Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les CFF pr\u00e9voient que le projet de r\u00e9alisation de la troisi\u00e8me voie \u00e0 Bellinzona entra\u00eenera un d\u00e9passement de 4,2 fois les valeurs limites de densit\u00e9 du flux magn\u00e9tique (microtesla) pr\u00e9vues par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)?
2. Que pense-t-il de cette situation et du fait que les CFF n'ont pas jug\u00e9 bon d'informer les autorit\u00e9s communales de Bellinzone et les habitants potentiellement touch\u00e9s, tels que les parents des enfants de l'\u00e9cole primaire qui utilisent la salle de gym\u00a0?
3. Estime-t-il normal que les CFF, entreprise appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, demandent une d\u00e9rogation aux valeurs limites pr\u00e9vues par l'ORNI, qu'ils d\u00e9passent de 4,0\u00a0%, comme ils l'ont laiss\u00e9 entendre dans le rapport d'impact sur l'environnement (RIE)?
4. Entend-il intervenir aupr\u00e8s des CFF afin qu'ils respectent les dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique\u00a0? Dans la n\u00e9gative, ne pense-t-il pas que cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les entreprises priv\u00e9es cr\u00e9erait un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0?
","ReasonText":"Les CFF pr\u00e9voient que la r\u00e9alisation du projet de troisi\u00e8me voie \u00e0 Bellinzone se soldera par un d\u00e9passement de 4,2 fois les valeurs limites de densit\u00e9 du flux magn\u00e9tique (microtesla) pr\u00e9vues par l'ORNI, provoqu\u00e9 par la ligne de contact de 15 000 volts. Le maire de Bellinzone a d\u00e9clar\u00e9 aux m\u00e9dias que ni les autorit\u00e9s communales ni les voisins de la ligne n'avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce d\u00e9passement important. Dans le RIE, les CFF ont indiqu\u00e9 leur intention de demander une d\u00e9rogation \u00e0 l'ORNI, laissant entendre que la faisabilit\u00e9 technique et les imp\u00e9ratifs financiers ne laissaient aucune possibilit\u00e9 d'am\u00e9lioration ult\u00e9rieure. Cette situation inqui\u00e8te vivement les autorit\u00e9s communales et la population potentiellement touch\u00e9e, en particulier les parents des \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole primaire de Bellinzone Sud, dont la salle de gym se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre des radiations. L'association qui les repr\u00e9sente a fait opposition au projet, tout comme la commune de Bellinzone et plusieurs voisins. Vu la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait intervenir aupr\u00e8s des CFF afin que ceux-ci prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, comme le pr\u00e9voit la loi. Une entreprise appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit d'\u00eatre exemplaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La construction d'une troisi\u00e8me voie ferr\u00e9e entre Bellinzone et Giubiasco est n\u00e9cessaire pour disposer en 2025 d'un syst\u00e8me ferroviaire efficace dans la r\u00e9gion tessinoise o\u00f9 circule le plus grand nombre de trains de marchandises et de voyageurs. Cette voie r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 un besoin croissant de mobilit\u00e9 r\u00e9gionale (liaisons intensifi\u00e9es en provenance et \u00e0 destination de Locarno, construction du nouvel arr\u00eat Piazza Indipendenza). Le projet s'inscrit dans le cadre de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Le projet a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 la commune de Bellinzone du 27 mai au 25 juin 2019. Au cours de la p\u00e9riode de publication, 32 oppositions ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es au sujet du rayonnement non ionisant. En ce qui concerne le respect de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), le canton du Tessin a \u00e9galement demand\u00e9 des informations compl\u00e9mentaires avant de prendre position sur le projet.
Dans l'ORNI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 d'une part des valeurs limites d'immission (VLI) appliqu\u00e9es au niveau international, qui prot\u00e8gent contre les effets sur la sant\u00e9 scientifiquement prouv\u00e9s et doivent \u00eatre respect\u00e9es partout o\u00f9 des personnes peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes. Dans le cas des chemins de fer, les VLI sont g\u00e9n\u00e9ralement observ\u00e9s avec une grande r\u00e9serve. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des valeurs limites d'installation (VLInst) suppl\u00e9mentaires sur la base du principe de pr\u00e9caution l\u00e9gal. Les VLInst sont nettement inf\u00e9rieures aux VLI et doivent \u00eatre observ\u00e9es dans les endroits o\u00f9 les gens peuvent rester r\u00e9guli\u00e8rement pendant de longues p\u00e9riodes, par exemple dans les appartements, les \u00e9coles, les jardins d'enfants, les h\u00f4pitaux, les lieux de travail permanents et les aires de jeux pour enfants). La VLInst devrait maintenir le fardeau \u00e0 long terme sur la population \u00e0 ces endroits et r\u00e9duire ainsi le risque d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 qui ne sont pas encore perceptibles aujourd'hui. Avec ces VLInst, les champs magn\u00e9tiques des chemins de fer sont beaucoup plus strictement limit\u00e9s que dans les pays europ\u00e9ens voisins. Toutefois, l'ORNI pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, dans des cas exceptionnels, d'autoriser le d\u00e9passement de ces valeurs limites d'installation strictes. La condition pr\u00e9alable est que toutes les mesures de r\u00e9duction de la pollution qui sont techniquement et op\u00e9rationnellement r\u00e9alisables et \u00e9conomiquement viables aient \u00e9t\u00e9 prises.
1./4. Il est vrai que les CFF demandent \u00e0 \u00eatre exempt\u00e9s de la valeur limite d'investissement ORNI pour leur projet. L'examen de ces demandes a lieu dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans, qui est actuellement en cours. Les CFF sont en train d'optimiser le projet en ce qui concerne les rayonnements non ionisants afin de pouvoir renoncer dans la mesure du possible \u00e0 une autorisation de d\u00e9rogation.
2. Les CFF ont inform\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la population, les autorit\u00e9s du canton du Tessin et les propri\u00e9taires fonciers avant de soumettre leur projet \u00e0 l'OFT. Seuls les documents de projet publi\u00e9s publiquement dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans sont contraignants et chaque partie concern\u00e9e a la possibilit\u00e9 de les examiner et de s'y opposer.
3. L'examen de la question de savoir si les motifs invoqu\u00e9s sont suffisants pour accorder une d\u00e9rogation est effectu\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire sous la direction de l'OFT et avec la participation des services de l'environnement du canton du Tessin et de l'OFEV. En g\u00e9n\u00e9ral, le principe veut que les exceptions ne soient accord\u00e9es qu'avec mod\u00e9ration. Il doit y avoir des raisons convaincantes et pr\u00e9dominantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510226970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}