Le march\u00e9 du m\u00e9dicament en Suisse, gr\u00e2ce \u00e0 sa marge de b\u00e9n\u00e9fice extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale, poss\u00e8de un potentiel d'\u00e9conomie de plus d'un milliard de francs pour les assur\u00e9s. Des mesures simples, applicables \u00e0 court terme, suffiraient \u00e0 exploiter ce potentiel. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9cart\u00e9 la majorit\u00e9 des propositions des experts faites en octobre 2017 pour lutter contre la hausse du prix des m\u00e9dicaments. Les mesures propos\u00e9es permettraient une baisse imm\u00e9diate des prix. Vu la charge consid\u00e9rable des primes pour la population suisse, l'exploitation imm\u00e9diate du potentiel d'\u00e9conomie du prix des m\u00e9dicaments est indispensable. De telles \u00e9conomies permettraient de faire baisser les primes d'au moins 3\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'entreprend-il pour r\u00e9aliser ce potentiel d'\u00e9conomie \u00e0 court terme\u00a0?
2. Que pense-t-il du potentiel d'\u00e9conomie de l'ensemble des propositions des experts pour le secteur pharmaceutique\u00a0?
3. Pourquoi de telles mesures n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 prises jusqu'aujourd'hui\u00a0?
4. Malgr\u00e9 la hausse mod\u00e9r\u00e9e des primes annonc\u00e9e pour 2020, les co\u00fbts de la sant\u00e9 subissent, quant \u00e0 eux, une forte augmentation. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour lutter contre la hausse du prix des m\u00e9dicaments\u00a0?
5. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies concr\u00e8tes moyennant un syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence de prix pour les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s et une adaptation des marges de distribution\u00a0?
6. Quelle est son appr\u00e9ciation du droit des assur\u00e9s de d\u00e9poser des recours dans le domaine du prix des m\u00e9dicaments\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse affiche un prix des m\u00e9dicaments bien sup\u00e9rieur au pays qui l'entourent. La diff\u00e9rence s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 7\u00a0% pour les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s et \u00e0 1,0\u00a0% pour les g\u00e9n\u00e9riques. La comparaison directe avec les prix europ\u00e9ens indique que la population suisse d\u00e9pense chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 1,1 milliard de trop pour les m\u00e9dicaments, ce qui revient \u00e0 127 francs par assur\u00e9. Cette somme pourrait \u00eatre \u00e9pargn\u00e9e d\u00e8s aujourd'hui. Dans le canton des Grisons, par exemple, les assur\u00e9s d\u00e9pensent chaque ann\u00e9e 26 millions de francs de trop pour les m\u00e9dicaments. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, la population grisonne enregistre une hausse des primes de 1,8\u00a0%. De plus, la proportion de g\u00e9n\u00e9riques disponibles en Suisse figure, avec ses 23\u00a0%, parmi les plus bas d'Europe. Cette situation, accompagn\u00e9e des marges de distribution, poss\u00e8de un potentiel d'\u00e9pargne consid\u00e9rable, qui doit \u00eatre mis \u00e0 profit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. La ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La plupart des mesures propos\u00e9es dans le rapport d'experts, concernant les m\u00e9dicaments, n\u00e9cessitent une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10). C'est pourquoi l'\u00e9laboration des projets prend du temps. Les mesures dans le secteur des m\u00e9dicaments font l'objet de deux volets distincts de ma\u00eetrise des co\u00fbts. En ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le premier volet qui comprend la proposition d'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence. Le deuxi\u00e8me volet, comprendra d'autres mesures du rapport d'experts concernant les m\u00e9dicaments. La proc\u00e9dure de consultation correspondante devrait s'ouvrir au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2020.
2. Il est difficile de quantifier le potentiel d'\u00e9conomies de toutes les mesures propos\u00e9es du rapport d'expert dans le secteur des m\u00e9dicaments. Toutefois, d'apr\u00e8s l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'introduction d'un prix de r\u00e9f\u00e9rence devrait permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de l'ordre de 300 \u00e0 500 millions de francs.
4. Dans le domaine des m\u00e9dicaments, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a pu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, saisir diff\u00e9rentes opportunit\u00e9s de limiter l'augmentation de la hausse des co\u00fbts, gr\u00e2ce aux d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'examen p\u00e9riodique de tous les m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s a notamment permis d'\u00e9conomiser pr\u00e8s d'un milliard de francs suisses depuis 2013, au profit de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires, se chiffrant en centaines de millions, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'admission pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de certains m\u00e9dicaments et au r\u00e9examen des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une extension d'indication ou d'une modification de limitation. Pour stabiliser les co\u00fbts et ind\u00e9pendamment des projets de loi d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s, l'OFSP \u00e9tudie par ailleurs, dans le domaine des m\u00e9dicaments, si des adaptations suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre effectu\u00e9es par voie d'ordonnance.
5. Le syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence a pour but d'encourager la remise de m\u00e9dicaments meilleur march\u00e9, en particulier de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, et de r\u00e9duire ainsi les co\u00fbts pris en charge par l'AOS en remboursant uniquement le prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9. En outre, ce syst\u00e8me devrait permettre d'\u00e9liminer l'incitation \u00e0 vendre des m\u00e9dicaments plus co\u00fbteux dans la mesure o\u00f9 la marge de distribution sera la m\u00eame pour tous les m\u00e9dicaments du syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence dont la composition du principe actif est identique. En ce qui concerne la tarification des nouveaux m\u00e9dicaments, prot\u00e9g\u00e9s par un brevet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 les d\u00e9fis \u00e0 relever et les solutions envisag\u00e9es (voir notamment l'interpellation Crottaz 19.3801). Pour pouvoir fixer des prix abordables et maintenir l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments co\u00fbteux, on recourt de plus en plus \u00e0 des mod\u00e8les de prix pr\u00e9voyant des remboursements et des limites de volume. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de concr\u00e9tiser et de consolider les bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re dans le deuxi\u00e8me volet du programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts.
6. Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion Moret 13.3956 et Birrer-Heimo 13.3973, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 l'introduction d'un droit de recours pour les assureurs, car ce droit aurait eu pour effet de retarder le remboursement des m\u00e9dicaments. Eu \u00e9gard \u00e0 la proposition correspondante mentionn\u00e9e dans le rapport d'experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner l'introduction d'un droit de recours dans le cadre du programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509938130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}