Swiss International Airlines est titulaire de la concession pour la ligne Lugano Agno - Zurich. Les quatre rotations quotidiennes entre les deux a\u00e9roports sont op\u00e9r\u00e9es par la compagnie slov\u00e8ne Adria Airways.
Le 24 septembre 2019, Adria Airways, en proie \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre ses vols sur ce trajet. Tous les vols Swiss entre Lugano Agno et Zurich ont donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s jusqu'\u00e0 nouvel avis, mettant en difficult\u00e9 des centaines de passagers arrivant ou partant d'Agno. Non seulement il n'y a plus de vols pour Zurich mais il n'y a plus non plus de correspondances pour les vols au d\u00e9part de Zurich.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les obligations li\u00e9es \u00e0 la concession dont Swiss est titulaire\u00a0? Dans quelle mesure la compagnie doit-elle assurer les vols, ind\u00e9pendamment des difficult\u00e9s que rencontre actuellement Adria Airways\u00a0?
2. Lorsque Swiss a repris les droits d\u00e9tenus auparavant par Swissair et Crossair ne s'est-elle pas engag\u00e9e \u00e0 garantir l'exercice d'une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national et donc \u00e0 assurer l'acc\u00e8s des zones les plus \u00e9loign\u00e9es de la Suisse au r\u00e9seau a\u00e9ronautique international\u00a0?
3. Comment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 la fiabilit\u00e9 d'Adria Airways\u00a0? Etait-il au courant des difficult\u00e9s financi\u00e8res de la compagnie\u00a0? Quelle est la responsabilit\u00e9 de l'office dans ce contexte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Swiss International Airlines (Swiss) dispose depuis le 20 mars 2014 d'une concession de route pour exploiter la liaison a\u00e9rienne Zurich-Lugano-Zurich, dont la validit\u00e9 expire fin mars 2022. Pour l'occasion, Swiss louait des appareils avec \u00e9quipage aupr\u00e8s de plusieurs compagnies a\u00e9riennes\u00a0; depuis fin octobre 2018, les vols sur cette route \u00e9taient assur\u00e9s par Adria Airways. L'horaire d'\u00e9t\u00e9 2019 pr\u00e9voyait quatre vols par jour. Or, Adria Airways a d\u00e9clar\u00e9 son insolvabilit\u00e9 le 30 septembre 2019 et a cess\u00e9 ses vols depuis. Le 1er octobre 2019, Swiss a demand\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e de la concession.
1. L'art.\u00a0111, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv, RS 748.01) stipule que l'entreprise concessionnaire est tenue d'\u00e9tablir des horaires et des tarifs et de les soumettre \u00e0 l'OFAC. Elle doit de plus les rendre accessibles au public de mani\u00e8re appropri\u00e9e et s'assurer que les horaires et les tarifs ainsi rendus publics sont respect\u00e9s. Aux termes de l'alin\u00e9a 2 de la m\u00eame disposition, l'OFAC peut, notamment en cas d'urgence ou de modification de la situation, dispenser l'entreprise concessionnaire, sur sa demande d\u00fbment motiv\u00e9e, de toutes ses obligations ou de certaines d'entre elles, ou lui accorder d'autres facilit\u00e9s.
Les horaires sont \u00e9tablis semestre par semestre. L'horaire mis en place par Swiss pour la liaison Lugano-Zurich \u00e9tait valable jusqu'au 27 octobre 2019. Jusqu'\u00e0 la cessation de l'exploitation de la ligne a\u00e9rienne, Swiss a organis\u00e9 \u00e0 partir du 16 octobre en collaboration avec les CFF une navette ferroviaire de substitution (\"Flugzug\") entre Lugano et Zurich comprise dans le billet d'avion. Cette pratique est conforme \u00e0 ce que pr\u00e9voit le r\u00e8glement europ\u00e9en des droits des passagers. En revanche, il n'\u00e9tait pas envisageable que Swiss assure elle-m\u00eame les vols. En effet, Swiss ne poss\u00e8de pas d'avions capables d'atterrir \u00e0 l'a\u00e9roport de Lugano ou d'y d\u00e9coller et il \u00e9tait illusoire de trouver au pied lev\u00e9 un nouveau partenaire disposant du type d'avions requis.
Swiss invoque une modification de la situation pour justifier sa d\u00e9cision de ne plus reprendre ses vols. Elle dit avoir beaucoup investi ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour maintenir une liaison a\u00e9rienne avec le Tessin pour des vols qui n'\u00e9taient remplis qu'\u00e0 un taux oscillant entre 50 et 60\u00a0%. Avec un taux aussi bas, la ligne n'\u00e9tait pas rentable regrette la compagnie, qui pointe \u00e9galement du doigt l'am\u00e9lioration de la desserte terrestre de l'ensemble des r\u00e9gions du pays ces derni\u00e8res ann\u00e9es sous l'effet de l'extension des r\u00e9seaux routier et ferroviaire.
2. Lors du passage de Crossair dans le giron de Swiss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas jug\u00e9 utile de contraindre cette derni\u00e8re \u00e0 garantir la desserte de Berne et de Lugano. Comme le mentionne le rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 2016, les liaisons a\u00e9riennes domestiques permettent certes de drainer des passagers vers les a\u00e9roports nationaux, ce qui est bienvenu, et de relier les r\u00e9gions au r\u00e9seau de transport a\u00e9rien. Mais de l\u00e0 \u00e0 soutenir activement et \u00e0 financer des lignes a\u00e9riennes domestiques, il y a un pas que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 de franchir compte tenu des faibles distances \u00e0 parcourir et de l'extension des r\u00e9seaux routier et ferroviaire.
3. L'OFAC a pour mission de contr\u00f4ler et de superviser la capacit\u00e9 \u00e9conomique des transporteurs a\u00e9riens suisses au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'exploitation pour le transport commercial. Le contr\u00f4le de la capacit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re d'Adria Airways ne rel\u00e8ve d\u00e8s lors pas de la comp\u00e9tence de l'OFAC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105825750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}