Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il prendre des mesures pour garantir le trafic des paiements de Postfinance \u00e0 Cuba pour les Suisses, et notamment les retrait\u00e9s, qui r\u00e9sident sur place\u00a0? Si oui, par quelles mesures\u00a0? Si non, quelles alternatives seront mises en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour permettre le paiement des rentes des Suisses r\u00e9sidant \u00e0 Cuba\u00a0?
","ReasonText":"Il d\u00e9coule du mandat de service universel de Postfinance, filiale de la Poste, de fournir des services de paiement de base pour les citoyens suisses. La d\u00e9cision de Postfinance de suspendre, sans pr\u00e9avis, au 1er septembre 2019 les paiements vers Cuba, a de graves cons\u00e9quences pour les Suisses r\u00e9sidant sur place. Les retrait\u00e9s suisses dont la rente est vers\u00e9e sur un compte Postfinance et qui n'y ont plus acc\u00e8s sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'il devient de plus en plus difficile d'effectuer des virements \u00e9trangers depuis et vers Cuba. Il consid\u00e8re toutefois que les banques subiraient une atteinte massive \u00e0 leur libert\u00e9 \u00e9conomique si une r\u00e9glementation les contraignait \u00e0 courir des risques plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qu'elles choisissent elles-m\u00eames (voir aussi motion CPE-N 17.3626, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 13 juin 2018). Du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9 concurrentielle, il ne serait pas justifi\u00e9 d'imposer une telle obligation uniquement \u00e0 Postfinance.
Le service universel en mati\u00e8re de services de paiement s'applique aux services fournis en Suisse, en francs suisses (art. 32 loi sur la poste\u00a0; RS 783.0, art. 43 ordonnance sur la poste\u00a0; RS 783.01). Les services de paiement \u00e0 l'\u00e9tranger ne font pas partie du mandat de service universel de Postfinance. Celle-ci peut donc d\u00e9cider elle-m\u00eame dans quels pays et dans quelle mesure elle propose ce type de services \u00e0 ses clients, une d\u00e9cision d\u00e9termin\u00e9e par des facteurs commerciaux, \u00e9conomiques et juridiques. Pour les services transfrontaliers, Postfinance doit, comme toute autre institution financi\u00e8re, respecter le droit suisse et tenir compte du droit \u00e9tranger pertinent. Selon ses propres indications, Postfinance autorise toujours le versement de rentes vers Cuba.
Postfinance doit recenser, limiter et contr\u00f4ler les risques li\u00e9s au trafic international des paiements. En tant qu'\u00e9tablissement financier suisse, elle n'est pas directement soumise au droit am\u00e9ricain. Toutefois, d\u00e8s que des paiements sont effectu\u00e9s en dollars et transitent par une chambre de compensation situ\u00e9e sur leur territoire, les \u00c9tats-Unis consid\u00e8rent que leur droit, y compris leur r\u00e9gime de sanctions financi\u00e8res, est applicable. Postfinance affirme que, pour maintenir son r\u00e9seau \u00e0 l'\u00e9tranger, elle doit veiller \u00e0 ce que les paiements dans les pays soumis \u00e0 des sanctions am\u00e9ricaines (comme Cuba) et/ou via des banques correspondantes soumises au droit am\u00e9ricain soient compatibles avec le droit am\u00e9ricain. En effet, si elles ne sont pas tenues de respecter le droit \u00e9tranger en Suisse, les banques doivent n\u00e9anmoins limiter et contr\u00f4ler de fa\u00e7on appropri\u00e9e les risques juridiques et de r\u00e9putation, y compris dans le cadre de leurs activit\u00e9s financi\u00e8res transfrontali\u00e8res.
Pour Postfinance, une \u00e9ventuelle exclusion du trafic des paiements en dollars par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines suite \u00e0 une violation du droit am\u00e9ricain signifierait qu'une part importante des services de paiement ne serait plus garantie. Une grande partie de la client\u00e8le suisse pourrait en subir de graves cons\u00e9quences, ce qui doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son rapport du 20 avril 2016 en r\u00e9ponse au postulat Graber Konrad 14.3752.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|34|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104289683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569369600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|M\u00e9dias et communication|Protection sociale"}}