Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a01, al.\u00a04, de l'Obtention a posteriori du titre haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (OPT) pour donner aux infirmiers et infirmi\u00e8res d\u00e9tenteurs d'anciens dipl\u00f4mes les m\u00eames chances qu'aux autres professionnels de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Les soins infirmiers ont rejoint le syst\u00e8me OPT en 2015 seulement. Contrairement aux autres professions o\u00f9 elles sont volontairement tr\u00e8s larges pour permettre une application souple, les exigences pour l'OPT dans les soins infirmiers, trait\u00e9es dans l'art.\u00a01, al.\u00a04, de l'ordonnance, sont tr\u00e8s restrictives. Elles reposent notamment sur une liste de formations continues qui sont les seules \u00e0 \u00eatre reconnues. Pour exemple, la formation des soins intensifs ou d'anesth\u00e9sie n'en font pas partie alors qu'il s'agit de formations exigeantes. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux formations continues dispens\u00e9es par la Croix-Rouge Suisse. La plupart de celles dispens\u00e9es en HES n'y figurent pas (CAS, DAS, MAS) ou dans tous les cas ne suffisent pas.
Cette modification est d'autant plus importante que la profession a connu un grand essor ces derni\u00e8res ann\u00e9es et que plusieurs masters sont d\u00e9sormais disponibles. De nombreux professionnels d\u00e9tenteurs d'anciens dipl\u00f4mes et qui jouissent d'une grande exp\u00e9rience clinique s'int\u00e9ressent \u00e0 une poursuite de leur carri\u00e8re dans cette direction mais se voient fermer les portes parce qu'ils n'ont pas de bachelor et devraient d\u00e8s lors reprendre une formation pour l'obtenir, ce qui en d\u00e9courage plus d'un.
L'art.\u00a01, al.\u00a04, pourrait \u00eatre modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Les infirmiers et infirmi\u00e8res titulaires d'un dipl\u00f4me CRS (soins g\u00e9n\u00e9raux, psychiatrie, HMP et dipl\u00f4me infirmier/\u00e8re niveau II) peuvent obtenir le titre HES a posteriori s'ils satisfont aux exigences compl\u00e9mentaires suivantes\u00a0:
- dipl\u00f4me d'infirmier er infirmi\u00e8re clinicien II ou de sp\u00e9cialiste clinique plus cinq ans de pratique professionnelle, ou
- dipl\u00f4me d'infirmier et infirmi\u00e8re clinicien I ou titre \u00e9quivalent (soins intensifs, soins d'anesth\u00e9sie par exemple) plus un cours post-dipl\u00f4me de niveau haute \u00e9cole dans le domaine de la sant\u00e9, de 200 p\u00e9riodes d'enseignement minimum ou dix ECTS plus cinq ans de pratique professionnelle, ou
- un cours post-dipl\u00f4me de niveau haute \u00e9cole dans le domaine de la Sant\u00e9, de 400 p\u00e9riodes d'enseignement minimum ou 20 ECTS plus 5 ans de pratique professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le processus d'obtention a posteriori (OPT) d'un titre de niveau HES vise \u00e0 permettre aux d\u00e9tenteurs d'un titre de formation acquis selon l'ancien droit l'obtention du titre HES dans leur domaine de comp\u00e9tence.
L'ordonnance y relative (RS 414.711.5) a fait l'objet d'une modification partielle au 1er janvier 2015, introduisant cette possibilit\u00e9 de reconnaissance a posteriori dans le domaine des soins infirmiers. Les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 cette proc\u00e9dure prennent en compte les particularit\u00e9s de la formation de ladite profession\u00a0: contrairement aux autres fili\u00e8res, la formation est toujours offerte, tant dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures (ES) que dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan) dont l'entr\u00e9e en vigueur est attendue d\u00e9but 2020 consid\u00e8re ces titres de mani\u00e8re \u00e9gale\u00a0: l'exercice sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle est ainsi conf\u00e9r\u00e9 tant aux porteurs d'un Bachelor of Science HES/HEU en soins infirmiers que d'un dipl\u00f4me d'infirmier ES (Art. 12 al. 2 LPSan). Le champ d'activit\u00e9 professionnelle est ainsi pr\u00e9vu pour \u00eatre ancr\u00e9 de mani\u00e8re uniforme par la loi pr\u00e9cit\u00e9e.
