Les primes de l'assurance-maladie 2020 augmenteront de 2,5\u00a0% au Tessin, soit plus que la moyenne suisse, alors qu'elles baisseront l\u00e9g\u00e8rement dans dix cantons. Il n'est d\u00e8s lors pas \u00e9tonnant que la population tessinoise soit choqu\u00e9e et furieuse. Les primes maladie vident de plus en plus le portemonnaie des Tessinois et ne tarderont pas \u00e0 devenir insupportables. La population du canton exige des explications pour comprendre si l'approbation des primes de la part de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique se fonde sur des crit\u00e8res objectifs, corrects et r\u00e9alistes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution des primes maladie et des co\u00fbts au Tessin au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. L'\u00e9volution des primes est-elle parall\u00e8le \u00e0 celles des co\u00fbts dans le canton ou des transferts de co\u00fbts entre cantons sont-ils \u00e0 l'origine de l'augmentation des primes au Tessin\u00a0?
3. Pourquoi les Tessinois doivent-ils payer des primes sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne suisse\u00a0?
4. Y a-t-il un rapport direct entre le nombre de fournisseurs de prestations, de lits d'h\u00f4pitaux et de homes dans le canton et le niveau \u00e9lev\u00e9 des primes de l'assurance-maladie\u00a0?
5. Y a-t-il un rapport direct entre les r\u00e9serves \u00e9lev\u00e9es des assureurs et les co\u00fbts des caisses-maladie\u00a0? Les r\u00e9serves exc\u00e9dentaires ne devraient-elles pas contribuer \u00e0 contenir, voire \u00e0 baisser, les primes au Tessin\u00a0?
6. Ne serait-il pas temps de demander leur avis aux cantons et de les associer davantage afin d'am\u00e9liorer la transparence sur l'\u00e9volution des primes maladie, avant que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique approuve et fixe le tarif des primes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Pendant les ann\u00e9es 2014-2018, dans le canton du Tessin, les co\u00fbts (couvrant les prestations, la constitution des provisions, la compensation des risques et les frais d'administration) par assur\u00e9 se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 respectivement 3517, 3706, 3758, 3975 et 4063 francs. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, la prime moyenne des assur\u00e9s tessinois a \u00e9t\u00e9 de respectivement 3421, 3532, 3680, 3894 et 4073 francs. Pour contr\u00f4ler la couverture des co\u00fbts, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) se base sur le rapport entre les co\u00fbts cit\u00e9s ci-dessus et les recettes de primes. Un r\u00e9sultat sup\u00e9rieur \u00e0 1,0\u00a0% signifie que l'assureur a connu un exercice d\u00e9ficitaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que pour les ann\u00e9es concern\u00e9es, les primes des assur\u00e9s tessinois n'ont, dans l'ensemble, pas couvert les co\u00fbts. Il n'y a donc pas eu de financement crois\u00e9 en faveur d'assur\u00e9s d'un autre canton.
3. Les primes doivent couvrir les co\u00fbts. Pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018, les co\u00fbts moyens par assur\u00e9 en Suisse se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 respectivement 3056, 3216, 3274, 3352 et 3388 francs. Les co\u00fbts du canton du Tessin (voir la r\u00e9ponse aux questions 1/2) ont \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne suisse. Il en d\u00e9coule que les primes des assur\u00e9s tessinois l'ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9.
4. Les primes doivent couvrir les co\u00fbts sp\u00e9cifiques des cantons (art. 16 al. 3 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie\u00a0; LSAMal\u00a0; RS 832.12). Le niveau des primes d\u00e9pend donc du niveau des co\u00fbts cantonaux. Ces derniers sont fortement tributaires de la structure d\u00e9mographique et de l'offre de soins dans le canton. Les cantons peuvent exercer une influence sur cette derni\u00e8re puisqu'ils sont comp\u00e9tents pour les admissions des fournisseurs de prestations.
5. En 2018, les assureurs ont r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 leurs r\u00e9serves qui ont donc augment\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a026, al.\u00a01, de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal\u00a0; RS 832.121), les assureurs ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire leurs r\u00e9serves si elles risquent de devenir excessives. De plus, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions parlementaires (question Gysi 19.5324, \"Gains ill\u00e9gaux des caisses-maladie\"; interpellation Chiesa 19.3839, \"R\u00e9serves des caisses-maladie. Une pol\u00e9mique attis\u00e9e publiquement\u00a0?\" question urgente du Groupe socialiste 19.1047 \"Augmentation des primes. Pourquoi une telle cacophonie autour de la communication des primes\u00a0?\"), il est d'avis que les r\u00e9serves trop \u00e9lev\u00e9es devraient \u00eatre diminu\u00e9es au profit des assur\u00e9s. Pour ce faire, l'assureur peut calculer au plus juste ses primes pour l'ann\u00e9e suivante au lieu de cumuler des r\u00e9serves et les diminuer par la suite. Cependant, aux termes de l'art.\u00a026, al.\u00a03, OSAMal, la r\u00e9duction des r\u00e9serves doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans l'ensemble du champ territorial d'activit\u00e9 de l'assureur. N'en faire b\u00e9n\u00e9ficier que le canton du Tessin n'est donc pas possible et serait injustifi\u00e9 puisque dans ce canton, les primes ont \u00e9t\u00e9 plus basses que les co\u00fbts ces derni\u00e8res ann\u00e9es (voir la r\u00e9ponse aux questions 1/2).
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a06, LSAMal, l'OFSP demande aux cantons de donner leur avis sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts pour leur territoire. Ceux-ci sont ainsi amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9terminer sur les prestations attendues, c'est-\u00e0-dire sur les estimations des assureurs. Ces prises de position permettent \u00e0 l'OFSP de v\u00e9rifier les extrapolations et les budgets cantonaux des assureurs. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur entend rester en contact avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 afin de mieux d\u00e9finir le r\u00f4le des cantons dans cette proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108649297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}