Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que seuls des m\u00e9decins ayant suivi une formation ad hoc et conclu une assurance de responsabilit\u00e9 civile soient habilit\u00e9s \u00e0 injecter de l'acide hyaluronique et du botox.
","ReasonText":"De plus en plus de personnes de tous \u00e2ges se font injecter de l'acide hyaluronique et du botox dans le visage. Un nombre croissant d'esth\u00e9ticiennes proposent cette prestation, avec parfois des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour la sant\u00e9. Les m\u00e9decins ont alors \u00e0 traiter de graves complications comme des infections, des \"infarctus cutan\u00e9s\" et m\u00eame des cas de c\u00e9cit\u00e9 r\u00e9sultant d'injections qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es dans les r\u00e8gles.
Les co\u00fbts du traitement subs\u00e9quent sont alors pris en charge par l'assurance obligatoire des soins et doivent donc \u00eatre financ\u00e9s par la communaut\u00e9 de solidarit\u00e9 que forment les assur\u00e9s.
Or ces injections ne rel\u00e8vent pas du domaine esth\u00e9tique \u00e0 proprement parler car il s'agit l\u00e0 d'une intervention \u00e0 l'int\u00e9rieur du corps qui requiert de solides connaissances de m\u00e9decine. L'\u00e9mulsion de comblement des rides est inject\u00e9e au moyen d'une aiguille ou d'une microcanule soit dans la peau, soit dans les tissus adipeux ou musculaires, jusque dans des couches de tissus plus ou moins profonds. Pour ce faire, la personne qui effectue l'injection doit bien conna\u00eetre la structure des couches cutan\u00e9es, le trac\u00e9 r\u00e9gulier et atypique des vaisseaux sanguins ainsi que l'anatomie des compartiments de tissus adipeux, des muscles du visage, de m\u00eame que les interactions possibles en cas de maladie de la peau.
Pourtant, des esth\u00e9ticiennes et d'autres personnes sans formation m\u00e9dicale comblent aujourd'hui des rides, augmentent le volume des l\u00e8vres, etc., alors que Swissmedic interdit dans une notice \u00e0 l'intention de cette cat\u00e9gorie professionnelle d'injecter des substances qui s\u00e9journent plus de trente jours dans le corps. Premi\u00e8rement, la dangerosit\u00e9 d'un produit pour la sant\u00e9 n'est pas li\u00e9e \u00e0 sa persistance dans l'organisme durant trente jours. Deuxi\u00e8mement, d'apr\u00e8s des sp\u00e9cialistes, on ne trouve pas sur le march\u00e9 suisse de produits contenant de l'acide hyaluronique s\u00e9journant moins de trente jours dans le corps, conform\u00e9ment \u00e0 la description du produit prescrite par Swissmedic. Aussi ces substances sont-elles utilis\u00e9es au m\u00e9pris de la loi par des personnes non qualifi\u00e9es en m\u00e9decine. Il faut donc \u00e9dicter des r\u00e8gles strictes en la mati\u00e8re. Des traitements aussi risqu\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux m\u00e9decins et des sanctions pr\u00e9vues en cas de violation des dispositions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les produits injectables utilis\u00e9s pour des traitements antirides sont consid\u00e9r\u00e9s, en fonction de leur composition et de leur finalit\u00e9, soit comme des m\u00e9dicaments soit comme des dispositifs m\u00e9dicaux. Selon la classification du produit, diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales s'appliquent.
Class\u00e9es comme m\u00e9dicaments, les pr\u00e9parations autoris\u00e9es \u00e0 base de toxine botulique peuvent uniquement \u00eatre remises sur prescription m\u00e9dicale et utilis\u00e9es par des professionnels de la sant\u00e9.
Par ailleurs, l'utilisation des substances injectables mises sur le march\u00e9 qui sont class\u00e9es comme dispositifs m\u00e9dicaux est r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux (ODim\u00a0; RS 812.213). Les substances qui subsistent dans le corps plus de trente jours peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en principe uniquement par un m\u00e9decin. Les esth\u00e9ticiens sont autoris\u00e9s \u00e0 employer ces produits seulement sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin et \u00e0 condition de disposer d'une formation suppl\u00e9mentaire assortie d'un dipl\u00f4me dans le domaine des soins avec une formation continue relative aux produits injectables de longue dur\u00e9e. Le contr\u00f4le par les m\u00e9decins n'ayant pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 partout de mani\u00e8re suffisante, les dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la r\u00e9vision de l'ODim actuellement en cours, qui devrait entrer en vigueur le 26 mai 2020. Selon le projet de l'ordonnance, l'utilisation de ces produits n'est autoris\u00e9e que sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 directs, c'est-\u00e0-dire en pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin.
Les produits qui, de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e, subsistent moins de trente jours dans le corps peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les esth\u00e9ticiens sous leur propre responsabilit\u00e9. Dans l'application du devoir de diligence, les utilisateurs sont toutefois tenus de prendre toutes les mesures requises en fonction de l'\u00e9tat de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la sant\u00e9 des patients.
Sur la base de la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale existante, la plupart de ces produits ne peuvent d\u00e9j\u00e0 pas du tout \u00eatre employ\u00e9s par les esth\u00e9ticiens, ou seulement \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes.
Les cantons sont tenus de contr\u00f4ler la remise et l'utilisation des produits susmentionn\u00e9s dans les instituts de beaut\u00e9. Ils sont \u00e9galement charg\u00e9s de d\u00e9livrer les autorisations de pratiquer. Ainsi, ils d\u00e9terminent quels produits les esth\u00e9ticiens peuvent employer \u00e0 titre professionnel.
La l\u00e9gislation sur les professions m\u00e9dicales pr\u00e9voit que les m\u00e9decins contractent une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Les esth\u00e9ticiens sont soumis aux r\u00e9glementations cantonales. Au Tessin, par exemple, l'obligation de s'assurer s'applique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur ainsi que les nouvelles r\u00e9glementations pr\u00e9vues constituent une protection suffisante des patients. A noter toutefois que le contr\u00f4le et la sanction des infractions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678752000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554636753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}