La r\u00e9gulation du r\u00e9seau doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins des nouvelles structures de mani\u00e8re \u00e0 rendre possible, dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, une int\u00e9gration efficace et intelligente de la production d\u00e9centralis\u00e9e d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, notamment d'\u00e9lectricit\u00e9 issue du photovolta\u00efque et du stockage. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il charg\u00e9 de soumettre au Parlement, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LApEl, des adaptations l\u00e9gislatives qui permettent de faire en sorte\u00a0:
1. que le prix de l'utilisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique soit fix\u00e9 \u00e9quitablement en fonction de la charge du r\u00e9seau\u00a0;
2. que les gestionnaires de r\u00e9seau et les utilisateurs de r\u00e9seau disposent d'une marge de manoeuvre accrue dans la fixation du prix et la participation active au syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique.
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables s'accompagne d'une d\u00e9centralisation accrue du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique. En Suisse, cette transformation renforce la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement pour autant que la production et le stockage puissent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s efficacement au syst\u00e8me \u00e9lectrique, ce qui suppose un r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent et un syst\u00e8me de fixation des prix qui r\u00e9ponde aux enjeux d'un univers \u00e9nerg\u00e9tique dynamique.
Afin de d\u00e9gager \u00e0 long terme davantage d'intelligence pour une interaction efficace dans des structures dynamiques d\u00e9centralis\u00e9es, il faut que les exigences l\u00e9gales applicables \u00e0 la r\u00e9gulation du r\u00e9seau tiennent compte des besoins d\u00e9centralis\u00e9s de l'int\u00e9gration de l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable ou issue du stockage. Il importe donc de donner une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires de r\u00e9seau et aux utilisateurs de r\u00e9seau, notamment une plus grande libert\u00e9 dans la fixation des prix du r\u00e9seau \u00e9lectrique. Il s'agit de faire en sorte que la charge effective du r\u00e9seau \u00e9lectrique soit prise en compte dans le prix du r\u00e9seau\u00a0: si le prix augmente lorsque la charge du r\u00e9seau est \u00e9lev\u00e9e et qu'il baisse lorsque celle-ci est moindre, il y a incitation \u00e0 utiliser le r\u00e9seau d'une mani\u00e8re efficace et qui serve le syst\u00e8me. Cette mesure a pour effet de renforcer l'autoconsommation sur place et peut r\u00e9duire les flux de charge lorsque la production et la consommation se situent sur le m\u00eame niveau de tension au sein d'une m\u00eame zone de desserte.
Les gestionnaires de r\u00e9seau ont besoin d'une marge de manoeuvre accrue qui leur permette de prendre des mesures adapt\u00e9es au mieux \u00e0 leur situation et d'\u00e9viter tout d\u00e9veloppement du r\u00e9seau inutile et co\u00fbteux. Les utilisateurs de r\u00e9seau se voient adresser des signaux \u00e9conomiquement int\u00e9ressants qui leur permettent de mieux \u00e9puiser leurs options de flexibilit\u00e9. Ce n'est que lorsque les clients disposent des bonnes informations et re\u00e7oivent des signaux cibl\u00e9s qu'ils peuvent participer activement au syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique et contribuer ainsi \u00e0 la transformation du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve en substance la modification propos\u00e9e dans la motion et il prendra les mesures n\u00e9cessaires pour la mettre en oeuvre. Pour des raisons de calendrier, il n'est cependant pas r\u00e9aliste de concevoir de la mettre en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7), raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire devait approuver la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de supprimer la pr\u00e9cision \"dans le cadre de la r\u00e9vision de la LApEl\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670284800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554673930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}