Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'enjoindre \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) de modifier le chiffre marginal 2037 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9 et le chiffre marginal 2009 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse afin que les offices AI des cantons ne soient pas oblig\u00e9s de demander une nouvelle expertise \u00e0 un m\u00e9decin expert lorsque l'appareil auditif d'un assur\u00e9 est renouvel\u00e9.
","ReasonText":"Une personne qui a besoin d'un appareil auditif et veut solliciter l'aide de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) pour le financement de cet appareil doit faire attester par un m\u00e9decin expert sp\u00e9cialis\u00e9 en otorhinolaryngologie (ORL) qu'elle a besoin de cet appareil. Il n'y a rien \u00e0 objecter \u00e0 cela. Ce que les offices AI et les personnes concern\u00e9es d\u00e9plorent, par contre, c'est que l'OFAS exige une expertise d'un m\u00e9decin expert ORL non seulement la premi\u00e8re fois que l'appareil est fourni, mais aussi lorsqu'il est renouvel\u00e9. Si cette exigence peut parfois se justifier, elle est inutile dans la plupart des cas, m\u00eame si les expertises ORL effectu\u00e9es en vue du renouvellement d'un appareil auditif ne comptent pas parmi les expertises AI les plus co\u00fbteuses. Une modification des deux circulaires pr\u00e9cit\u00e9es permettrait \u00e0 l'AI d'\u00e9conomiser des co\u00fbts sans que les personnes concern\u00e9es ne subissent d'inconv\u00e9nients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'a d\u00e9clar\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question de Courten 18.1033, \"Baisse des co\u00fbts de la sant\u00e9. \u00c9viter des examens ORL inutiles lors du remplacement des appareils auditifs\", la prise en charge des co\u00fbts d'un appareillage auditif par les assurances sociales n\u00e9cessite une expertise m\u00e9dicale men\u00e9e par un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 en otorhinolaryngologie (ORL). Cela vaut pour le premier appareillage et pour tout renouvellement d'appareil. L'expertise doit comporter un audiogramme diagnostique avec mesure de la conduction osseuse et a\u00e9rienne, ainsi qu'une interpr\u00e9tation m\u00e9dicale corr\u00e9l\u00e9e avec l'examen du tympan. Un nettoyage de l'oreille est \u00e9galement pr\u00e9vu. Avant la pose d'un appareillage auditif, l'oreille doit imp\u00e9rativement \u00eatre nettoy\u00e9e par un professionnel\u00a0: c'est primordial tant pour le test auditif que pour l'adaptation de l'embout sur l'oreille. Le nettoyage de l'oreille est un acte m\u00e9dical qui ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 que par un m\u00e9decin ORL.
L'expertise permet \u00e9galement d'\u00e9viter l'octroi d'un appareillage auditif si la d\u00e9ficience auditive peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9e par une intervention chirurgicale ou si, pr\u00e9cis\u00e9ment en cas de surdit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge, elle permet de constater que les conditions d'octroi d'un appareillage binaural ne sont plus remplies, un appareillage auditif ne permettant plus d'am\u00e9liorer l'acuit\u00e9 auditive r\u00e9siduelle. L'expertise m\u00e9dicale peut en outre mettre en \u00e9vidence qu'un autre type de soins, avec un implant cochl\u00e9aire, est indiqu\u00e9.
Enfin, il faut noter que si le test auditif n'\u00e9tait plus r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l'expertise, le remboursement des co\u00fbts de remise de l'appareillage auditif n\u00e9cessiterait un forfait plus \u00e9lev\u00e9. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux, pour \u00e9viter des incitations ind\u00e9sirables, que le test auditif et la fourniture d'un appareillage auditif ne soient pas effectu\u00e9s par la m\u00eame personne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576108800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510278440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}