Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures appropri\u00e9es permettant de garantir, dans le respect des obligations internationales de la Suisse, que les agents diplomatiques \u00e9tablis dans notre pays puissent effectuer leurs transactions bancaires sans difficult\u00e9s.
","ReasonText":"La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en particulier l'article 25, oblige les \u00c9tats accr\u00e9ditaires, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, \u00e0 accorder aux agents diplomatiques accr\u00e9dit\u00e9s toutes facilit\u00e9s pour l'accomplissement de leurs fonctions. Or il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des repr\u00e9sentations soient, en raison de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res, dans l'impossibilit\u00e9 d'effectuer des transactions financi\u00e8res par le biais de banques suisses, ce qui les emp\u00eache de faire leur travail.
Le respect de la Convention de Vienne et des normes internationales de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sont d'une importance particuli\u00e8re pour l'\u00c9tat neutre et l'important \u00c9tat h\u00f4te qu'est la Suisse. C'est pourquoi celle-ci s'engage depuis toujours en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 souveraine des \u00c9tats, du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales ainsi que du d\u00e9veloppement de relations amicales entre les nations.
Le fait que des agents diplomatiques \u00e9tablis en Suisse n'aient plus, en raison de sanctions \u00e9trang\u00e8res d\u00e9ployant des effets extraterritoriaux, la garantie de pouvoir remplir correctement leurs fonctions nuit \u00e0 l'image de notre pays, affaiblit le r\u00f4le de la Suisse en tant qu'\u00c9tat h\u00f4te et fragilise l'ordre international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 s'adresse aux \u00c9tats parties. Dans l'article 25 de la Convention, il est stipul\u00e9 que \"L'\u00c9tat accr\u00e9ditaire accorde toutes facilit\u00e9s pour l'accomplissement des fonctions de la mission\". Cet article ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 isol\u00e9ment et ne constitue pas une exception directement applicable au principe de la libert\u00e9 contractuelle. La Convention de Vienne ne r\u00e9glemente pas les relations contractuelles de droit priv\u00e9 et n'oblige pas la Suisse \u00e0 fournir un syst\u00e8me alternatif si le secteur priv\u00e9 - en conformit\u00e9 avec le droit suisse - refuse de coop\u00e9rer avec les repr\u00e9sentations diplomatiques.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les repr\u00e9sentations diplomatiques et leur personnel n'ont aucun probl\u00e8me \u00e0 d\u00e9tenir un compte aupr\u00e8s d'une banque suisse pour leur fonctionnement et le trafic de paiement priv\u00e9. La situation d\u00e9crite par l'auteur de la motion \u00e0 propos de l'effet extraterritorial des sanctions am\u00e9ricaines est connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ne concerne que quelques repr\u00e9sentations diplomatiques. Les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes abordent r\u00e9guli\u00e8rement la question dans leurs contacts bilat\u00e9raux avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines.
M\u00eame si une repr\u00e9sentation diplomatique d\u00e9tient un compte bancaire en Suisse, la Suisse ne peut pas garantir que les paiements transfrontaliers via le syst\u00e8me de correspondance bancaire \u00e0 l'\u00e9tranger soient ex\u00e9cut\u00e9s. En Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, les banques s'appuient en g\u00e9n\u00e9ral sur un r\u00e9seau de banques correspondantes pour effectuer des paiements transfrontaliers. Ces derni\u00e8res sont elles-m\u00eames soumises \u00e0 la r\u00e9glementation locale sur laquelle la Suisse n'a aucune influence. La Suisse s'engage activement pour le renforcement du syst\u00e8me de correspondance bancaire au niveau international.
Au niveau national, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) soutient les repr\u00e9sentations diplomatiques concern\u00e9es au cas par cas dans leur recherche de solutions. Concr\u00e8tement, le DFAE cherche le dialogue avec la banque concern\u00e9e et explore les possibilit\u00e9s, pour la repr\u00e9sentation, d'obtenir un compte aupr\u00e8s d'une autre banque, ce qui a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ussi dans certains cas. En m\u00eame temps, les services comp\u00e9tents du DFAE et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche sont en contact avec les repr\u00e9sentants de banques pour trouver des solutions facilitant l'offre de services de paiements nationaux aux repr\u00e9sentations diplomatiques en Suisse, afin de permettre le bon fonctionnement de celles-ci au sens de la Convention de Vienne et en conformit\u00e9 avec le droit suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509660177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}