Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de loi au Parlement de mani\u00e8re \u00e0 garantir que le traitement des enfants et des adolescents puisse commencer d\u00e8s qu'il y a indication m\u00e9dicale pour la th\u00e9rapie, m\u00eame sans accord sur l'assurance sociale qui prendra les co\u00fbts en charge.
","ReasonText":"L'organisation et le remboursement par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (assurances-maladie, assurance-invalidit\u00e9, assurances-accidents, cercles scolaires et services cantonaux) des diagnostics et des th\u00e9rapies pour les enfants et les adolescents souffre actuellement d'un manque de coordination. La surcharge bureaucratique qui en r\u00e9sulte repose sur les parents, les h\u00f4pitaux et les p\u00e9diatres.
Pour que les traitements qui sont n\u00e9cessaires ne soient pas retard\u00e9s, il faut appliquer le principe de confiance envers le m\u00e9decin\u00a0: dans les cas o\u00f9 l'indication m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, il faut que les mesures puissent \u00eatre mises en oeuvre avant que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne s'entendent sur l'assurance qui doit prendre en charge les co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9galitaire, offrant des prestations ad\u00e9quates et accessibles \u00e0 tous les assur\u00e9s. Dans le cadre de la Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des objectifs allant dans ce sens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis et les prochaines \u00e9tapes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 des enfants et des adolescents. (https\u00a0://www.g2020-info.admin.ch/fr/create-pdf/?project_id=34).
Si dans un cas concret il est litigieux de savoir quelle assurance sociale doit prendre en charge les prestations, les bases juridiques actuelles pr\u00e9voient une obligation d'avancer les prestations. Cette obligation de la part de l'assurance-maladie, en relation avec l'assurance-accidents, l'assurance militaire et l'assurance-invalidit\u00e9, est r\u00e9gie par l'article 70 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1), l'article 78 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; SR 832.10) et les articles 112 \u00e0 116 inclus de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; SR 832.102). Cela vaut notamment pour les prestations en nature et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res dont la prise en charge est contest\u00e9e par l'assurance-maladie, l'assurance-accidents, l'assurance militaire ou l'assurance-invalidit\u00e9. Dans un tel cas, les assur\u00e9s doivent s'enregistrer aupr\u00e8s de l'assurance sociale tenue d'avancer les prestations. L'assureur concern\u00e9 fournit alors les prestations selon les dispositions en vigueur pour son domaine. La base juridique actuelle garantit que les personnes assur\u00e9es ont acc\u00e8s aux prestations n\u00e9cessaires avant l'affectation de la prise en charge \u00e0 celui qui en supporte les co\u00fbts. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509815190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}