Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied, avec un ou plusieurs cantons, un projet pilote qui permette une r\u00e9int\u00e9gration des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de longue dur\u00e9e impliquant l'assurance-ch\u00f4mage, l'aide sociale et d'autres financements cantonaux ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de formation professionnelle, qui permette \u00e0 ces personnes d'entreprendre un r\u00e9el r\u00e9-apprentissage ou une formation continue.
","ReasonText":"Le march\u00e9 du travail constitue un \u00e9cueil pour les plus de 50 ans qui se retrouvent au ch\u00f4mage. Pour certains, la num\u00e9risation les met hors-jeu et la formation continue leur a manqu\u00e9. La moiti\u00e9 des ch\u00f4meurs de plus de 58 ans ne retrouvera pas de travail apr\u00e8s un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Les mesures actuelles ne sont pas appropri\u00e9es pour ce public cible.
Certains cantons ont mis sur pied des programmes allant dans le sens de mesures innovantes pour les jeunes \u00e0 l'aide sociale (programme forjad Vaud). Un programme parall\u00e8le est \u00e0 \u00e9tablir pour les plus \u00e2g\u00e9s. La formation est le mot clef. Ces personnes doivent donc pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de mesures plus longues en mati\u00e8re de formation et de formation professionnelle. Le financement de cette formation plus longue entre les diff\u00e9rentes assurances et sources de financement \u00e9voqu\u00e9es plus haut doit \u00eatre revu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le service public de l'emploi dispose d\u00e9j\u00e0 d'une large palette d'instruments permettant une r\u00e9orientation professionnelle en cas de besoin. Les mesures de formation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 60 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI\u00a0; RS 837.0) permettent de soutenir la formation continue ainsi que, les cours et modules sp\u00e9cifiques aux professions.
Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche a examin\u00e9, en 2018, dans le rapport intitul\u00e9 \"Recours aux mesures du march\u00e9 du travail de l'assurance-ch\u00f4mage lors de r\u00e9orientations professionnelles d'ordre structurel\u00a0; Possibilit\u00e9s et limites\", les mesures inh\u00e9rentes \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC) visant \u00e0 soutenir la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi dans le cadre des mesures relatives au march\u00e9 du travail. Le rapport d\u00e9montre que les cantons sont satisfaits des instruments qui leur sont propos\u00e9s dans le cadre l\u00e9gislatif actuel. Cette affirmation vaut notamment pour les th\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la num\u00e9risation et \u00e0 la r\u00e9orientation professionnelle des seniors.
Dans le cadre de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 mai 2019 visant \u00e0 encourager le potentiel de la main-d'oeuvre disponible en Suisse, les mesures 5 et 6 prises dans ce contexte se focalisent notamment sur le groupe cible des demandeurs d'emploi seniors et des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e. En ce sens, il convient de favoriser la r\u00e9insertion des demandeurs d'emploi difficiles \u00e0 placer que repr\u00e9sentent les ch\u00f4meurs seniors au moyen d'un programme d'impulsion de trois ans. Par ailleurs, les ch\u00f4meurs en fin de droits \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans doivent b\u00e9n\u00e9ficier, dans le cadre d'un projet pilote, d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux mesures relatives au march\u00e9 du travail. Afin que ce groupe cible puisse disposer plus ais\u00e9ment de l'int\u00e9gration rapide et durable dans le march\u00e9 du travail, les cantons recevront les moyens n\u00e9cessaires afin de mettre en oeuvre d'autres mesures efficaces, au-del\u00e0 de l'offre d\u00e9j\u00e0 existante. Les mesures de formation s'adressent \u00e9galement tr\u00e8s clairement \u00e0 ce groupe cible.
En outre, dans le cadre de l'article 75a de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, plusieurs cantons peuvent, en commun et \u00e0 tout moment, demander une autorisation \u00e0 l'organe de compensation de l'AC pour des essais pilotes de dur\u00e9e limit\u00e9e d\u00e9rogeant \u00e0 la loi.
Il existe d\u00e9j\u00e0 un dispositif suffisant permettant d'appliquer des mesures relatives au march\u00e9 du travail cibl\u00e9es, \u00e0 l'intention des ch\u00f4meurs seniors de longue dur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1631664000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110335287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Protection sociale"}}