Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il existe une lacune dans notre l\u00e9gislation sur les exportations de biens \u00e0 double usage concernant les \"sprays au poivre\", et que ceux-ci devraient \u00eatre soumis aux conditions de la loi sur le contr\u00f4le des biens\u00a0?
","ReasonText":"L'actualit\u00e9 r\u00e9cente, notamment la r\u00e9pression des manifestations pacifiques par les forces de police de Hong Kong ou encore l'action de certains repr\u00e9sentants des forces de l'ordre contre les \"gilets jaunes\", a montr\u00e9 que les sprays au poivre (Oleoresin Capsicum) peuvent se montrer des armes redoutables dont l'usage disproportionn\u00e9 constitue des violations des droits humains. Ces m\u00eames sprays peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s comme instruments de torture.
La l\u00e9gislation suisse ne pr\u00e9voit cependant pas de soumettre \u00e0 l'autorisation l'exportation de ces sprays, que ce soit dans la loi sur le mat\u00e9riel de guerre ou dans la loi sur le contr\u00f4le des biens. La Suisse, notamment par l'entreprise Ruag, fabrique \u00e0 relativement grande \u00e9chelle des sprays au poivre et, sans contr\u00f4le l\u00e9gal, il est l\u00e9gitime de se demander si des exportations \u00e0 risque, c'est-\u00e0-dire vers des pays dans lesquels les droits humains ne sont que peu respect\u00e9s, n'ont pas d\u00e9j\u00e0 eu lieu ou seraient possibles \u00e0 l'avenir.
Afin d'\u00e9viter que notre pays ne se rende complice de violations des droits humains, il nous para\u00eet n\u00e9cessaire d'instaurer un contr\u00f4le sur ces exportations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Ol\u00e9or\u00e9sine Capsicum (OC) est un irritant au sens de l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB\u00a0; RS 946.202.1). Toutefois, l'exportation de l'irritant n'est soumise au r\u00e9gime de permis que s'il n'est pas conditionn\u00e9 \u00e0 des fins d'autod\u00e9fense personnelle. Le texte de contr\u00f4le est fond\u00e9 sur le r\u00e9gime des contr\u00f4les \u00e0 l'exportation de l'Arrangement de Wassenaar. En vertu de la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB\u00a0; RS 946.202), les d\u00e9cisions des r\u00e9gimes internationaux des contr\u00f4les \u00e0 l'exportation sont appliqu\u00e9es.
Dans le cadre du Global Alliance on Torture-Free Trade, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, des discussions sont en cours sur l'harmonisation des contr\u00f4les nationaux des biens susmentionn\u00e9s. Une fois ces discussions termin\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera s'il y a lieu d'agir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510243303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}