La proc\u00e9dure OPT est uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes qui ont termin\u00e9 leur formation professionnelle \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il n'existait pas de haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES); la proc\u00e9dure ne vise nullement \u00e0 ce que, une fois les HES cr\u00e9es, le titre d'infirmier HES puisse \u00eatre obtenu autrement que par la fili\u00e8re d'\u00e9tudes bachelor, notamment par le biais de la combinaison d'autres formations compl\u00e9mentaires, m\u00eame de niveau HES. C'est pourquoi une r\u00e9glementation pr\u00e9cise et limitative, ax\u00e9e sur des comp\u00e9tences bien d\u00e9finies, a \u00e9t\u00e9 mise en place. Par ailleurs, des programmes passerelles ont en outre \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour permettre l'admission dans une HES, si bien que la perm\u00e9abilit\u00e9 de la formation est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e.
La motion Roduit vise \u00e0 acqu\u00e9rir un titre HES en vue de l'obtention d'un master en sciences, alors m\u00eame que de nombreuses possibilit\u00e9s de formations reconnues sont offertes aux porteurs d'anciens titres de formation. Ceux-ci peuvent, par exemple, obtenir les dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux d'experte ou d'expert\u00a0: en conseil de diab\u00e9tologie, en soins n\u00e9phrologiques, en soins d'oncologie etc., tout comme les titres des \u00e9tudes post-dipl\u00f4me ES en anesth\u00e9sie, soins intensifs et soins d'urgence.
Dans son essence l'extension propos\u00e9e de la proc\u00e9dure OPT n'ob\u00e9it pas aux principes qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l'adoption de l'ordonnance\u00a0: deux conditions doivent en effet \u00eatre r\u00e9unies, \u00eatre en possession d'un titre ES selon l'ancienne r\u00e9glementation ainsi que d'une formation compl\u00e9mentaire qualifiante sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e9num\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re limitative et exhaustive, toutes deux relevant de l'ancien droit. En effet, la proc\u00e9dure OPT a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour permettre aux professionnels qui ne pouvaient alors acc\u00e9der aux HES en raison de l'inexistence de ces derni\u00e8res d'entamer une voie de formation acad\u00e9mique. Les formations compl\u00e9mentaires retenues doivent procurer les comp\u00e9tences relevant des chiffres 1 \u00e0 15 de l'art.\u00a01, al.\u00a04, let.\u00a0b, de l'ordonnance OPT. Or, les formations compl\u00e9mentaires propos\u00e9es (par exemple l'anesth\u00e9sie ou les soins intensifs) sont des formations actuelles, d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9es par un titre \u00e9tudes post-dipl\u00f4me ES, reconnu au niveau f\u00e9d\u00e9ral, qui ne peut figurer dans la liste des formations compl\u00e9mentaires de la proc\u00e9dure OPT, puisque le syst\u00e8me de formation ne permet pas la conversion d'un titre d\u00e9j\u00e0 reconnu.
La motion reprend les formations de base vis\u00e9es par l'ordonnance OPT mais introduit au rang de formations compl\u00e9mentaires, alli\u00e9es \u00e0 une pratique professionnelle de cinq ans au moins, des cursus offerts post\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation des HES. En cela, elle attribue \u00e0 la proc\u00e9dure OPT une fonction de passerelle, \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la fonction qui lui est assortie\u00a0: celle de permettre le port d'un titre actuel reconnu sur l'ensemble du territoire helv\u00e9tique ainsi que l'exercice de la profession. La mesure propos\u00e9e s'inscrit ainsi en rupture de la logique du syst\u00e8me. Enfin, l'allongement de la dur\u00e9e d'exp\u00e9rience professionnelle \u00e0 cinq ans, potentiellement probante pour ce qui est des comp\u00e9tences professionnelles, ne dit encore rien \u00e0 elle seule du potentiel acad\u00e9mique en sciences infirmi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510697930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}