il enfin reconna\u00eetre que les bus repr\u00e9sentent une alternative au train et que les passagers ne doivent pas \u00eatre priv\u00e9s de leur libert\u00e9 de choix\u00a0?
2. D\u00e9cidera-t-il que les concessions continueront, \u00e0 l'avenir, d'\u00eatre octroy\u00e9es aux bus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation qui s'est cr\u00e9\u00e9e lors de la mise en exploitation de la ligne ferroviaire transfrontali\u00e8re Mendrisio-Varese et de ses r\u00e9percussions sur les services de bus. Il s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce propos dans plusieurs r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires, en faisant observer qu'en principe, les entreprises de bus concern\u00e9es sont libres de pr\u00e9senter des demandes de renouvellement de leurs licences.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le transport par bus comme un compl\u00e9ment utile \u00e0 d'autres modes de transport. Avec l'offre ferroviaire, il constitue une alternative \u00e9cologique au trafic individuel motoris\u00e9. Il faut cependant v\u00e9rifier au cas par cas si les conditions pr\u00e9alables pour l'approbation d'une demande sont remplies. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 7 art.\u00a04, al.\u00a04, let.\u00a0d, de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE, une entrave s\u00e9rieuse \u00e0 une offre ferroviaire par une offre de bus en trafic transfrontalier constitue un motif de refus. Le canton du Tessin et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont investi des moyens financiers consid\u00e9rables dans l'infrastructure ferroviaire. Ils commandent et indemnisent financi\u00e8rement l'offre propos\u00e9e sur la ligne en question. Afin d'assurer l'existence et la rentabilit\u00e9 minimale de la nouvelle offre souhait\u00e9e par le canton et par la Conf\u00e9d\u00e9ration, il faut veiller \u00e0 ce qu'elle ne soit pas confront\u00e9e d\u00e8s le premier jour \u00e0 la concurrence de lignes de bus parall\u00e8les. Une fois qu'elle se sera \u00e9tablie, il sera possible d'\u00e9valuer si une variante routi\u00e8re compromettrait s\u00e9rieusement son existence ou non.
Actuellement, la ligne ferroviaire transfrontali\u00e8re Mendrisio-Varese n'est pas encore exploit\u00e9e \u00e0 la cadence horaire, pourtant pr\u00e9vue \u00e0 l'origine. Pour cette raison, les autorisations respectives ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es et les entreprises de bus qui offrent des transports transfrontaliers similaires par bus de ligne peuvent continuer \u00e0 effectuer ces prestations en 2019.
2. Si de telles demandes sont d\u00e9pos\u00e9es, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports v\u00e9rifiera \u00e0 ce moment si les contions pr\u00e9alables en vigueur sont remplies et si les autorisations demand\u00e9es peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ou renouvel\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509781270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}