Les soins palliatifs ont pour but de garantir aux personnes souffrant d'une maladie pr\u00e9sentant des risques vitaux et/ou d'une maladie \u00e0 l'\u00e9volution chronique une qualit\u00e9 de vie optimale jusqu'\u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s et soutenir de mani\u00e8re ad\u00e9quate les proches en tant que personnes de r\u00e9f\u00e9rence. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont reconnu l'importance des soins palliatifs et, sur cette base, mis sur pied il y a dix ans une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs. Apr\u00e8s dix ans de Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs et six ans de Sant\u00e9 2020, le Parlement doit pouvoir obtenir une r\u00e9ponse. Pour ce faire, il a transmis en avril 2018 le postulat \"Am\u00e9liorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie\". Des questions importantes se posent n\u00e9anmoins toujours. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9mence (SND) en cours depuis 2014\u00a0: le rapport final relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la SND conclut ainsi que la question du financement n'est toujours pas r\u00e9gl\u00e9e.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de clarifier la question du financement et de l'indemnisation des soins palliatifs de base et de ceux particuliers, en l'occurrence des prestations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de d\u00e9mence\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend-il l'attente grandissante des prestataires de services ainsi que du personnel en charge des soins et de l'encadrement par rapport \u00e0 une am\u00e9lioration des conditions-cadres\u00a0? Partage-t-il en cons\u00e9quence le point de vue selon lequel il est toujours urgent d'agir en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs et de la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9mence\u00a0?
3. Dans le rapport de postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9v\u00e9lera-t-il si les objectifs principaux, prioritaires et partiels de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de soins palliatifs 2010 \u00e0 2019 (y compris la plate-forme \"Soins palliatifs\") ont \u00e9t\u00e9 atteints et profitera-t-il de ce rapport de postulat pour pr\u00e9senter des propositions de financement concr\u00e8tes, ou en restera-t-il \u00e0 des d\u00e9clarations d'intention\u00a0?
4. Est-ce que la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 avec ses 14 axes au plan national et 92 projets partiels sera \u00e9valu\u00e9e en tant que base d'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie cons\u00e9cutive Sant\u00e9 2030, qui se trouve en pr\u00e9paration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel des efforts sont encore n\u00e9cessaires dans les domaines des soins palliatifs et de la d\u00e9mence (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juin 2011 sur les soins palliatifs, la pr\u00e9vention du suicide et l'assistance organis\u00e9e au suicide et adoption en novembre 2017 de la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9mence). Par cons\u00e9quent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) met en oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es des mesures pour am\u00e9liorer la situation. Le rapport \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 18.3384 \"Am\u00e9liorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie\" expose la situation actuelle en mati\u00e8re de soins palliatifs et les \u00e9ventuelles lacunes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera le rapport et, en particulier, les mesures correspondantes au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2020. En ce qui concerne la d\u00e9mence, le Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 le 24 octobre 2019 de transf\u00e9rer la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9mence vers une plateforme et de poursuivre ainsi les activit\u00e9s men\u00e9es dans ce domaine par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les acteurs concern\u00e9s. Ces travaux permettront \u00e9galement de r\u00e9pondre aux questions de financement abord\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
4. Chaque ann\u00e9e, un monitorage des indicateurs a permis de mesurer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Par ailleurs, les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 se sont r\u00e9unis une fois par an lors d'une conf\u00e9rence nationale pour discuter des objectifs atteints et des nouveaux d\u00e9fis. Une analyse r\u00e9alis\u00e9e avec des experts externes a mis en \u00e9vidence les points forts et les points faibles de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Elle sert de base au d\u00e9veloppement de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2030, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera vraisemblablement cette ann\u00e9e encore.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510216403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}