Le principe de pr\u00e9caution est souvent \u00e9voqu\u00e9 dans la litt\u00e9rature scientifique. Son application peut varier puisqu'il a par exemple \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le Danemark, la France ou le Canada pour interdire le Bisph\u00e9nol A. Mais en Suisse, il n'a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans les domaines de l'alimentation, des cosm\u00e9tiques et des objets usuels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il le principe de pr\u00e9caution\u00a0?
2. Comment l'applique-t-il dans les domaines de l'alimentation, des cosm\u00e9tiques et des objets usuels\u00a0?
3. Tient-il compte uniquement des analyses sur une substance en particulier ou bien tient-il compte de la combinaison de l'exposition \u00e0 certaines substances (effet cocktail)?
4. Comment int\u00e8gre-t-il le concept d\u00e9velopp\u00e9 par l'EFSA \u00e0 ce sujet et comment compte-t-il tenir compte des travaux de recherche EuroMix\u00a0?
5. Sur quels crit\u00e8res et \u00e9tudes se base-t-il\u00a0?
6. Attend-il que l'UE interdise un produit pour le faire\u00a0?
7. Si un pays voisin de la Suisse interdit un produit par pr\u00e9caution (par ex. la France qui a pris des mesures en mati\u00e8re de protection de sa population \u00e0 l'encontre de certaines substances ou le Danemark par rapport aux HAP), que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour prot\u00e9ger de mani\u00e8re \u00e9quivalente la population suisse qui vit dans des conditions semblables et qui a des habitudes de consommation comparables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie incluant les cosm\u00e9tiques, sont r\u00e9glement\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (LDAl, RS 817.0). \u00c0 l'article 22 LDAl, le principe de pr\u00e9caution est d\u00e9fini comme suit\u00a0: \"Lorsque l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente constate, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les informations \u00e0 disposition, qu'une denr\u00e9e alimentaire ou un objet usuel peut avoir des effets nocifs sur la sant\u00e9, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, elle prend des mesures provisoires pour assurer un niveau de protection de la sant\u00e9 \u00e9lev\u00e9 en attendant que de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'effectuer une \u00e9valuation plus compl\u00e8te.\"
2. Le principe de pr\u00e9caution n'est appliqu\u00e9 que s'il existe des indices faisant supposer qu'une denr\u00e9e alimentaire ou un objet usuel peut avoir des effets nocifs sur la sant\u00e9, mais qu'une incertitude scientifique demeure. C'est un principe subsidiaire qui est appliqu\u00e9 apr\u00e8s les autres instruments, comme par exemple les valeurs limites ou l'autorisation obligatoire, pr\u00e9vus par le droit alimentaire pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs. Ce principe n'a encore jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 directement depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur les denr\u00e9es alimentaires le 1er mai 2017.
3. Les effets n\u00e9gatifs possibles sur la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'exposition \u00e0 des m\u00e9langes de substances sont pris en compte pour fixer les valeurs limites d'une substance dans les aliments et dans les objets usuels, mais aussi pour appliquer le principe de pr\u00e9caution. Cela se fait en fixant des valeurs limites totales (addition des valeurs limites) pour les substances ayant le m\u00eame m\u00e9canisme d'action sur le m\u00eame organe cible chez l'homme. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires comme l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) examinent les effets n\u00e9gatifs possibles de m\u00e9langes et d\u00e9veloppent pour ce faire des mod\u00e8les d'\u00e9valuation.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les travaux de recherche r\u00e9alis\u00e9s pour \u00e9valuer les risques des substances et base ses d\u00e9cisions sur les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes. Pour affiner les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des risques, de nouvelles approches sont d\u00e9velopp\u00e9es et test\u00e9es en permanence. La m\u00e9thode de l'\u00e9valuation des risques cumul\u00e9s de l'EFSA, par exemple, est issue d'une de ces nouvelles approches. En septembre 2019, l'EFSA a publi\u00e9, dans le domaine des produits phytosanitaires, deux \u00e9valuations pilotes des risques des r\u00e9sidus de pesticides et les a mises en consultation. Pour ces \u00e9valuations, elle a utilis\u00e9 la m\u00e9thode de l'\u00e9valuation des risques cumul\u00e9s. L'EFSA conclut que l'exposition cumul\u00e9e \u00e0 ces produits phytosanitaires n'exc\u00e8de pas les valeurs limites fix\u00e9es.
Le projet europ\u00e9en Euromix vise \u00e0 d\u00e9velopper une approche harmonis\u00e9e ainsi que des m\u00e9thodes d'investigation pour \u00e9valuer les effets cumulatifs des substances chimiques en tenant compte de toutes les voies d'exposition. Les travaux sont encore dans une phase de recherche exploratoire et ne peuvent pas encore \u00eatre exploit\u00e9s. La Suisse tiendra compte des r\u00e9sultats de ces travaux une fois qu'ils auront \u00e9t\u00e9 reconnus au niveau international et int\u00e9gr\u00e9s dans les lignes directrices d'\u00e9valuation, dans celles de l'EFSA par exemple.
6./7. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures pour la protection des consommateurs en Suisse sur la base d'\u00e9valuations toxicologiques. Elle tient toujours compte des \u00e9valuations des risques r\u00e9alis\u00e9es par l'EFSA et des interdictions de l'UE bas\u00e9es sur ces \u00e9valuations. L'interdiction d'un produit dans l'UE a r\u00e9guli\u00e8rement pour cons\u00e9quence qu'il sera interdit en Suisse \u00e9galement. La Suisse peut cependant prendre des mesures plus s\u00e9v\u00e8res que l'UE\u00a0: elle a fait usage de cette possibilit\u00e9 pour des compl\u00e9ments alimentaires et des composants v\u00e9g\u00e9taux phototoxiques utilis\u00e9s dans des cr\u00e8mes solaires et des produits de soins quotidiens. Les interdictions de produits que certains pays adoptent \u00e0 titre pr\u00e9ventif sont peu efficaces. En effet, si ces produits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement mis en circulation sur le march\u00e9 europ\u00e9en, ils peuvent - en vertu du principe du Cassis de Dijon - continuer \u00e0 y \u00eatre vendus, et ce malgr\u00e9 les \u00e9ventuelles interdictions susmentionn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1714646175990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}