Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de porter \u00e0 cinq ans la peine privative de libert\u00e9 maximale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 285 du code p\u00e9nal (Violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires). Il \u00e9tendra par ailleurs le champ d'application de cette norme aux services d'ambulances, services de secours et services du feu. Parall\u00e8lement, il \u00e9dictera une nouvelle disposition punissant les curieux et les fauteurs de trouble qui entravent l'intervention des services d'ambulances et de secours.
","ReasonText":"\"Un homme (39 ans) blesse au couteau un policier lucernois\", \"Des jeunes s'en prennent aux pompiers\", \"Un lanceur de fumig\u00e8ne pourrait s'en sortir sans peine de prison\", \"Policiers et secouristes agress\u00e9s \u00e0 B\u00e2le apr\u00e8s une finale de coupe\", \"La ville de Zurich munit ses 370 policiers de gilets pare-balles\".
Ces cinq br\u00e8ves publi\u00e9es cette ann\u00e9e illustrent parfaitement la mani\u00e8re dont les personnes au service de la protection de la population font l'objet d'agressions inacceptables et mettent en \u00e9vidence les lacunes juridiques et jurisprudentielles existantes. M\u00eame les ambulanciers se font injurier et molester\u00a0: ce ph\u00e9nom\u00e8ne traduit une nouvelle forme de d\u00e9gradation des comportements.
Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 13.4011, on peut lire\u00a0: \"La violence contre les employ\u00e9s de l'\u00c9tat doit \u00eatre examin\u00e9e dans le contexte d'une \u00e9volution globale de notre soci\u00e9t\u00e9. Cette \u00e9volution a conduit \u00e0 une perte de l'autorit\u00e9 et \u00e0 une diminution g\u00e9n\u00e9rale du respect \u00e0 l'\u00e9gard des institutions de l'\u00c9tat et de leurs repr\u00e9sentants, dont font par exemple partie, outre les policiers, les gardes-fronti\u00e8re, les travailleurs sociaux, mais aussi le personnel hospitalier ou scolaire.\"
Cette \u00e9volution ne doit pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e. La protection de la population, sa s\u00e9curit\u00e9, sont l'une des t\u00e2ches les plus importantes de l'\u00c9tat. Or lorsque les missions des services d'intervention sont entrav\u00e9es par des actes de violence, l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat est mise \u00e0 mal, ce qui porte atteinte \u00e0 la confiance de la population dans l'\u00c9tat de droit. La situation est grave.
En portant la dur\u00e9e maximale des peines privatives de libert\u00e9 \u00e0 cinq ans, on donne aux tribunaux la possibilit\u00e9 de durcir les sanctions appliqu\u00e9es en cas de violences exerc\u00e9es contre des autorit\u00e9s, des fonctionnaires ou des services d'interventions sans pour autant les obliger \u00e0 prononcer des peines minimales et en leur laissant une certaine marge de manoeuvre dans l'appr\u00e9ciation des cas d'esp\u00e8ce.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le durcissement de l'article 285 du code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet des motions Fl\u00fcckiger 16.3547, Freysinger 14.3995, Rusconi 13.3114 et Segm\u00fcller 08.3876, toutes rejet\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations consacr\u00e9es aux deux premi\u00e8res motions, il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 que l'article 285 du code p\u00e9nal serait examin\u00e9 dans le cadre du projet d'harmonisation des peines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur l'harmonisation des peines et l'adaptation du droit p\u00e9nal accessoire le 25 avril 2018. \u00c0 l'article 285 chiffre 2 deuxi\u00e8me partie du code p\u00e9nal, il propose un rel\u00e8vement de la peine p\u00e9cuniaire minimale de 30 \u00e0 120 jours-amende. L'objectif est notamment de punir plus s\u00e9v\u00e8rement les casseurs. Lorsque des l\u00e9sions corporelles graves sont caus\u00e9es, la peine minimale sera relev\u00e9e de six mois \u00e0 un an de privation de libert\u00e9. Les fonctionnaires, en particulier, seront donc mieux prot\u00e9g\u00e9s au plan p\u00e9nal. Le projet est actuellement en examen au Parlement (18.043).
Au demeurant, les infractions contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle (art. 111ss. CP) sont applicables en plus de l'article 285 du code p\u00e9nal, en cas d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des fonctionnaires. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 49 du code p\u00e9nal (concours), cela conduit \u00e0 une augmentation de la peine. Si, par exemple, une personne attaque un policier dans l'exercice de ses fonctions et commet ainsi, ou tente de le faire, une l\u00e9sion corporelle grave, elle peut \u00eatre punie d'une peine privative de libert\u00e9 qui peut aller jusqu'\u00e0 quinze ans.
Les autres requ\u00eates formul\u00e9es dans la motion sont, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9j\u00e0 remplies. La notion p\u00e9nale de fonctionnaire, au sens de l'art.\u00a0110, al.\u00a03, du code p\u00e9nal, recouvre aussi en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les employ\u00e9s de services de secours.
Enfin, le fait d'emp\u00eacher le travail des forces d'intervention, est r\u00e9gl\u00e9 - selon la situation - par diff\u00e9rentes dispositions du droit en vigueur (en particulier les art. 128 al. 2 et 268 CP et l'art. 27 en rel. avec l'art. 90 al. 1 LCR).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632182400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108888510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}