Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9vision du cadre l\u00e9gal en vigueur en vue d'\u00e9largir, d'une mani\u00e8re adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles de notre soci\u00e9t\u00e9, les conditions de prise en charge de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) par l'assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"En comparaison internationale, l'acc\u00e8s \u00e0 la PMA est de fait extr\u00eamement restreint. Ainsi,
1. \u00e0 partir de 40 ans, une femme ne peut plus obtenir la prise en charge des examens concernant la fertilit\u00e9 par l'assurance-maladie (quand bien m\u00eame l'\u00e2ge de la maternit\u00e9 a beaucoup recul\u00e9 et que de nos jours, \u00e0 40 ans, une femme est encore tout \u00e0 fait apte \u00e0 procr\u00e9er et devrait ainsi pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance et de l'aide de la m\u00e9decine en cas de difficult\u00e9s);
2. seules trois ins\u00e9minations artificielles sont prises en charge (au lieu de cinq en France par exemple et de douze il y a quelques ann\u00e9es, quand bien m\u00eame certains sp\u00e9cialistes estiment qu'il en faut cinq en moyenne pour garantir une grossesse viable);
3. le co\u00fbt d'une f\u00e9condation in vitro (FIV) peut se monter \u00e0 pr\u00e8s de 8000 francs en Suisse alors qu'en France, la premi\u00e8re FIV est enti\u00e8rement rembours\u00e9e (ce qui conduit nombre de femmes suisses \u00e0 s'expatrier pour \u00e9chapper aux rigueurs des conditions suisses).
Pourtant, en raison de certains aspects de l'\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9 (acc\u00e8s des femmes aux \u00e9tudes et autres formations longues, travail des femmes, stress, alimentation, etc.), de plus en plus de femmes \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 devenir m\u00e8res. Cette situation est une source de grande douleur et de grande frustration pour les femmes et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour les couples concern\u00e9s. La probl\u00e9matique soul\u00e8ve certes des questions \u00e9thiques\u00a0; mais elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9natalit\u00e9 qui frappe nos soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es, source de vieillissement de la population et de r\u00e9duction du nombre des assur\u00e9s actifs en mesure de financer l'assurance-maladie obligatoire.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, on ne peut pas s'en remettre simplement \u00e0 des demandes dont la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes pourrait \u00eatre saisie par les milieux int\u00e9ress\u00e9s, pas plus qu'\u00e0 une d\u00e9cision laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. C'est le cadre l\u00e9gal en vigueur qui doit \u00eatre adapt\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prestations effectu\u00e9es par les m\u00e9decins \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, ad\u00e9quation, et \u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). La proc\u00e9dure d'\u00e9valuation pour la prise en charge des nouvelles prestations \u00e0 charge de l'AOS est d\u00e9finie. Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu que les associations professionnelles ou les organisations int\u00e9ress\u00e9es d\u00e9posent une demande formelle. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations et des principes examine la prestation en question et en recommande la prise en charge ou non. Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives, qui sont prises par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, sont report\u00e9es dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Le contr\u00f4le parlementaire de l'administration a \u00e9valu\u00e9 cette proc\u00e9dure en 2008 et l'a jug\u00e9e ad\u00e9quate.
Une r\u00e9vision du cadre l\u00e9gal en vigueur comme le souhaite l'auteur de la motion n'est pas n\u00e9cessaire et ne se justifie pas. Une demande soumise par les organisations int\u00e9ress\u00e9es, telle qu'elle est appliqu\u00e9e pour toutes les prestations nouvelles ou controvers\u00e9es, est la m\u00e9thode qui est consid\u00e9r\u00e9e comme la plus ad\u00e9quate. L'adaptation de la base l\u00e9gale prendrait concr\u00e8tement beaucoup plus de temps que la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t d'une demande et serait bien plus complexe et cons\u00e9quente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109684197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}