La l\u00e9gislation doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les \u00e9trangers qui ont commis des actes de violence domestique \u00e0 l'encontre de femmes ou d'enfants soient syst\u00e9matiquement renvoy\u00e9s de Suisse.
","ReasonText":"Il faut agir au plus vite lorsque des actes de violence et des abus sexuels sont commis sur des femmes ou des enfants.
Une \u00e9tude suisse affirme qu'un jeune musulman sur cinq approuve la violence exerc\u00e9e contre les femmes. Selon le \"Blick\" du 28 ao\u00fbt 2019, Illir B. a massacr\u00e9 sa femme Luiza \u00e0 coups de couteau. Or la police zurichoise a annonc\u00e9 hier qu'Illir B. avait d\u00e9j\u00e0 commis des actes de violence conjugale et \u00e9mis des menaces contre son \u00e9pouse en f\u00e9vrier 2018. Il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Minist\u00e8re public, qui a prononc\u00e9 une interdiction de contact et de p\u00e9rim\u00e8tre. Autre exemple\u00a0: un Tunisien a comparu devant un tribunal bernois en mai 2019 pour avoir assassin\u00e9 sa femme d'innombrables coups de couteau en 2016. L'intervention de la police pour cause de violence domestique avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire avant l'agression fatale.
Selon une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 des sciences appliqu\u00e9es de Zurich, les actes de violence grave sont courants au sein des familles de migrants, en particulier chez les parents venant du Sri Lanka, d'Afrique, du Br\u00e9sil ou de pays arabes, ce que confirment les statistiques. On ne peut pas tol\u00e9rer cette brutalit\u00e9.
Les statistiques montrent \u00e9galement que ce ne sont pas les hommes en g\u00e9n\u00e9ral qui sont violents, mais en particulier les \u00e9trangers. Les migrants sont fortement surrepr\u00e9sent\u00e9s dans les cas de violences familiales, tout comme ils le sont dans les d\u00e9lits sexuels. En 2018, 626 cas de viol ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s. Selon la statistique de la criminalit\u00e9, environ 60\u00a0% des 527 accus\u00e9s \u00e9taient des \u00e9trangers. En 2017, 75\u00a0% des adultes condamn\u00e9s pour viol \u00e9taient des \u00e9trangers. Le pourcentage d'\u00e9trangers \u00e9tait d'environ 50\u00a0% pour ce qui est du harc\u00e8lement sexuel et deux tiers environ des personnes condamn\u00e9es pour ce d\u00e9lit en 2017 \u00e9taient des \u00e9trangers. Dans le domaine de la violence domestique, l'origine joue \u00e9galement un r\u00f4le puisqu'il s'agit surtout de familles de migrants. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les hommes \u00e9trangers \u00e9taient, en 2016, 3,7 fois plus nombreux que les hommes suisses \u00e0 figurer dans les registres de la police en raison de violences domestiques. Il en va de m\u00eame pour ce qui est de la violence \u00e0 l'encontre d'un ex-conjoint\u00a0: les auteurs \u00e9trangers de tels actes sont trois fois plus nombreux que les suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 66a du code p\u00e9nal (CP) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l'expulsion obligatoire des \u00e9trangers qui commettent des actes de violence physique ou sexuelle graves dans le contexte de la violence domestique.
La motion vise \u00e0 ce que, en cas d'actes de violence domestique de faible gravit\u00e9, par exemple en cas de l\u00e9sions corporelles simples ou de menaces, l'auteur fasse \u00e9galement l'objet d'une expulsion automatique. Cette r\u00e8gle inclurait les d\u00e9lits pouvant \u00eatre sanctionn\u00e9s par une peine p\u00e9cuniaire dans les cas de peu de gravit\u00e9.
L'objectif de la victime de violences domestiques est moins de punir l'auteur que d'am\u00e9liorer sa propre situation. C'est la raison pour laquelle, en cas de d\u00e9lits de faible gravit\u00e9 commis dans le contexte domestique, la proc\u00e9dure peut \u00eatre suspendue sur requ\u00eate de la victime et class\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e9coulement d'une p\u00e9riode de six mois. Suite \u00e0 une r\u00e9vision de loi r\u00e9cente, la suspension ne d\u00e9pendra d\u00e9sormais plus uniquement de la volont\u00e9 de la victime, mais aussi de l'autorit\u00e9, qui devra v\u00e9rifier si la suspension est susceptible de stabiliser ou d'am\u00e9liorer la situation de la victime. La victime sera ainsi moins expos\u00e9e \u00e0 la pression du pr\u00e9venu. Il sera \u00e9galement possible d'obliger le pr\u00e9venu \u00e0 suivre un programme de pr\u00e9vention de la violence pendant la suspension de la proc\u00e9dure. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2020.
Dans la plupart des cas, les violences domestiques ne sont poursuivies que sur plainte de la victime. Lorsque la victime est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, elle a d'autant plus de r\u00e9ticences \u00e0 porter plainte qu'elle est confront\u00e9e \u00e0 des barri\u00e8res culturelles ou linguistiques. La menace d'une expulsion automatique pourrait d\u00e9courager davantage la victime \u00e0 porter plainte et l'exposer \u00e0 une pression accrue de la part de l'auteur des violences. On ne peut du reste pas partir du principe qu'une infraction l\u00e9g\u00e8re sera automatiquement suivie d'actes plus graves - pas plus dans le domaine de la violence domestique que dans d'autres domaines. La norme demand\u00e9e par l'auteure de la motion aboutirait dans de nombreux cas \u00e0 des expulsions disproportionn\u00e9es et \u00e0 des s\u00e9parations de familles injustifi\u00e9es. Elle pourrait avoir des cons\u00e9quences contre-productives, susceptibles de soulever des questions au regard du droit international public ou du droit des migrations.
Il est possible de recourir \u00e0 l'expulsion non obligatoire au sens de l'article 66abis code p\u00e9nal lorsque les infractions commises ne tombent pas sous le coup de l'expulsion obligatoire. Pour des raisons de proportionnalit\u00e9, cette mesure ne s'applique en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que si la personne b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de s\u00e9jour est condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 d'au moins douze mois. Mais si une condamnation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans un cas d'esp\u00e8ce - le cas \u00e9ch\u00e9ant en relation avec une interdiction de contact ou une interdiction g\u00e9ographique - ne suffit pas \u00e0 emp\u00eacher de nouvelles infractions, voire des infractions plus graves, et si l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 \u00e9loigner le ressortissant \u00e9tranger l'emporte, l'expulsion peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e lorsque l'auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine moins lourde.
En plus d'une sanction p\u00e9nale, des mesures relevant du droit des \u00e9trangers peuvent \u00eatre prises au cas par cas lorsqu'une personne pr\u00e9sente des d\u00e9ficits d'int\u00e9gration. Il peut s'agir d'un avertissement au sens de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, de la conclusion d'une convention d'int\u00e9gration, de la conversion d'une autorisation d'\u00e9tablissement en autorisation de s\u00e9jour ou encore de la r\u00e9vocation d'une autorisation de s\u00e9jour.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4pfer Therese","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632700800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108876677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}