Afin d'assurer le passage au num\u00e9rique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soutenir davantage la formation continue \u00e0 des fins professionnelles ces quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, dans le cadre du prochain message du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (FRI) et en vertu des articles 32, 54 et 55 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle. Les fonds seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir les investissements priv\u00e9s dans la formation continue ou \u00e0 les compl\u00e9ter de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Ils ne seront pas attribu\u00e9s au d\u00e9triment d'autres domaines FRI dans le programme du message correspondant. Le soutien projet\u00e9 comprendra les volets suivants\u00a0:
1. Une offensive nationale d'information et de conseils afin que les entreprises et leurs employ\u00e9s mettent en place des formations continues plus rapidement et de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. L'offre de formation sera con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins.
2. Des mesures de soutien aux entreprises, en particulier aux PME, sp\u00e9cialement touch\u00e9es par la transition num\u00e9rique, ayant de ce fait d'\u00e9normes besoins en formation continue.
3. Un soutien aux projets compl\u00e9mentaires novateurs renfor\u00e7ant la formation continue \u00e0 des fins professionnelles. Les activit\u00e9s pr\u00e9vues seront con\u00e7ues, planifi\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les partenaires sociaux, les cantons (via les centres d'orientation professionnelle et d'\u00e9tablissement de plans de carri\u00e8re, notamment) et les prestataires de la formation professionnelle.
","ReasonText":"Pratiquement toutes les \u00e9tudes sur l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail concluent qu'il est imp\u00e9ratif d'investir davantage dans la formation et, en particulier, dans le perfectionnement professionnel si l'on veut que l'\u00e9conomie suisse ma\u00eetrise la transition num\u00e9rique en cours. Ces prochaines ann\u00e9es, la tendance sera \u00e0 la suppression des postes ax\u00e9s sur des t\u00e2ches de routine, alors qu'il se cr\u00e9era parall\u00e8lement des emplois requ\u00e9rant des comp\u00e9tences \u00e9lev\u00e9es. D\u00e8s lors, les employ\u00e9s qui n\u00e9gligent la formation continue peuvent vite se retrouver parmi les grands perdants du tournant num\u00e9rique et risquent fort d'\u00eatre d\u00e9finitivement \u00e9cart\u00e9s du march\u00e9 du travail. De m\u00eame, les entreprises qui n'investissent pas dans le perfectionnement professionnel perdent rapidement en comp\u00e9titivit\u00e9. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la p\u00e9nurie croissante de personnel qualifi\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique dans notre pays, la formation continue repr\u00e9sente aujourd'hui un \u00e9l\u00e9ment strat\u00e9gique de la force comp\u00e9titive de l'\u00e9conomie suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (LFCo\u00a0; RS 419.1) tient compte de l'importance croissante de l'apprentissage tout au long de la vie. Elle d\u00e9finit les principes de la formation continue et stipule que cette derni\u00e8re rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 individuelle et que les employeurs publics et priv\u00e9s favorisent la formation continue de leurs employ\u00e9s.
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent \u00e0 ce que la formation continue soit accessible \u00e0 chacun en fonction de ses capacit\u00e9s (art. 5 al. 3 LFCo). La Conf\u00e9d\u00e9ration promeut ainsi les comp\u00e9tences de base des adultes, qui incluent notamment l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les comp\u00e9tences linguistiques. Environ 15 millions de francs sont disponibles \u00e0 cet effet durant la p\u00e9riode FRI 2017-2020. Cette mesure d'encouragement est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 venir compl\u00e9ter une contribution cantonale d'un montant au moins \u00e9quivalent. Elle devrait \u00eatre reconduite pour la p\u00e9riode FRI 2021-2024\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration a l'intention d'augmenter consid\u00e9rablement les fonds par rapport \u00e0 la p\u00e9riode actuelle. Par ailleurs, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2018, la charge financi\u00e8re pesant sur les participants aux cours pr\u00e9paratoires des examens f\u00e9d\u00e9raux de la formation professionnelle sup\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement la transformation num\u00e9rique dans la formation formelle. Toutefois, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr\u00a0; RS 412.10), ce sont les cantons qui sont tenus de veiller \u00e0 ce qu'une offre suffisante de formation continue \u00e0 des fins professionnelles soit propos\u00e9e (art. 31). La Conf\u00e9d\u00e9ration les soutient dans cette t\u00e2che et prend en charge environ un quart des co\u00fbts (art. 53 al. 2 et art. 59 al. 2 LFPr). De plus, elle soutiendrait les cantons conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0a, si des mesures suppl\u00e9mentaires s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires en raison de changements structurels.
Depuis 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient directement, avec le programme \"Simplement mieux\u00a0! ... au travail\", les entreprises qui proposent \u00e0 leurs employ\u00e9s des cours de formation continue afin de renforcer leurs comp\u00e9tences de base attendues sur le lieu de travail. Ce programme d'encouragement devrait \u00e9galement \u00eatre maintenu durant la p\u00e9riode FRI 2021-2024. \u00c0 la mi-mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de plus adopt\u00e9 des mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s sur le march\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 mieux exploiter le potentiel national de la main-d'oeuvre et du personnel qualifi\u00e9. Ainsi, il est pr\u00e9vu de mettre en place au cours de la p\u00e9riode 2019 \u00e0 2024 une offre qui permettra aux adultes d\u00e8s quarante ans de r\u00e9aliser gratuitement une analyse de leur situation et de leur potentiel ainsi que de b\u00e9n\u00e9ficier de services d'orientation de carri\u00e8re. En outre, les formations et les formations continues d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9es seront prises en compte de mani\u00e8re plus coh\u00e9rente \u00e0 l'avenir, afin de rendre la formation professionnelle pour adultes et, en particulier, la reconversion plus efficaces.
Dans la plupart des cas, la \"transformation num\u00e9rique\" implique que les processus et les formes organisationnelles soient adapt\u00e9s. N\u00e9anmoins, cette transition n'engendre pas n\u00e9cessairement des nouveaux profils d'exigences d\u00e9taill\u00e9s. Les professions de la formation professionnelle initiale sont d\u00e9velopp\u00e9es sur l'initiative des acteurs \u00e9conomiques. Les plans de formations sont contr\u00f4l\u00e9s au moins tous les cinq ans par rapport aux d\u00e9veloppements \u00e9conomiques, technologiques, \u00e9cologiques et didactiques et adapt\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant. Lorsque les professions sont fondamentalement affect\u00e9es par la transformation num\u00e9rique, le syst\u00e8me de formation professionnelle offre des solutions gr\u00e2ce \u00e0 cette approche ascendante \u00e9prouv\u00e9e. Cela \u00e9tant, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut fournir un soutien financier aux organes responsables de la formation afin que des solutions puissent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es rapidement. En vertu de la LFPr, elle peut d\u00e9j\u00e0 soutenir \u00e0 l'heure actuelle des projets novateurs visant \u00e0 renforcer la formation professionnelle continue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les partenaires de la formation professionnelle (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, organisations du monde du travail) ont pris des mesures cibl\u00e9es allant dans le sens de la motion. Au cours du premier trimestre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera le message FRI 2021-2024, sur la base duquel le Parlement pourra d\u00e9cider des axes prioritaires et de l'allocation des ressources pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510720180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}