Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation actuelle pour que les commerces vendant ou mettant \u00e0 disposition (par ex. restaurants) du pain et des produits de boulangerie soit directement, soit de mani\u00e8re transform\u00e9e (par ex. sandwiches), affichent \u00e0 un endroit visible par le client l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res et le lieu de transformation.
","ReasonText":"Selon la l\u00e9gislation actuelle, l'information sur le pays d'origine des pains et produits de boulangerie peut sur demande \u00eatre fournie par oral (art. 39 al. 1 ODAlOUs). Dans la pratique, les vendeurs ne connaissent souvent pas l'origine de ces produits, d'autant plus si ces derniers sont livr\u00e9s par exemple sous forme de sandwiches.
Par ailleurs, par pays de production on entend le lieu dans lequel a lieu la principale transformation et non l'ensemble des \u00e9tapes de production, depuis la r\u00e9colte de c\u00e9r\u00e9ales jusqu'au conditionnement. Pour le consommateur, la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits n'est pas compl\u00e8te.
Aujourd'hui, la part des produits de boulangerie import\u00e9s augmente de mani\u00e8re notable, alors que la production locale reste stable. Les produits import\u00e9s sont souvent de mauvaise qualit\u00e9, les exigences de travail sont, sur le plan social, souvent loin d'\u00eatre celles de notre pays, sans parler des exigences environnementales.
A terme, c'est toute la fili\u00e8re suisse qui risque d'\u00eatre remise en question, non seulement pour ce qui est de l'origine des produits, mais aussi de la perte potentielle de savoir-faire artisanal et de qualit\u00e9.
Dans son avis relatif \u00e0 l'interpellation Bourgeois 17.3606, \"Garantir l'origine des produits de boulangerie import\u00e9s\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment fait la d\u00e9claration suivante\u00a0: \"La l\u00e9gislation actuelle garantit donc une d\u00e9claration fiable du pays de production de ces pains et produits de boulangerie import\u00e9s, qui peut aider les consommateurs \u00e0 choisir les produits.\" Or le consommateur est loin de pouvoir choisir son produit en toute connaissance de cause.
Afin d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits de boulangerie et d'informer le consommateur sur l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res et sur le lieu de transformation, une information claire et transparente doit \u00eatre visible aux points de vente. Les consommateurs auront ainsi le choix de privil\u00e9gier les produits d'origine suisse, \u00e9labor\u00e9s en Suisse \u00e0 base de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'augmentation des importations et les changements structurels dans la production de pain et de produits de boulangerie conduisent \u00e0 une concurrence accrue. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'une d\u00e9signation transparente de provenance d'un produit. La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit la d\u00e9signation claire du pays de production des denr\u00e9es alimentaires. Concr\u00e8tement, il est obligatoire pour toutes les denr\u00e9es alimentaires de porter l'indication de leur pays de production (art. 12 al. 1 let. a de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0), art. 36 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs\u00a0; RS 817.02) et art. 3 al. 1 let. h de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denr\u00e9es alimentaires (OIDAl\u00a0; RS 817.022.16)). Pour les denr\u00e9es alimentaires mises sur le march\u00e9 en vrac (par exemple, pour le pain \u00e0 la boulangerie ou un sandwich dans un restaurant), cette information doit \u00eatre disponible soit par \u00e9crit soit par oral (art. 39 al. 1 ODAlOUs). C'est \u00e0 l'entreprise de s'en assurer.
Le pays de production est d\u00e9fini comme celui dans lequel se produit la transformation principale de la denr\u00e9e alimentaire (art. 15 al. 1 OIDAl). Par exemple, dans le cas d'un pain pr\u00e9cuit import\u00e9, le simple fait de cuire le produit sur place ne suffit pas pour que celui-ci puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme produit en Suisse. Un tel produit doit donc porter l'indication correcte du pays de production d'o\u00f9 il est import\u00e9 ou, pour les produits mis sur le march\u00e9 en vrac, cette information doit pouvoir \u00eatre obtenue oralement.
Outre le pays de production, le consommateur doit aussi conna\u00eetre la provenance des ingr\u00e9dients de base d'une denr\u00e9e alimentaire, lorsque son omission pourrait le tromper. C'est le cas pour les ingr\u00e9dients dont la part dans le produit fini est d'au moins 50\u00a0% (20\u00a0% pour ceux d'origine animale) lorsque la pr\u00e9sentation du produit sugg\u00e8re une provenance qui n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Une indication \u00e9crite obligatoire de l'origine de chaque ingr\u00e9dient pour la vente en vrac irait par contre nettement plus loin que le droit actuel. De plus, ladite origine peut varier en fonction de la disponibilit\u00e9 des ingr\u00e9dients ou des prix du march\u00e9, ce qui accro\u00eet la difficult\u00e9 d'une d\u00e9claration \u00e9crite.
Enfin, les artisans boulangers ou les restaurants peuvent mettre en \u00e9vidence des informations facultatives (production locale, pain artisanal, sandwich fait maison, etc.) pour valoriser leurs produits. Une publicit\u00e9 pour le \"Swissness\" peut \u00eatre faite pour autant que les exigences de la loi sur la protection des marques, en particulier l'Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denr\u00e9es alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1), soient respect\u00e9es. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit suisse actuel offre donc suffisamment de possibilit\u00e9s de mettre en valeur l'origine suisse des produits de boulangerie.
De surcro\u00eet, la l\u00e9gislation actuelle est le r\u00e9sultat d'un compromis longuement n\u00e9goci\u00e9 lors du traitement, par le Parlement, de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires entr\u00e9e en vigueur en 2017. La d\u00e9claration obligatoire par \u00e9crit du pays de production pour la vente en vrac a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et refus\u00e9e par le Parlement, notamment en raison du travail administratif et des co\u00fbts que cela impliquerait pour les commer\u00e7ants et les restaurants. La d\u00e9claration obligatoire par \u00e9crit de l'origine des ingr\u00e9dients irait encore plus loin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600646400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104460110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}