Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin qu'un fonds de r\u00e9insertion puisse \u00eatre mis en place pour les personnes qui sont exclues durablement du march\u00e9 du travail pour diverses raisons. Ce fonds sera aliment\u00e9 par les entreprises au-del\u00e0 d'une certaine taille qui ne peuvent pas offrir de possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion \u00e0 ces personnes en raison de leur taille, ou qui ne peuvent leur offrir que des possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion limit\u00e9es. Les contributions repr\u00e9senteront au maximum un pour mille de la masse salariale soumise \u00e0 l'AVS. Les moyens du fonds serviront \u00e0 all\u00e9ger les charges financi\u00e8res et administratives des entreprises qui permettent aux ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e de reprendre pied sur le march\u00e9 du travail primaire. Les pouvoirs publics seront tenus, pour leur part, d'attribuer un pourcentage de leurs postes \u00e0 des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e.
","ReasonText":"Un nombre croissant de personnes sans emploi ne parviennent plus \u00e0 reprendre pied sur le march\u00e9 du travail. C'est le cas notamment de celles qui sont au ch\u00f4mage depuis plusieurs ann\u00e9es, qui souffrent de troubles psychiques ou physiques (celles qui per\u00e7oivent une rente AI partielle, par ex.), qui ont un statut de s\u00e9jour pr\u00e9caire (r\u00e9fugi\u00e9s) ou qui ne peuvent pas justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle en Suisse.
Les entreprises qui offrent des possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion professionnelle \u00e0 ces personnes jouent un r\u00f4le social non n\u00e9gligeable. Il est donc essentiel de les soutenir car une r\u00e9insertion demande souvent un investissement en temps et en argent important. Les entreprises qui ne peuvent pas ou qui peuvent difficilement, vu leur taille, offrir des possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion devront participer aux co\u00fbts\u00a0: elles seront tenues d'affecter \u00e0 un fonds une partie d\u00e9termin\u00e9e de la masse salariale soumise \u00e0 l'AVS. Les ressources de ce fonds serviront \u00e0 soutenir financi\u00e8rement et administrativement les entreprises qui assument leur responsabilit\u00e9 sociale et soci\u00e9tale. Ce soutien pourra prendre la forme d'un accompagnement actif pour les d\u00e9marches initiales aupr\u00e8s des services sociaux, d'une prise en charge partielle des co\u00fbts salariaux dans les premiers mois, d'un accompagnement dans l'emploi (\"job-coaching\"), etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Plusieurs \u00e9l\u00e9ments factuels indiquent que le march\u00e9 du travail suisse se porte bien et qu'il ne devient pas de plus en plus difficile de s'y ins\u00e9rer. Le taux de ch\u00f4mage au sens du BIT reste stable et n'a jamais atteint 5\u00a0% en moyenne annuelle sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, m\u00eame en p\u00e9riode de conjoncture \u00e9conomique d\u00e9favorable, ce qui repr\u00e9sente un niveau bas en comparaison internationale. En parall\u00e8le, 475 000 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s entre 2010 et 2018 et le taux d'activit\u00e9 standardis\u00e9 atteint 68,7\u00a0% (moyenne UE-28\u00a0: 58,1\u00a0%). Ces consid\u00e9rations ne minimisent toutefois en rien la duret\u00e9 de certaines situations individuelles, o\u00f9 le cumul de diff\u00e9rents facteurs tels que le manque d'exp\u00e9rience ou de formation, d'\u00e9ventuelles situations de handicap, le statut ou le secteur d'activit\u00e9 peuvent rendre la r\u00e9insertion sur le march\u00e9 du travail difficile.
L'assurance ch\u00f4mage, l'assurance-invalidit\u00e9 et le secteur de l'aide sociale pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9insertion pour ces publics. En effet, les personnes atteintes dans leur sant\u00e9, les ch\u00f4meurs ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale se voient proposer des mesures adapt\u00e9es \u00e0 leur situation. De plus, l'octroi et le suivi de ces mesures sont assur\u00e9s par les offices r\u00e9gionaux de placement, les offices AI et des services cantonaux pour l'aide sociale qui b\u00e9n\u00e9ficient tous d'une grande exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs r\u00e9affirm\u00e9 par l'annonce d'une s\u00e9rie de mesures en date du 15 mai 2019 dans un communiqu\u00e9 intitul\u00e9 \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce l'encouragement du potentiel de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne\" sa volont\u00e9 d'agir pour d\u00e9velopper le soutien \u00e0 la r\u00e9insertion des travailleurs suisses. La mesure propos\u00e9e dans la motion ajouterait une couche suppl\u00e9mentaire avec un risque de duplicit\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9insertion d\u00e9j\u00e0 bien d\u00e9velopp\u00e9, o\u00f9 les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s financi\u00e8res sont partag\u00e9es entre diff\u00e9rents acteurs. Avec l'outil des allocations d'initiation au travail (cf. art. 65s LACI\u00a0; RS 837.0), l'assurance ch\u00f4mage offre d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'un soutien cibl\u00e9 aux entreprises qui emploient des assur\u00e9s difficiles \u00e0 placer. Des allocations de formation (cf. art. 66as LACI) peuvent \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9es pour les personnes assur\u00e9es \u00e2g\u00e9es de plus de 30 ans qui n'ont pas de formation de base ou \u00e9prouvent de grandes difficult\u00e9s \u00e0 trouver un emploi correspondant \u00e0 leur formation.
La mesure propos\u00e9e dans la motion n\u00e9cessiterait la cr\u00e9ation de structures de mise en oeuvre et de contr\u00f4le disproportionn\u00e9es. Dans la pratique, il serait \u00e9galement particuli\u00e8rement difficile de d\u00e9finir quelles entreprises peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme contribuant \u00e0 la r\u00e9insertion. D\u00e8s lors, le ratio co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice du projet propos\u00e9 serait faible en raison de l'importance de la structure administrative n\u00e9cessaire et de la charge suppl\u00e9mentaire pour les entreprises en comparaison des effets potentiels. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour des co\u00fbts salariaux indirects bas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la meilleure mani\u00e8re de renforcer l'inclusivit\u00e9 du march\u00e9 du travail, outre les politiques actives de r\u00e9insertion d\u00e9j\u00e0 existantes, est de favoriser la cr\u00e9ation d'emplois. Enfin, la mesure tendrait \u00e0 r\u00e9duire la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail, qui est un facteur cl\u00e9 de succ\u00e8s pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510067200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}